Circonstances

L'Assemblée nationale peut recommander au Président de démettre un ministre fédéral de ses fonctions (art.73.2 de la Constitution). Il est impossible de voter une motion de censure contre la totalité du Gouvernement.

Modalités

L'Assemblée nationale peut recommander au Président de démettre un ministre fédéral de ses fonctions, après avoir soumis ce dernier à une procédure d'interrogation et avoir décidé à la majorité des deux tiers de ses effectifs qu'il a perdu la confiance de l'Assemblée (art.73.2 de la Constitution). Un quorum comprenant la moitié des députés est requis pour débattre d'une motion de censure à l'Assemblée.

Conséquences

Après adoption par l'Assemblée nationale, une motion de censure est présentée au Président qui peut alors révoquer le ministre. Cependant, le Président n'est pas responsable de ses actions devant le Parlement puisqu'il est directement élu par le peuple. Aucune motion de censure ne fut déposée entre 1990 et 2000.