Circonstances

Les membres de la Chambre des représentants ont le droit de soumettre une motion en vue d'un débat général visant au vote de censure à l'encontre du Premier ministre (sec.185 de la Constitution). Ils peuvent également soumettre une motion en vue d'un débat général visant au vote de censure à l'encontre d'un ministre (sec.186 de la Constitution). Le Roi dispose de la prérogative de démettre un ministre de ses fonctions sur avis du Premier ministre (sec.217 de la Constitution).

Modalités

Les deux cinquièmes au moins de la Chambre dans le cas du Premier ministre, et au moins un cinquième dans le cas d'un ministre, ont le droit d'adopter une motion relative au vote de censure. Une telle motion doit désigner le prochain Premier ministre. La soumission d'une motion en vue d'un débat général sur la conduite du Premier ministre ou d'un ministre impliquant l'existence de richesses inhabituelles, rendant évident un acte illicite dans l'exercice de leurs fonctions ou enfreignant de façon intentionnelle les dispositions de la Constitution ou de la Loi, ne peut être soumise sans qu'une pétition visant à les démettre de leurs fonctions ne soit présentée. Sur cette soumission, la procédure est engagée sans attendre le résultat des délibérations portant sur la révocation. Si le débat général est conclu, la Chambre rend effectif un vote de confiance ou de censure, mais le vote ne peut se faire le jour de conclusion du débat. Le vote doit l'emporter avec plus d'un cinquième des effectifs de la Chambre.

Conséquences

Lorsqu'une motion de défiance est rejetée, les membres qui l'ont soumise au débat général n'ont plus le droit de la resoumettre pendant la session. Lorsqu'une motion de défiance est adoptée, le Président de la Chambre soumet au Roi pour nomination le nom de la personne désignée au poste de premier ministre, ou bien un ministre est simplement démis de ses fonctions. Les ministres quittent le gouvernement en bloc lorsqu'il est mis fin au mandat du Premier Ministre. Le Conseil des Ministres sortant reste en fonctions jusqu'à ce que le Conseil nouvellement nommé entre en fonctions.