Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des personnes susmentionnées, élues au Parlement en septembre 2011 comme membres de partis politiques actuellement dans l'opposition, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 194ème session (mars 2014),

rappelant que, selon le plaignant, le gouvernement du Front patriotique a commencé immédiatement après les élections législatives et présidentielles de septembre 2011 à s’en prendre aux membres de l’ancien gouvernement en faisant un usage abusif des dispositions de la loi relative à l’ordre public pour désorganiser les activités de l’opposition et en prenant le prétexte de la « lutte contre la corruption » pour éliminer des concurrents politiques; que, selon le plaignant, hormis quelques cas isolés qui sont allés devant les tribunaux, les accusations portées contre des parlementaires de l’opposition se sont avérées sans fondement et que, dans certains cas, notamment ceux de Mme Sarah Sayifwanda et MM. Mwalimu Simfukwe, Garry Nkombo et Request Muntanga, les poursuites ont été abandonnées, faute d’éléments pour les étayer, mais que dans d’autres, concernant notamment M. Maxwell Mwale, Mme Dora Siliya et M. Ronnie Shikapwasha, le gouvernement les maintient, malgré l’absence de preuves,

rappelant que les autorités parlementaires ont signalé que, malgré les décisions judiciaires sur l'application de la loi relative à l'ordre public, les contestations persistaient et que, bien que les gouvernements successifs aient affirmé que cette loi était appliquée de manière impartiale, l'opposition considérait toujours que l'administration faisait preuve de partialité en faveur du gouvernement et que cette question était parfois soulevée, y compris devant le Parlement; que, selon les autorités parlementaires, dans les cas de poursuites pénales engagées contre des parlementaires, qui portent essentiellement sur des inculpations d'abus de pouvoir lorsque les intéressés étaient ministres dans le gouvernement précédent, les procédures suivent leur cours normal devant les tribunaux,

sachant que le Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires, le Sénateur Juan Pablo Letelier, a effectué une mission en Zambie du 22 au 25 septembre 2014 à l’invitation du Président de l’Assemblée nationale; que le rapport intégral de sa mission sera présenté au Conseil directeur à sa prochaine session (mars-avril 2015), après avoir été communiqué à toutes les parties pour leur permettre de faire part de leurs commentaires; que les observations préliminaires concernant la mission sont les suivantes :

• Les autorités ont été très coopératives pendant la mission et ont permis ainsi au Président du Comité de s’entretenir avec les autorités législatives, judiciaires et exécutives compétentes, notamment le Vice-Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Ministre de l’intérieur, le Directeur adjoint de la police, le Procureur général, le Directeur des poursuites, ainsi que les parlementaires concernés;
• Les cas dont est saisi le Comité doivent être replacés dans le contexte : i) du nombre sans précédent de sièges parlementaires contestés et de parlementaires dont l’élection a été invalidée après les élections de 2011, ce qui a modifié l’équilibre des forces au Parlement; ii) d’incidents de harcèlement et de violences politiques, en particulier en 2012 et 2013, comme à Livingston pendant la campagne qui a précédé l’élection partielle en février 2013, bien que, à l’exception des violences qui auraient eu lieu à Mangango en août 2014, les élections partielles qui se sont déroulées en 2014 semblent avoir été le plus souvent pacifiques; et iii) de l’absence de législation régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, de règles claires à appliquer en cas de changement d’appartenance politique et d’une nouvelle Constitution qui pourrait résoudre ces problèmes majeurs en suspens et renforcer la démocratie en Zambie;

Concernant les cas spécifiques de violation des droits de l’homme, les observations préliminaires de la mission sont notamment celles-ci :

