| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée : 1 an, rééligible
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu pendant la première réunion de la session ordinaire annuelle, avant le début des débats
- avant la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat
- les candidatures doivent être soumises au Président de la séance inaugurale (le doyen d'âge des Membres)
- la date limite pour le dépôt des candidatures est fixée par le Président de la séance inaugurale |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- élu à la majorité absolue des suffrages valables
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, un second tour a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Si un autre candidat obtient le même nombre de suffrages, il peut également participer au deuxième tour. Dans cette situation particulière, un vote à la majorité proportionnelle est requis |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge des Membes préside l'Assemblée pendant le vote aidé des deux Membres les plus jeunes
- une commission ad hoc proposée par le Président de la séance contrôle le scrutin
- le doyen d'âge des Membres proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat - assure l'intérim du Chef de l'Etat en cas d'absence
- préside les réunions conjointes de l'Assemblée du Peuple et du Conseil de la Shoura
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est Président de droit du Comité général et du Bureau de l'Assemblée
- préside les séances de commissions auxquelles il participe
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est régi par la Constitution et le Règlement intérieur
- est composé du Président et de deux Vice-Présidents élus à la majorité absolue des suffrages valables le même jour que le Président - mandat d'un an
- convoqué par le Président pour des réunions statutaires et extraordinaires |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité identique à celle du Vice-Président de la République |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- établit et modifie l'ordre du jour, aidé par deux Membres du Bureau, en donnant la priorité aux projets de loi déjà étudiés en commission
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête
- peut choisir un maximum de 5 Membres pour la Commission générale de l'Assemblée |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance, avec le Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée, dans le cadre du Bureau de l'Assemblée
- contrôle le secrétariat général
- nomme le Secrétaire général qui est désigné par un décret du Bureau de l'Assemblée
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote en quittant son fauteuil
- propose des lois ou amendements en quittant son fauteuil
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois en s'assurant que le travail de l'Assemblée soit conforme aux dispositions de la Constitution, de la loi et du Règlement intérieur |
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