Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 194ème session (mars 2014),

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant les éléments suivants versés au dossier concernant la situation de M. Barghouti :

• il a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël; le 20 mai 2004, le tribunal de district de Tel-Aviv l’a déclaré coupable de meurtre dans le cas d'attentats ayant causé la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour avoir planifié un attentat à la voiture piégée et d'appartenance à une organisation terroriste, et l’a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; M. Barghouti n'a pas interjeté appel, ne reconnaissant pas la compétence d'Israël; dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman relevait que « les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable »; parmi ces manquements figure le recours à la torture;

• selon la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique de la Knesset, « M. Barghouti est détenu à la prison d’Hadarim, dans une cellule ordinaire avec d’autres détenus, dont il n’est ni séparé ni isolé. Il a le droit de recevoir des visites de sa famille et en reçoit régulièrement, la dernière ayant eu lieu le 4 décembre 2012 »,

considérant que, dans le cadre d’un arrangement conclu sous les auspices des Etats-Unis pour permettre la reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes, Israël a libéré chaque fois, le 13 août, le 30 octobre et le 30 décembre 2013, 26 Palestiniens qui purgeaient une longue peine de prison; que ces individus libérés forment les trois premiers de quatre groupes de prisonniers palestiniens, soit 104 au total, qui ont été mis en détention avant 1993; que le quatrième et dernier groupe de prisonniers qui devait être libéré fin mars 2014 ne l’a pas été, à la suite de désaccords entre les autorités israéliennes et palestiniennes sur les négociations de paix,

considérant que, vu l’escalade de la violence dans la région, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a convoqué une session extraordinaire le 23 juillet 2014 et a adopté une résolution intitulée « Faire respecter le droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », dans laquelle il a exprimé « sa profonde préoccupation face à la situation des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens, en particulier suite à l’arrestation par Israël de plus d’un millier de Palestiniens depuis le 13 juin 2014, et [a appelé] Israël, puissance occupante, à libérer immédiatement tous les prisonniers palestiniens dont la détention n’est pas en conformité avec le droit international, y compris tous les enfants et tous les membres du Conseil législatif palestinien »,

1. déplore que, 12 ans après son arrestation, M. Barghouti soit toujours en détention suite à un procès qui, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman (sur lequel les autorités israéliennes n’ont jamais communiqué d'observations), n’a pas respecté les règles d’équité qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, était tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

2. engage les autorités israéliennes à le libérer sans tarder et à fournir, dans l’intervalle, de nouvelles informations officielles sur ses conditions de détention actuelles, en particulier sur les droits de visite de sa famille, et sur la mesure dans laquelle il a accès à des soins médicaux; demeure préoccupé à ce sujet par les conditions dans lesquelles les prisonniers palestiniens seraient détenus en Israël;

3. prie instamment les autorités d’accéder à sa demande, formulée de longue date, d’obtenir l’autorisation de rendre visite à M. Barghouti en prison, tant qu’il y est encore; espère vivement que les autorités répondront favorablement à cette demande et faciliteront cette visite;

4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités israéliennes compétentes; le prie aussi de la communiquer au plaignant et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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