| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Cámara de Senadores
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| Date de création |
La Commission a été créée par la résolution 7/91 du Sénat. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La résolution nº 7 du Sénat prévoit que le mandat de la La résolution nº 7 du Sénat prévoit que le mandat de la Commission des droits de l'homme couvre les sujets suivants: évaluation des projets de lois, résolutions ou propositions législatives concernant les droits de l'homme, ainsi que les traités, les conventions et les accords internationaux liés à ce domaine. La résolution n°14 définit en outre le domaine de compétence de la Commission des droits de l'homme.
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| Composition |
Chaque parti politique représenté au Sénat désigne un de ses membres pour siéger à la Commission. Le conseil, le président, le vice-président, entre autres, sont désignés par les membres de la Commission. Tous les membres accomplissent un mandat de 5 ans, le conseil étant élu tous les 12 mois.
Les membres actuels de la Commission sont les suivants: Ana María Mendoza de Acha (Présidente), Clarissa Susana Marín de Lòpez (Vice-présidente), Sixto Pereira Galeano (Secrétaire), Julio César Velásquez Tilleria, Iris Rocío González et Amancio López. |
| Démarche opérationnelle |
Par le truchement du Président du Sénat, la Commission peut inviter les autres pouvoirs de l'Etat à présenter des rapports. Par ce même truchement, elle peut inviter des ministres à fournir verbalement ou par écrit des informations supplémentaires concernant un sujet en discussion. Elle peut inviter directement d'autres personnes, des institutions publiques ou privées à donner des informations ou à émettre des avis.
Lorsqu'elle a achevé l'étude d'un sujet donné, la Commission adopte un rapport écrit. Elle doit remettre son rapport 30 jours après avoir été saisie du sujet d'étude. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
A l'échelon national, la Commission sénatoriale des droits de l'homme collabore étroitement avec la Commission des droits de l'homme de la Chambre des députés. Elle collabore aussi avec le "Frente de Parlamentarios por los Derechos de niños, niñas y adolescentes", organisme réunissant des membres du Sénat dans le but de protéger les droits des enfants.
En outre, il existe une commission interinstitutionnelle présidée par Mme Ana María Mendoza de Acha et réalisant, en collaboration avec la Cour suprême, le Ministère public et les organisations non gouvernementales, des visites dans les établissements pénitentiaires.
A l'échelon international, la Commission sénatoriale des droits de l'homme collabore sur une base permanente avec la Commission des droits de l'homme de Parlasur (le Parlement du Mercosur).
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| Relations avec les organes externes |
A l'initiative de la Commission sénatoriale des droits de l'homme a été créée en février 2001 la Commission interinstitutionnelle des droits de l'homme. Elle a pour objectif principal de visiter tous les établissements militaires du pays pour prévenir le recrutement d'enfants soldats et d'autres irrégularités. Elle rassemble des représentants de la Commission sénatoriale des droits de l'homme, des sections des droits de l'homme de la Cour suprême, du Ministère de la justice et du travail, du Ministère des affaires étrangères, du Parquet général, du Ministère de la défense, des forces armées et du recrutement et du Bureau de mobilisation des forces armées, de la Direction de l'état civil et de trois ONG de défense des droits de l'homme. |
| Sujets traités |
Les sujets les plus fréquemment abordés sont les suivants: torture, carences de la justice (temps d'attente injustifiés), assurances sociales, système pénitentiaire, dossiers des victimes de la dictature. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Cámara de Senadores
Palacio Legislativo
Avda. República e/
14 de mayo y 15 de agosto
ASUNCIÓN
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
.. |
| Site Web |
http://www.senado.gov.py/
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Ana Maria Mendoza de Acha |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+595 21 414 50 39
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| Fax |
+595 21 414 50 25 |
| Courriel |
amendoza@senado.gov.py |
| Site Web |
...
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| Nom |
Mme. Clarissa Susana Marín de López |
| Remarque |
Vice-Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+595 21 414 52 12
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| Fax |
... |
| Courriel |
cmarin@senado.gov.py |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Leoncio Irrazabal |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+595 21 414 50 75, +595 21 414 50 65
|
| Fax |
+595 21 414 50 25 |
| Courriel |
dd.hh@senado.gov.py |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Sixto Pereira Galeano |
| Remarque |
Rapporteur |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+595 21 414 50 30
|
| Fax |
... |
| Courriel |
spereira@senado.gov.py |
| web site: |
...
|
| Remarque |
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