Circonstances et personnes concernées

Le Président peut être accusé de haute trahison, de violation de la Constitution, ou de toute autre action qui porte atteinte à l'indépendance et à la souveraineté du pays (Article 126 de la Constitution). Le Président et la Chambre des Représentants ont le droit de placer le Premier Ministre, ou ses députés ou ministres, sous examen et de faire l'objet d'investigations pour toute infraction commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions ou en conséquence de l'exercice de celles-ci (Article 137 de la Constitution).

Modalités et procédure

Une accusation portée à l'encontre de Président nécessite une pétition établie par la moitié de l'ensemble des députés de la Chambre des Représentants. La décision de mise en accusation nécessite le soutien des deux tiers de la Chambre ; la loi ainsi votée prévoit les procédures de l'instruction. Si l'accusation est dirigée à l'encontre du Président et de son délégué, le Conseil de la Présidence de la Chambre des Représentants assume temporairement les fonctions du Président jusqu'à ce que la cour ait rendue son verdict. La Chambre adopte la loi mentionnée ci-dessus lors de ses premières sessions ordinaires. La Chambre ne peut décider de prendre des mesures à l'encontre des membres du Gouvernement que si cette décision est basée sur une proposition présentée par au moins un cinquième de ses membres. L'accusation ne peut être adressée sans le soutien des deux tiers de la Chambre. Les personnes accusées sont suspendues de leurs fonctions jusqu'à ce que le jugement soit rendu.

Conséquences

Si la cour rend un verdict coupable à l'encontre du Président, ce dernier est alors relevé de ses fonctions par la Constitution, et est alors sujet aux sanctions normales prévues par la loi. Si le Conseil des Ministres est destitué, il demeure responsable de l'administration quotidienne et gère les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement. Ce Gouvernement ne peut nommer ou congédier des agents responsables. Leur destitution n'annule pas les accusations portées contre eux ni les procédures engagées dans le cadre de celles-ci.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non