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Union interparlementaire  
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PAKISTAN
CAS N° PAK23 RIAZ FATYANA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 194ème session (Genève, 20 mars 2014)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas deM. Riaz Fatyana, ancien membre de l’Assemblée nationale du Pakistan affilié à la Ligue musulmane pakistanaise Q et ancien membre suppléant de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme de l’UIP, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

tenant compte des informations communiquées par le membre de la délégation pakistanaise qui a été entendu par le Comité des droits de l’homme des parlementaires pendant la 130ème Assemblée de l’UIP (Genève, mars 2014), ainsi que des informations transmises par les sources,

rappelant que M. Fatyana présidait la Commission parlementaire des droits de l’homme et que, virulent détracteur du fonctionnement de la police au Pakistan, il a dénoncé à plusieurs reprises, durant les débats parlementaires, des problèmes de violences et de brutalités policières; qu’il a également dénoncé publiquement d’autres violations des droits de l’homme telles que disparitions, meurtres, exécutions extrajudiciaires, abus de pouvoir et actes de torture commis par les forces de l’ordre,

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

  • son domicile a été attaqué le 19 juin 2012 par des gens qui protestaient contre les coupures de courant répétées, apparemment à l'instigation du parti au pouvoir dans la province du Pendjab, la Ligue musulmane du Pakistan-N (PML-N);

  • M. Fatyana, qui s'attendait à de telles manifestations, avait averti la police la veille pour que des mesures de sécurité soient prises et sa protection assurée; la police, cependant, n'a pris aucune mesure préventive; M. Fatyana l'a appelée à nouveau lorsque les manifestants se sont rassemblés en grand nombre devant son domicile, mais en vain; les manifestations ont dégénéré en affrontements violents et une personne a été tuée;

  • lorsqu'elle est finalement arrivée sur les lieux, la police ne se serait pas interposée pour empêcher les assaillants d'accéder au domicile de M. Fatyana et l'aurait arrêté et détenu arbitrairement pendant trois jours; elle a aussi arrêté 13 de ses employés;

  • alors qu'ils étaient en détention, M. Fatyana et ses 13 employés ont été accusés de meurtre par la police; les sources soutiennent que ces accusations ont été montées de toutes pièces et n'étaient étayées par aucune preuve; après une longue enquête, l’affaire s’est soldée par un non-lieu concernant M. Fatyana; cependant, les charges ont été maintenues contre les 13 employés détenus, jusqu'à ce que le tribunal les acquitte finalement tous en mars 2013;

  • la police a commencé par refuser d’enregistrer la plainte de M. Fatyana contre les auteurs de l'attaque de son domicile; elle s’y est finalement résolue le 22 juin 2012, après l’intervention du Bureau provincial de la police (dossier FIR N° 206/12); cependant, la police n’a pas enquêté sur la plainte déposée par M. Fatyana et aucun des assaillants présumés n'a été arrêté à ce jour; en conséquence, l'affaire demeure pendante devant le tribunal de première instance de Kamalia, près de deux ans après l'attaque; il ressort en outre du rapport du chef de la police et du coordonnateur du district – qui confirme les noms des assaillants présumés – qu'il s'agirait d'une vengeance personnelle de la police locale contre M. Fatyana; cependant, au lieu d’arrêter ces suspects, la police a arrêté une personne au service de M. Fatyana; de plus, aucune sanction n'a été prise contre les policiers responsables de l'arrestation arbitraire de M. Fatyana et de la fabrication de preuves contre lui;

  • les assaillants présumés ont continuellement menacé M. Fatyana de représailles s'il maintenait sa plainte contre eux; M. Fatyana a aussi été menacé par la police; des policiers lui ont dit, pendant sa détention, qu’il ne devrait pas se présenter aux prochaines élections à l'Assemblée nationale car, sinon, lui et sa famille s’exposeraient à des représailles; après ces événements, il a été contraint de fuir sa circonscription avec toute sa famille; les sources affirment que M. Fatyana n'a pas pu mener librement sa campagne électorale car la police n'a pas assuré la protection dont il avait besoin pour se déplacer dans sa circonscription;

  • les sources pensent que M. Fatyana a été victime d’un coup monté par la police du Pendjab, à l’instigation des dirigeants de la PML-N au Pendjab et de M. Chourdry Asad ur Rehman Ramdey, son principal adversaire politique depuis de longues années dans sa circonscription, pour l’évincer des élections générales qui se sont tenues en mai 2013; les sources ont indiqué que la police locale, les magistrats de rang inférieur et l’administration locale du Pendjab sont totalement acquis à ces personnalités;

  • M. Fatyana n'a pas été réélu aux élections générales de mai 2013 et n'est plus parlementaire; les sources prétendent que les élections dans la circonscription de M. Fatyana ont été truquées en faveur de son adversaire politique, qui a été élu, et ont indiqué qu'une plainte avait été déposée auprès du tribunal électoral pour ces raisons,
rappelant que les membres de la délégation pakistanaise à la 127ème Assemblée (Québec, octobre 2012) et à la 129ème Assemblée (Genève, octobre 2013) ont confirmé que l’Assemblée nationale était parfaitement informée du cas et que son Président avait vigoureusement condamné l’attaque du domicile de M. Fatyana, mais que le parlement n’avait pas pu suivre officiellement la situation de M. Fatyana ni la procédure judiciaire, n’ayant pas de mécanisme formel lui permettant de le faire,

considérant que, pendant l’audition tenue à la 130ème Assemblée de l'UIP, le membre de la délégation pakistanaise a confirmé que le procès se poursuivait et avait été conduit jusqu'à présent de manière satisfaisante; que, cependant, aucun des assaillants présumés n'avait été arrêté à ce jour et que les policiers complices n'avaient pas non plus été sanctionnés pour l'arrestation et la détention arbitraires d'un parlementaire; qu'un juge de la High Court avait été chargé d'examiner ces questions et que l'on attendait les conclusions de cette enquête judiciaire,

  1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;

  2. note avec intérêt qu'il y a eu quelques progrès dans le règlement du cas, mais demeure vivement préoccupé de ce que les assaillants présumés soient toujours en liberté, bien que leur identité soit connue des autorités compétentes, et s'étonne que le procès devant la High Court ne soit pas encore achevé, près de deux ans après les faits;

  3. est également préoccupé de ce que les policiers complices n'aient toujours pas été sanctionnés et prie instamment les autorités compétentes de prendre d'urgence des mesures à ce sujet;

  4. note avec satisfaction que le Parlement pakistanais suit toujours l'affaire; compte qu'il continuera à prendre toutes les mesures voulues en vue du règlement satisfaisant du cas et souhaite être tenu informé de tout élément nouveau;

  5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires et des sources;

  6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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