Circonstances

Le dépôt d'une motion de censure n'est soumis à aucune condition de fond; leurs auteurs sont libres du choix des motifs pour lesquels ils désirent censurer le Gouvernement. En revanche, le dépôt et le vote d'une motion de censure sont soumis à des conditions procédurales.

Modalités

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Un même membre ne peut être signataire de plus de trois motions au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire, sauf si la motion est déposée en réponse à un engagement de responsabilité sur le vote d'un texte (Article 49.2). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Une motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée, seuls les votes favorables à la motion étant recensés. Un Gouvernement ne peut dès lors être renversé que par la volonté explicite de la majorité des députés, les absents comme les députés désirant s'abstenir, étant réputés soutenir le Gouvernement.

Conséquences

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président la démission du Gouvernement. Une seule motion de censure a été adoptée sous la Vème République, le 4 octobre 1962. Le Premier ministre ayant présenté la démission du Gouvernement, le Président l'a maintenu en fonction pour expédier les affaires courantes et a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections ayant dégagé une majorité favorable au Président et au Premier ministre renversé, ce dernier a été reconduit dans ses fonctions par le Président. Sur la période 1991-2001, 10 motions de censure à l'initiative des députés (5 sous la IXème législature, 3 sous la Xème et 2 sous la XIème), et 6 motions de censure relevant de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution (3 sous la IXème et 3 sous la Xème) ont été déposées. Ces motions de censures furent toutes déposées par des groupes de l'opposition et aucune ne fut adoptée.