Circonstances

Une motion de censure peut être déposée en cas (i) de non-approbation des mesures prises par le gouvernement, (ii) de violation de la Constitution ou de la loi, (iii) d'atteinte à l'intérêt supérieur de la nation, à la paix, à la liberté et à la sécurité et (iv) de violation des droits de l'homme. D'autre part, le Président a le pouvoir de démettre les différents ministres du gouvernement.

Modalités

La loi ne précise pas la nature de la majorité nécessaire pour approuver une motion de censure. Le président démet le cabinet si son programme est rejeté une seconde fois par l'Assemblée (article 120, paragraphe f de la Constitution).

Conséquences

La Constitution et les autres lois ne spécifient pas expressément les conséquences de l'adoption d'une motion de censure du gouvernement par l'Assemblée. Le président démet simplement les membres du gouvernement. Entre 1990 et 2000, aucune motion de censure n'a été déposée mais une motion de désapprobation a été votée contre l'action du Procureur général.