Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

tenant compte des informations communiquées le 18 mars 2014 à l’audition que le Comté a tenue avec la délégation palestinienne à la 130ème Assemblée de l'UIP (Genève, mars 2014),

rappelant les éléments suivants versés au dossier concernant la situation de M. Barghouti :

• il a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël; le 20 mai 2004, le tribunal de district de Tel‑Aviv l’a déclaré coupable de meurtre dans le cas d'attentats ayant causé la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour avoir planifié un attentat à la voiture piégée et d'appartenance à une organisation terroriste, et l’a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; M. Barghouti n'a pas interjeté appel, ne reconnaissant pas la compétence d'Israël; dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable"; parmi ces manquements figure le recours à la torture;

• selon la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique de la Knesset, "M. Barghouti est détenu à la prison d’Hadarim, dans une cellule ordinaire avec d’autres détenus, dont il n’est ni séparé ni isolé. Il a le droit de recevoir des visites de sa famille et en reçoit régulièrement, la dernière ayant eu lieu le 4 décembre 2012",

rappelant qu’en application d’un accord négocié entre Israël et le Hamas sur un échange de prisonniers, Israël a d’abord libéré, le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens, puis 550 autres en décembre 2011; que, si des détenus condamnés pour avoir préparé des attentats suicide à l’intérieur de bus et de restaurants ont été libérés, tels qu’Ahlam Tamimi, condamnée à 16 peines de réclusion à perpétuité, M. Barghouti, lui, ne l’a pas été; rappelant aussi que plusieurs membres de la Knesset ont dans le passé demandé sa libération, notamment M. Amir Peretz en mars 2008 et ultérieurement M. Guideon Ezra, membre de Kadima, et que, suite à l'élection de M. Barghouti en août 2009 au Comité central du Fatah, Avishaï Braverman, alors Ministre israélien des affaires des minorités, s'était déclaré favorable à sa libération,

considérant que, dans le cadre d’un arrangement conclu sous les auspices des Etats-Unis pour permettre la reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes, Israël a libéré chaque fois, le 13 août, le 30 octobre et le 30 décembre 2013, 26 Palestiniens qui purgeaient une longue peine de prison; que ces individus libérés forment les trois premiers de quatre groupes de prisonniers palestiniens, soit 104 au total, qui ont été mis en détention avant 1993 et devaient être libérés à intervalles fixes sur une période de neuf mois, selon le plan approuvé par le Gouvernement israélien, à condition que les négociations progressent,

1. déplore que, contrairement à ce qui s'est passé pour d'autres prisonniers palestiniens,rien n'indique que la détention prolongée de M. Barghouti pourrait prendre fin prochainement;

2. réaffirme qu'à son avis, M. Barghouti a été condamné au terme d'un procès qui, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman (sur lequel les autorités israéliennes n’ont jamais communiqué d'observations), n’a pas respecté les règles d’équité qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, était tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

3. réitère donc son appel pour que M. Barghouti soit libéré rapidement; espère sincèrement que les autorités israéliennes entendront cet appel;

4. souhaiterait recevoir dans l'intervalle de nouvelles informations de sources officielles sur ses conditions de détention actuelles, notamment sur les droits de visite de sa famille, ainsi que sur la mesure dans laquelle il a accès à des soins médicaux;

5. regrette que les autorités israéliennes continuent de refuser à ses collègues parlementaires palestiniens désireux d'en savoir plus sur la situation de M. Barghouti la possibilité de le rencontrer en prison; espère sincèrement qu'elles reconsidéreront leur décision; réitère son souhait, exprimé de longue date, d'être autorisé à rendre visite à M. Barghouti; espère vivement que les autorités répondront favorablement à cette demande et faciliteront cette visite;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales israéliennes compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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