| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senate
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| Date de création |
1981 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le règlement permanent 24 stipule qu'au début de chaque législature, une commission permanente chargée de l'examen des projets de loi doit être créée en vue d'adresser des rapports sur les dispositions des textes soumis au Sénat et, lorsqu'il s'agit de textes de lois parlementaires, de déterminer si les projets et loi concernés, transgressent expressément ou implicitement les droits et libertés individuels ou s'ils aboutissent à subordonner les droits, libertés ou obligations à des pouvoirs administratifs mal définis; s'ils subordonnent indûment les droits, libertés ou obligations à des décisions non renouvelables; s'ils délèguent abusivement des pouvoirs législatifs ou si, de leur fait, le pouvoir législatif n'est plus suffisamment contrôlé par le Parlement. |
| Composition |
Six sénateurs dont trois nommés par le chef de la majorité au Sénat et trois par le chef de l'opposition au Sénat ou par des groupes minoritaires ou des sénateurs indépendants. Les membres de la Commission sont nommés au début de chaque législature, pour la durée de celle-ci (en général, trois ans). |
| Démarche opérationnelle |
La Commission chargée de l'examen des projets de loi examine les projets de lois à la lumière d'un ensemble de critères de transparence mettant l'accent sur l'effet de la loi proposée sur les droits, les libertés et les obligations des individus, ainsi que sur la justesse de l'action parlementaire.
La Commission se penche sur tous les projets de lois soumis au Parlement et, dans un rapport, informe le Sénat de la question de savoir si ces projets enfreignent les droits et les libertés personnels, rendent les droits, les libertés ou les obligations indûment tributaires de pouvoirs administratifs insuffisamment bien définis ou de décisions sans appel, s'ils délèguent de façon inappropriée les pouvoirs législatifs ou laissent une place insuffisante au contrôle parlementaire dans l'exercice des compétences législatives.
La commission publie régulièrement deux documents: le "Alert Digest" et le Rapport. Le Digest (une compilation) présente les grandes lignes de chacun des projets de lois présentés au cours de la semaine de travail précédente au Parlement, accompagnées de toutes les observations que la commission souhaite faire connaître dans le contexte d'un projet de loi particulier. Lorsque des inquiétudes sont évoquées dans ce document, la commission écrit au ministre responsable du projet de loi en question, en l'invitant à répondre sur ces points.
La commission élabore alors un Rapport contenant les extraits du Digest concernés, la réponse du ministre et toute observation complémentaire que la commission souhaite y faire figurer. Les Rapports et les Digests sont en général présentés au Sénat le mercredi après-midi de chaque semaine de séances parlementaires. La commission rédige aussi des rapports portant sur des questions dont le Sénat lui a spécifiquement confié l'examen, ainsi qu'un rapport résumant son travail pendant chaque session parlementaire. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La commission adresse ses rapports directement au Sénat. |
| Relations avec les organes externes |
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| Sujets traités |
- Projet d'amendement 2009 de la Loi sur l'enseignement supérieur: ce projet de loi amende la Loi sur le soutien de l'enseignement supérieur de 2003 et la Loi sur l'évaluation de l'impôt sur le revenu de 1936 dans le but de garantir que les étudiants puissent disposer de services de qualité dans les établissements d'enseignement supérieur;
- Projet d'amendement 2009 de la Loi sur la sécurité sociale et les indemnités versées aux anciens combattants: ce projet de loi prévoira une analyse des revenus imposables ajustés dans le but que l'assurance médicale des personnes du 3e âge inclue les revenus d'origine imposable versés par les caisses de retraite (indemnités de retraite brutes) et les sommes déduites des salaires pour être consacrées aux prestations de retraite. Cette mesure permettra de garantir que tous les revenus des personnes du 3e âge soient traités de façon identique, harmonisera le traitement de la part des salaires consacrée à la retraite avec la retraite obligatoire et fera en sorte que l'analyse des revenus soit appliquée de façon cohérente à toutes les personnes concernées;
- Projet de Loi de défense de 2008: ce projet de loi amende la Loi sur les Conventions de Genève de 1957, la Loi sur le code pénal de 1995, la Loi de défense de 1903 et la Loi de défense (Interventions spéciales) de 1952, afin de prévoir trois mesures distinctes.
- Projet d'amendement de la Loi sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées et autres lois relatives aux droits de l'homme de 2008. Ce projet de loi amende la Loi sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées de 1992, la Loi sur la discrimination en fonction de l'âge de 2004 e la Loi sur l'égalité des chances et les droits de l'homme de 1986 pour veiller à la mise en uvre de la recommandation sur la productivité présentée par la Commission en 2004, ainsi qu'à la mise en uvre de la recommandation présentée par la Commission permanente sur les affaires juridiques et constitutionnelles de la Chambre des représentants en 2007 dans le but d'éliminer de la Loi sur la discrimination en fonction de l'âge le critère de "l'objectif prédominant", pour éviter la discrimination se fondant sur l'âge d'une personne et améliorer le fonctionnement général de la législation relative aux droits de l'homme en Australie.
Le projet de loi amende la Loi sur la discrimination des personnes handicapées de 1992 dans les buts suivant: prévoir explicitement l'obligation absolue de procéder à des ajustements raisonnables en faveur des personnes souffrant d'un handicap, ouvrir la possibilité d'utiliser l'argument des nuisances injustifiées pour se défendre d'une discrimination illicite fondée sur le handicap, à l'exception du harcèlement et de la victimisation, préciser les points devant être pris en considération pour définir la notion de nuisances injustifiées, préciser que la charge de la preuve des nuisances injustifiées incombe à la personne invoquant ce critère, éclaircir la définition du handicap, remplacer le "test de proportionnalité" figurant dans la définition de la discrimination indirecte, préciser les obligations concernant le personnel chargé de la prise en charge, les assistants, les animaux et les objets dont ont besoin les personnes handicapées et faire passer de la personne handicapée à la partie défenderesse le fardeau de la preuve du caractère raisonnable d'un critère ou d'une condition dans le contexte de la discrimination indirecte.
Le projet de loi amende la Loi sur la Commission de l'égalité des chances et des droits de l'homme de 1986 dans les buts suivants: modifier officiellement le nom de la Commission sur l'égalité des chances et les droits de l'homme, désormais baptisée Commission australienne des droits de l'homme, prolonger de 28 à 60 jours la période au cours de laquelle une personne est autorisée à déposer au Tribunal Fédéral ou au Tribunal des magistrats fédéraux une plainte classée et améliorer l'efficacité du traitement des plaintes déposées. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Senate Standing Committee for the Scrutiny of Bills
Senate
Parliament House
CANBERRA ACT 2600 |
| Téléphone |
+61 2 6277 30 50 |
| Fax |
+61 2 6277 58 38 |
| Courriel |
scrutiny.sen@aph.gov.au |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. ... Coonan |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. ... Bishop |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Julie Dennett |
| Remarque |
Secrétaire |
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