| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, destitution décidée par résolution de l'Assemblée à la majorité des 2/3 de tous les Membres |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- après la validation des mandats
- après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tous les Membres de l'Assemblée et les personnes non Membres, à l'exception du Président de la République, du Vice-Président et des Ministres adjoints ou titulaires de haute charge, peuvent être candidats |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- le mode de scrutin est celui d'un homme une voix |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- cinquième personnalité de l'Etat après le Président de la République, le Vice-Président, le Président de la Cour d'appel et le Président de la Cour
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker - en son absence l'Assemblée nommera un des Membres sans portefeuille pour présider |
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- indemnité de base : P 5.251.00
+ indemnité pour le Speaker : P 615.00
- frais de réception : P 212.00
- frais de déplacement : P 615.00
- résidence officielle
- voitures de fonction
- secrétariat de l'Assemblée |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- préside la Commission des candidatures |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance par l'intermédiaire du Bureau du Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée, en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- nomme le Secrétaire général et les hauts fonctionnaires
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- est chargé de la promulgation des lois
- est chargé de veiller à la constitutionnalité des lois |
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