ESPAGNE

Congreso de los Diputados

MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX

Il incombe au Roi de faire part de l'assentiment de l'Etat pour les engagements sur la scène internationale au moyen de traités (sec.63 de la Constitution). Le consentement donné par l'Etat sur un engagement pris dans le cadre d'un traité ou d'un accord, requiert une autorisation préalable du Parlement dans le cas de traités ou d'accords (i) de nature politique, (ii) de nature militaire, (iii) ayant un impact sur l'intégrité territoriale de l'Etat ou sur les droits et les devoirs fondamentaux, (iv) impliquant des responsabilités relatives au trésor public, et (v) impliquant l'amendement ou l'abrogation d'une loi, ou nécessitant des mesures législatives en vue de leur exécution (sec.94 de la Constitution). Le Congrès et le Sénat sont informés immédiatement de la conclusion de tout autre traité ou accord. La conclusion d'un traité international contenant des stipulations contraires à la Constitution nécessite au préalable un amendement constitutionnel. Le Gouvernement ou l'une ou l'autre des Chambres peut demander que la Cour constitutionnelle déclare si une telle contradiction existe ou non.

La procédure visant à conclure des traités et des accords internationaux est la même pour dénoncer ces derniers. Toute décision de ce type du Parlement est prise à une majorité de vote dans chacune des Chambres. La procédure est lancée sur l'initiative du Congrès. Si aucun accord n'est conclu entre le Sénat et le Congrès, une tentative d'arriver à un accord est effectuée par une Commission mixte qui se compose d'un nombre égal de membres du Congrès d'une part et de Sénateurs d'autre part. La Commission soumet un texte sur lequel des votes sont tenus par les deux Chambres. Si ce texte n'est pas approuvé de la manière convenue, le Congrès prend alors la décision à majorité absolue. Il est à noter qu'en théorie, le Parlement peut également requalifier un traité et considérer que celui-ci nécessite son autorisation.


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