MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX
Le Président négocie les engagements internationaux et les ratifie ou approuve éventuellement sur autorisation de l'Assemblée nationale (Article 95 de la Constitution). Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi, et ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Retour à la page principale "Contrôle parlementaire"
Copyright © 1996-2013 Union interparlementaire