| Type d'instance parlementaire |
Ad-hoc |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Národná rada
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| Date de création |
4 juillet 2006 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de la santé est une commission permanente du Conseil national. Elle traite de toutes les questions qui ont trait aux soins de santé, à la politique en matière de drogue, au financement des soins et à l'assurance maladie. Elle débat de la législation, notamment en ce qui concerne les questions touchant au VIH/sida. |
| Composition |
La Commission se compose de 13 membres élus sur proposition des partis politiques, pour un mandat de quatre ans (2006-2010 pour le mandat en cours). |
| Démarche opérationnelle |
L'article 45.3) du Règlement intérieur des commissions dispose ce qui suit :
3) Les commission sont chargées, en particulier :
a) de présenter au Conseil national des lois et autres recommandations relevant de leur compétence ;
b) de s'assurer que les lois sont observées et appliquées et de vérifier que les règles et règlements édictés pour leur application sont conformes à la législation. Lorsqu'une commission constate qu'une règle ou règlement enfreint la loi ou est incompatible avec elle, ou que cette règle ou ce règlement d'application n'a pas été publié(e) ou a été retardé(e), elle en informe le responsable pertinent du gouvernement, ou le responsable de l'administration centrale, et exige une mise en conformité immédiate ; en l'absence de rectification, la commission fait rapport au Conseil national ;
c) d'examiner, dans le cadre de leurs attributions, les principales questions touchant au développement économique et social de la République slovaque, en s'intéressant en particulier à ce qui a trait au respect de la déclaration de politique générale du Gouvernement, des propositions budgétaires et à leur mise en uvre, ainsi que des finances de l'Etat, en coopérant, à cette fin, avec les représentants du gouvernement et responsables des autres institutions de l'administration centrale, les entreprises publiques et autres organismes créés en vertu de la loi ;
d) de coopérer avec les autorités de l'administration publique et de mettre en uvre leurs recommandations, incitations et suggestions, d'inviter leurs représentants à leurs réunions, en particulier pour l'examen des projets de lois pertinents, et de les faire participer à des enquêtes et études parlementaires et autres réunions qu'elles organisent à l'extérieur du Parlement.
Article 54
1) Les commissions peuvent également inviter à leurs réunions entre autres différents spécialistes et leur demander des avis.
2) Les commissions peuvent demander à différents spécialistes, établissements scientifiques et autres organismes d'établir des analyses et avis d'experts, qui pourraient être nécessaires à leurs délibérations. Toute commission peut demander aux experts chargés de ces rapports de fournir des explications orales en réunion.
Les commissions peuvent organiser des auditions.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
L'article 56 du Règlement intérieur dispose ce qui suit :
1) Après consultations, les commissions peuvent tenir des réunions mixtes et présenter des propositions conjointes.
2) Les débats aux réunions mixtes des commissions sont régis par les règles de procédure des commissions, selon qu'il convient. Chaque commission vote séparément.
3) Une réunion mixte peut aussi être organisée à la demande du Président du Conseil national, qui peut convoquer une réunion mixte de toutes les commissions.
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| Relations avec les organes externes |
L'article 50 du Règlement intérieur dispose ce qui suit :
1) Les réunions des commissions sont ouvertes au public, sauf disposition contraire de la présente loi (article 57, paragraphe 3 et article 60, paragraphe 3). Les visiteurs sont admis dans la limite des sièges disponibles. Les réunions des commissions à huis clos sont régies par l'article 18, paragraphes 2 et 3.
Article 53
1) Le Président de la République, les membres du gouvernement, le Procureur général et le Président du Bureau d'audit suprême peuvent assister aux réunions des commissions et y prendre la parole lorsqu'ils en font la demande.
2) Les commissions peuvent inviter à leurs réunions des représentants du gouvernement, les responsables d'autres organismes publics et le Procureur général, et leur demander des précisions, des rapports ou autres documents dont elles ont besoin. Sur invitation, ils assistent aux réunions et présentent les précisions, rapports et autres documents qui leur ont été demandés. Sur autorisation de la commission, ils peuvent se faire remplacer par des représentants dûment mandatés.
3) Le Président de la République, les représentants du gouvernement, les responsables d'autres organismes publics et le Procureur général ou leurs représentants dûment mandatés peuvent engager des experts de leur choix et demander au Président d'une commission l'autorisation de s'exprimer devant la commission.
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| Sujets traités |
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Viliam Novotny |
| Remarque |
Président de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Národná rada Slovenskej Republiky
nám. A. Dubceka 1
812 80 BRATISLAVA (Slovakia)
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| Téléphone |
+421 2 54412327 |
| Fax |
+421 2 54418523 |
| Courriel |
viliam.novotny@nrsr.sk |
| Site Web |
http://www.nrsr.sk
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Iveta Hudzikova |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+421 2 5972 1228 |
| Fax |
+421 2 54418523 |
| Courriel |
iveta.hudzikova@nrsr.sk |
| web site: |
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| Remarque |
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