| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senado de la República
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| Date de création |
1992 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a essentiellement pour objet de faire respecter les droits de l'homme lorsqu'ils sont violés ou bafoués, de contrôler les autorités chargées de veiller au respect des droits fondamentaux et promouvoir les mesures visant à réprimer, par des voies pénales ou disciplinaires, les abus en la matière.
La Commission examine les cas de violation des droits de l'homme dont elle est saisie par des personnes physiques ou morales, des citoyens ou des associations afin de faire respecter par les instances gouvernementales compétentes les droits prévus par la Constitution. Ses activités se fondent sur les pouvoirs que lui confère la loi.
La Commission met en uvre des actions humanitaires conformément à la Constitution, à la loi et aux règlements. Elle agit au niveau local, intervenant dans les relations entre les pouvoirs publics et la société civile et répondant par diverses procédures (système d'alerte, assistance, auditions, actions humanitaires) aux préoccupations dont elle est saisie et informant les autres organisations concernées par la promotion et la protection des droits de l'homme.
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| Composition |
La Commission est constituée de 10 sénateurs élus selon le système des quotas, pour une durée fixée par la Constitution (quatre ans). Le Bureau est constitué d'un président et d'un vice-président élus séparément à la majorité pour une durée d'un an. Le Président et le Vice-Président ne doivent pas être issus du même parti. |
| Démarche opérationnelle |
Les thèmes examinés par la Commission (qui siège au moins une fois par mois) sont fixés d'après les priorités nationales évidentes ou sur proposition d'un des membres, proposition qui doit être approuvée par un quorum (la moitié des membres plus un) pour être inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante. Les auditions, qui sont publiques, peuvent être demandées par des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des représentants de syndicats, d'associations civiles ou sociales ou par l'un des membres de la Commission.
Outre les réunions ordinaires qui se tiennent lorsque le Congrès est en session et les réunions extraordinaires convoquées par le président de la République lorsque le Congrès est en vacances, des sessions spéciales peuvent également être convoquées par le Congrès usant des pouvoirs qui lui sont conférés, devant des circonstances exceptionnelles. Des réunions à huis clos peuvent également se tenir sur demande d'un ministre, sur suggestion du Bureau ou sur proposition d'un cinquième des membres, compte tenu du caractère confidentiel des thèmes devant être abordés.
La Commission, qui peut se réunir n'importe où dans le pays, peut aussi créer des commissions d'enquêtes et d'auditions publiques en dehors de son siège. Elle est également habilitée à participer aux sessions plénières des organes permanents chargés des droits de l'homme en Colombie, soit sur invitation soit sur proposition approuvée par une réunion de ses membres.
Les sénateurs membres de la Commission expriment leurs points de vue sur les initiatives ou les questions soulevées lors d'une réunion, par un vote ordinaire, nominatif ou secret. Tout vote nécessite un quorum. A défaut de quorum, la Commission délibère sans adopter de décisions. Les initiatives adoptées lors des réunions de la Commission deviennent des mesures applicables par les services du coordinateur de la Commission. Ce dernier est également chargé du suivi, de sorte qu'en l'absence d'application, les membres de la Commission puissent prendre des mesures pour obtenir une exécution rapide et efficace. Le coordinateur de la Commission doit présenter un rapport d'activités sur demande des membres.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission entretient des relations directes avec toutes les commissions constitutionnelles du Congrès puisque les droits de l'homme doivent être protégés par la loi dans le pays et à l'étranger. Conformément à sa mission, la Commission doit faire parvenir à la plénière du Sénat, ou aux commissions concernées, les préoccupations formulées lors d'auditions publiques. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission a des liens directs avec l'Exécutif et les diverses administrations chargées de faire respecter les droits fondamentaux, à savoir : la Vice-Présidence de la République pour les droits de l'homme et le droit humanitaire international, le Ministère de l'Intérieur pour le programme de protection des droits de l'homme et des lois humanitaires internationales, le Ministère des Affaires étrangères, La Red de Solidaridad Social (Réseau de solidarité sociale), les Ministères de la Santé et de l'Education; au niveau local, les secrétaires à la santé et à l'éducation et, dans le district de Bogota, le Département des affaires sociales (DABS). Pour ce qui est de la société civile, elle a des contacts directs avec les ONG spécialisées dans les droits de l'homme et l'Eglise catholique. Enfin, au niveau international elle a des contacts avec l'ONU, les ambassades et les ONG internationales.
La Commission peut demander à des fonctionnaires, des ministres, secrétaires d'Etat, chefs de service, présidents ou directeurs généraux d'administrations nationales décentralisées et à d'autres responsables de l'Exécutif, de l'éclairer.
