Circonstances et personnes concernées

S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et le Sénat (Article 95 de la Constitution). Les deux Chambres peuvent également décider de mettre le Président en accusation pour haute trahison. Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement (Article 109.2 de la Constitution).

Modalités et procédure

S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président peut être suspendu de sa fonction en séance commune des Chambres à la majorité des voix des députés et des Sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputés. La proposition de suspension de la fonction peut être initiée par un tiers au moins du nombre des députés et des Sénateurs. Les Chambres réunies décident à la voix d'au moins deux tiers du nombre des députés et des Sénateurs de la mise accusation du Président pour haute trahison. La proposition peut être initiée par la majorité des députés et des Sénateurs et doit être immédiatement portée à la connaissance du Président afin qu'il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputés. A partir de la date de mise en accusation et jusqu'à la date de la démission, le Président est suspendu de droit.

La Chambre des députés, le Sénat et le Président ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives (Article 109.2 de la Constitution). Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux, le Président peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Haute Cour de cassation et de justice.

Conséquences

Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée dans un délai maximum de trente jours, un référendum est organisé pour démettre le Président. La compétence de jugement pour une mise en accusation pour haute trahison incombe à la Haute Cour de cassation et de justice. Le Président est démis de droit à la date où la décision de condamnation demeure définitive. Dans un délai de trois mois, le Gouvernement organise alors l'élection d'un nouveau Président. Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, dans l'ordre, par le Président du Sénat ou par le Président de la Chambre des députés.

Le Président, les députés et Sénateurs peuvent être poursuivis et traduits en justice en matière criminelle pour des faits qui n'ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat (Article 72 de la Constitution). La poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le parquet. La compétence de jugement revient à la Haute Cour de cassation et de justice. En cas d'infraction flagrante, les personnes concernées peuvent être détenues et subir une perquisition. Le ministre de la justice informe aussitôt le Président de la Chambre de la détention et de la perquisition. Au cas où cette Chambre constate que la détention n'est pas fondée, elle décide immédiatement de la révocation de cette mesure.

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