• Les allégations détaillées faisant état d’arrestations arbitraires et de poursuites pénales engagées en décembre 2012 contre Mme Anne Chengu, MM. Michael Katambo, Howard Kunda et James Chishiba et, en février 2013, contre MM. Garry Nkombo et Request Mutanga – poursuites qui, faute de preuve, ont été par la suite abandonnées – montrent que la police a effectivement abusé de ses pouvoirs dans ces cas, et la délégation s’inquiète de constater que rien ne semble avoir été fait pour enquêter sur ces incidents et traduire en justice les policiers responsables;
• La loi relative à l’ordre public, dont l’existence et l’application sont au centre de plusieurs des préoccupations soulevées dans les cas examinés, limite abusivement le droit à la liberté de réunion; des cas ont été signalés dans lesquels la police avait abusivement restreint l’activité politique de l’opposition, en dépit parfois de décisions de justice, comme lors du rassemblement convoqué en septembre 2012 dans l’enceinte de Kanyama à Lusaka; les parlementaires n’ont pas toujours proposé d’autres dates ou lieux lorsque la police faisait état de préoccupations apparemment justifiées concernant la sécurité, et n’ont pas systématiquement saisi la justice pour contester les décisions policières ayant pour effet de limiter l’exercice du droit à la liberté de réunion dans des cas précis;
• L’examen des plaintes déposées pour élections invalidées a pris un sérieux retard : certaines sont encore en suspens, trois ans après les élections législatives;
• La procédure judiciaire engagée contre l’ancien parlementaire Maxwell Mwale pour abus d’autorité (corruption) est aussi d’une lenteur excessive et le fait que le parlementaire Kenneth Konga soit toujours privé des véhicules de fonction qui lui ont été confisqués, sans justification légale, et ne puisse pas avoir la pleine jouissance d’autres biens suscitent des préoccupations;
• Aucune action judiciaire n’a été engagée contre la personne qui aurait attaqué M. Garry Nkombo au poste de police, en février 2013, malgré l’existence d’un rapport dans lequel M. Nkombo expose en détail les faits et les blessures qui lui ont été causées;

Pour répondre à ces préoccupations spécifiques, la mission recommande :

• que la loi relative à l’ordre public soit modifiée pour réduire le pouvoir discrétionnaire de la police face à l’opposition politique; que la police soit réprimandée quand elle continue à exiger de parlementaires un permis qui n’est plus nécessaire en vertu de la loi actuelle relative à l’ordre public, quand elle abuse de son pouvoir discrétionnaire d’annuler et de reporter sans justification des meetings publics annoncés dans les règles ou qu’elle arrête de manière arbitraire des parlementaires prenant part à ces meetings; que la Commission nationale des droits de l’homme bénéficie d’un soutien sans réserve dans son travail qui vise à trouver des solutions aux problèmes qu’a posés l’application de la loi relative à l’ordre public en matière de droits de l’homme; que les parlementaires qui estiment que la police a porté atteinte à leurs droits en vertu de ladite loi ou d’une quelconque autre loi fassent effectivement usage des voies de recours judiciaires prévues dans le droit national;
• que des mesures soient prises pour enquêter sur les arrestations et détentions arbitraires de parlementaires auxquelles il a été procédé en décembre 2012 et en février 2013, et pour établir les responsabilités;
• que les tribunaux compétents se prononcent rapidement sur les plaintes en suspens pour élections invalidées et organisent dès que possible des élections partielles, là où c’est nécessaire;
• que des mesures soient prises pour faire toute la lumière sur l’attaque qui aurait été commise sur la personne de M. Nkombo en février 2013 et, le cas échéant, pour établir les responsabilités;
• que les plaintes déposées par M. Kenneth Konga concernant la confiscation illégale et prolongée de biens et les restrictions à la pleine jouissance d’autres biens soient examinées rapidement;
• que la justice connaisse rapidement des affaires pénales en cours depuis 2011 et concernant des abus d’autorité qui auraient été commis contre des parlementaires ou d’anciens parlementaires, en particulier contre M. Mwale;
• que des initiatives soient prises pour adopter une loi régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que les cas de changement d’appartenance politique, et pour que le projet gouvernemental de nouvelle Constitution fasse l’objet d’un libre débat,

1. remercie le Président du Parlement et les autres autorités zambiennes de la coopération sans réserve apportée à la mission et de l’abondante documentation fournie;

2. prend note des observations préliminaires de la mission et en attend avec intérêt le rapport final, annoncé pour la prochaine Assemblée de l’UIP (mars-avril 2015); espère que le Comité recevra dans l’intervalle les commentaires des autorités sur les préoccupations et recommandations contenues dans les observations préliminaires de la mission;

3. encourage les autorités à saisir dès maintenant, bien avant les prochaines élections législatives et présidentielles, l’occasion d’examiner et d’amender la loi relative à l’ordre public, et à organiser dans ce but des consultations nationales auxquelles participent tous les partis politiques, la police, la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres parties intéressées afin que les préoccupations et problèmes qui ont été soulevés dans les cas examinés trouvent une réponse satisfaisante; donne l’assurance que l’UIP est prête à soutenir ces efforts, notamment en faisant profiter la Zambie de l’expérience d’autres pays, si elle le demande;

4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités compétentes et au plaignant, ainsi qu’à toute tierce partie en mesure de fournir des informations pertinentes;

5. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 131ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 1057Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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