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| Sujets traités |
Dans le cadre de l'action pour la paix par la négociation, une proposition urgente visant à proroger la loi 418 a été soumise au Congrès et approuvée. L'objectif était de promouvoir la réconciliation et une coexistence pacifique entre les Colombiens. Le 18 décembre 2002, cette proposition portant prorogation et modification de la loi 418 de 1997 était adoptée par les deux chambres. La Commission des droits de l'homme et des auditions a fait campagne pour l'insertion, dans l'article 28 3), d'une référence aux programmes visant à protéger la vie des professionnels de la santé. Cette proposition fut approuvée à l'unanimité par les deux chambres.
La Commission a tenu des séances de travail avec des organisations non gouvernementales afin de connaître les points de vue et les activités de tous ceux qui uvrent à protéger et promouvoir les droits de l'homme en Colombie. Ainsi, elle a tenu une réunion le 25 septembre 2002 avec le Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (Centre pour la justice et le droit international - CEJIL), sur l'accès des citoyens au système interaméricain des droits de l'homme et aux lois humanitaires internationales en vigueur en Colombie. Une autre réunion a été tenue avec les coordinateurs d'ONG colombiennes, européennes et américaines. Principaux sujets abordés : les recommandations du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie, les engagements pris par le Gouvernement colombien et la situation actuelle des militants des droits de l'homme dans le pays. D'autres sujets furent abordés, tels que les déplacements forcés, la compétence du Réseau de solidarité et le non-respect des droits de l'homme par le Gouvernement. Lors de la réunion du 2 octobre 2002, les ONG se sont engagées à tenir des réunions trimestrielles avec la Commission afin d'échanger des informations et de débattre de questions présentant un intérêt pour le Congrès et la société dans son ensemble.
Le Congrès, en vertu des pouvoirs juridiques et réglementaires qui lui sont conférés, a demandé aux membres de l'Exécutif de témoigner devant la commission, de faire des rapports sur les activités des organisations chargées de protéger et promouvoir les droits de l'homme en Colombie. La réunion du 15 mai 2002 a permis d'entendre le directeur des droits de l'homme au sein du Cabinet du Vice-Président, le Ministre de l'intérieur, le directeur du Réseau de solidarité et le Médiateur chargé des droits de l'homme. Etait également invité le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme en Colombie. L'objectif était de conjuguer les efforts de tous les organismes concernés afin de lancer une campagne efficace de protection de la société civile. Dans le cadre de sa mission de contrôle politique, la Commission a organisé des visites aux divers services chargés des droits de l'homme dans le Ministère de l'intérieur afin de veiller à ce qu'ils respectent leurs obligations vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme. Cet organisme intervient également dans les cas de violation des droits de l'homme par lesdits services. Pour l'heure, la Commission n'est saisie d'aucune plainte à l'encontre d'un responsable pour contestation de la légitimité des organisations de défense de droits de l'homme ou de l'un de leurs membres.
Le système d'alerte (SAT) est dirigé par le Médiateur chargé des droits de l'homme en collaboration avec le Réseau de solidarité et d'autres organismes publics auxquels il incombe de protéger les groupes exposés. Des alertes sont également communiquées aux ONG actives dans ce domaine. La Commission du Sénat chargée des droits de l'homme et des auditions a ainsi transmis trois alertes. En mai 2002, elle était avertie d'un danger d'invasion de la région dite « Plan Tolima », constituée des municipalités de Chaparral, Ataco, Ortega et Olaya Herrera, Natagaima et Coyaima ainsi que les préfectures de Castilla, Saldaina, Purificación, Guamo, Espinal et d'autres par les paramilitaires des Autodefensas Unidas de Colombia. Un deuxième rapport portait sur un risque de déplacement forcé des habitants de 27 villages entre la gorge de Cambrin et Tolima Sud, par les FARC-EP et par un groupe de paramilitaires Autodefensas de la région. Un troisième concernait les activités des FARC-EP dans une communauté indigène du Massif colombien formant le noyau Cabildo Indigena Papayacta (Conseil indigène Papayacta).
Le Congrès de Colombie prépare des mesures et des résolutions visant à faire respecter le droit humanitaire international par les groupes armés opérant en marge de la loi. Cette action est entreprise, par les deux chambres, dans le but de protéger les civils pris dans le conflit armé.
De même, la Commission a signé avec le Haut Commissaire de l'ONU chargé des droits de l'homme en Colombie un accord portant sur la fourniture d'une assistance technique et statistique, de conseils et de recommandations sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Colombie.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Sandra Ceballos Arévalo |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+571 - 599 97 25 |
| Fax |
+571 - 599 96 49 |
| Courriel |
sc@sceballos.com |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Dieb Maloof Cuse |
| Remarque |
... |
| Nom |
M. Francisco Murgueitio |
| Remarque |
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| Nom |
M. Ciro Ramirez Pinzon |
| Remarque |
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