MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX
Le Cabinet approuve les traités et les conventions avant de les présenter à la Chambre des Représentants ou au Président, en fonction des responsabilités de chacun (Article 135, paragraphe d de la Constitution). Le Président ratifie les accords qui ne nécessitent pas l'approbation de la Chambre des Représentants, si ceux-ci sont approuvés par le Cabinet (Article 118, paragraphe 13 de la Constitution). La Chambre des Représentants ratifie les traités et les conventions politiques et économiques internationales, de nature générale, de toute forme ou niveau, et en particulier, ceux relatifs à la défense, les alliances, les trêves, les altérations de paix ou de frontières, et ceux impliquant des engagements financiers de la part de l'État ou ceux dont l'exécution nécessite l'adoption d'une loi (Article 91 de la Constitution).
Retour à la page principale "Contrôle parlementaire"
Copyright © 1996-2013 Union interparlementaire