| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Saphaphuthan Ratsadon
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| Date de création |
25 mai 2001 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission reçoit les plaintes des citoyens, contribue à une meilleure connaissance des droits de l'homme, informe le Gouvernement et le conseille sur les questions des droits de l'homme. Elle analyse la situation des droits de l'homme en Thaïlande et à l'étranger. De plus, il lui incombe de contrôler le judiciaire. |
| Composition |
La Commission compte 15 députés, choisis parmi les membres des partis en fonction des quotas impartis à chacun d'entre eux au sein de la Commission. Les membres ont un mandat de quatre ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission détermine son ordre du jour. Elle siège à huis clos sauf lorsque son président autorise des tiers à assister. La Commission peut procéder à des enquêtes sur place et recueillir des informations auprès des personnes ou organisations compétentes afin de prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Elle peut créer des sous-commissions en les chargeant d'étudier un sujet spécifique et de lui faire rapport. La Commission peut organiser des séminaires conjointement avec des institutions compétentes sur des questions de droits de l'homme et elle peut entreprendre des voyages d'étude dans des provinces thaïlandaises ou à l'étranger dans des pays tels que la Chine, le Danemark, la Suède et la Norvège.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple. La Commission met en uvre ses résolutions en les transmettant aux organismes concernés. Elle fait également rapport à la Chambre des représentants à laquelle elle soumet un rapport annuel sur les droits de l'homme. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Comme indiqué ci-dessus, la Commission fait rapport à la Chambre des représentants pour lui permettre d'étudier la question dont elle la saisit. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission collabore avec les administrations concernées, en particulier le Ministère de la justice, afin d'échanger avec elles informations et opinions. Organe parlementaire indépendant, la Commission n'a pas à faire rapport à la Commission nationale des droits de l'homme ou à d'autres instances. Cependant, elle soutient, par son travail, la Commission nationale des droits de l'homme. Elle est en outre en relation avec la Cour de justice. |
| Sujets traités |
La question des handicapés, qui demandent au Gouvernement et aux administrations de protéger leurs droits de l'homme; requêtes de citoyens adressées à la Commission.
La Commission examine et étudie: 1) l'affaire de corruption liée à la mauvaise qualité du lait servi dans les écoles; 2) l'affaire de corruption intervenue au Ministère du développement social et de la sécurité humaine concernant la remise de boîtes de poisson périmées aux victimes des inondations dans le sud du pays; 3) les allégations que les autorités thaïlandaises auraient rejetés à la mer des réfugiés birmans; 4) l'affaire de corruption de l'administration provinciale de Samutprakarn. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Committee Bureau 2
The House of Representatives
U-Thong Nai Rd.
Dusit BANGKOK 10330 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Prach Prasobdee |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+66 2 817 33 04
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| Fax |
+66 2 817 33 01 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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| Nom |
M. Wiratana Kalayasiri |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+66 74 33 32 66
|
| Fax |
+66 74 33 32 66 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Saipin Rattananate |
| Remarque |
Directrice de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+66 2 244 26 06 |
| Fax |
+66 2 244 26 07 |
| Courriel |
arunya@parliament.go.th, arunyapaosiri@hotmail.com |
| web site: |
...
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| Remarque |
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