Nom du parlement (générique / traduit) |
Skupstina / Assemblée parlementaire |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Dom Naroda / Chambre des Peuples |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Predstavnicki dom / Chambre des Représentants
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
12 avril 1996 |
Mode de désignation |
nommés 15 |
Circonscriptions |
Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska. |
Mode de scrutin |
:
Les dix délégués de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (cinq croates et cinq musulmans) sont nommés par les représentants de ces deux nationalités à la Chambre des Peuples locale.
Les délégués de la Republika Srpska sont nommés par l'Assemblée nationale de cette République. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine
- inéligibilité: personnes purgeant une peine prononcée par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou qui sont sous le coup d'un chef d'accusation établi par ce Tribunal ou qui refusent de comparaître après citation devant ce Tribunal |
Incompatibilités |
(information non communiquée) |
Conditions de présentation |
(sans objet) |