IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> BOSNIE-HERZEGOVINE (Dom Naroda)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
BOSNIE-HERZEGOVINE
Dom Naroda (Chambre des Peuples)
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Skupstina / Assemblée parlementaire
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Dom Naroda / Chambre des Peuples
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Predstavnicki dom / Chambre des Représentants
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 12 avril 1996
Mode de désignation nommés 15
Circonscriptions Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska.
Mode de scrutin : Les dix délégués de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (cinq croates et cinq musulmans) sont nommés par les représentants de ces deux nationalités à la Chambre des Peuples locale.
Les délégués de la Republika Srpska sont nommés par l'Assemblée nationale de cette République.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine
- inéligibilité: personnes purgeant une peine prononcée par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou qui sont sous le coup d'un chef d'accusation établi par ce Tribunal ou qui refusent de comparaître après citation devant ce Tribunal
Incompatibilités (information non communiquée)
Conditions de présentation (sans objet)

Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire