| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Dom Naroda
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| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission examine : i) les questions touchant à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et par les institutions et organismes publics, notamment les affaires soumises au Médiateur par des citoyens et des personnes morales, avec rapport à la Chambre sur les questions examinées; ii) les questions relatives à la citoyenneté; iii) les questions relatives à l'immigration, aux réfugiés et au droit d'asile; iv) les questions relatives à l'application des annexes 6 et 7 de l'accord-cadre général pour la paix; v) les propositions soumises par des citoyens; vi) les pétitions soumises par des citoyens avec rapport à la Chambre des peuples. |
| Composition |
La Commission est constituée de six membres nommés à raison de deux par nation constitutive. Leur mandat est de quatre ans. |
| Démarche opérationnelle |
Les points à examiner sont inscrits à l'ordre du jour, suivant l'ordre chronologique. Après délibération, les membres de la Commission prennent une décision finale par vote. Les travaux de la Commission peuvent être publics ou se tenir à huis clos, en fonction du sujet. Les personnes intéressées par une question peuvent être invitées à la séance y afférente et prendre la parole devant la Commission. A l'issue de la séance, un rapport est soumis à la Chambre des peuples et aux parties intéressées. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec la Commission de la Chambre des représentants ainsi qu'avec d'autres institutions concernées par les droits de l'homme et les commissions créées conformément aux annexes 6 et 7 de l'accord-cadre général pour la paix. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission collabore avec les institutions, à tous les niveaux, sur l'ensemble du territoire national en vue de protéger au mieux les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens. Elle peut demander des informations sur les affaires de violation des droits de l'homme à tous les organismes et institutions du pays. |
| Sujets traités |
Traitement des plaintes touchant à la propriété (annexe 7 de l'accord-cadre général pour la paix). |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Trg BiH br. 1
SARAJEVO |
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| Fax |
+387 332 334 80 |
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| Site Web |
http://www.parlament.ba
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ivo Miro Jovic |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+387 332 844 40 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Zijad Hasic |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 387 33 284 405 |
| Fax |
+ 387 33 233 480 |
| Courriel |
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| web site: |
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| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+387 332 844 05 |
| Fax |
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| Courriel |
zijad.hasic@parlament.ba, hasiczijad@hotmail.com |
| web site: |
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| Remarque |
Date de réception de l'information: 16 Décembre 2005 |
