| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senate
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| Date de création |
1932 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le Parlement délègue des pouvoirs à l'Exécutif, l'habilitant à légiférer en dehors de la représentation nationale, sous forme de lois dites « déléguées ». La Commission permanente chargée des règlements et ordonnances garantit les libertés individuelles en veillant à ce que ce type de lois respecte le même degré de justice et d'équité que les lois émanant du Parlement. A cette fin, la Commission s'assure que les lois « déléguées » soient conformes à la législation, qu'elles ne transgressent pas indûment les droits et libertés individuels, qu'elles ne subordonnent pas indûment les droits et libertés des citoyens à des décisions administratives non soumises à l'examen d'une instance judiciaire ou d'un tribunal indépendant et qu'elles ne comportent pas d'éléments qui seraient davantage du ressort du Parlement. |
| Composition |
Six sénateurs dont trois nommés par le chef de la majorité au Sénat et trois par le chef de l'opposition au Sénat ou par des formations minoritaires ou des sénateurs indépendants. Les membres sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci (en général trois ans). |
| Démarche opérationnelle |
a Commission examine tous les règlements, ordonnances et autres textes élaborés sous l'autorité parlementaire, et rédige éventuellement un rapport sur les textes qui présentent un caractère législatif et qui peuvent, dès lors, être rejetés par le Sénat. Elle peut recommander le rejet, par le Sénat, de tout texte de loi non conforme aux principes décrits ci-dessus.
La Commission, qui siège régulièrement pendant les sessions, est assistée par un conseiller juridique qui lui signale tout texte susceptible de ne pas répondre aux critères décrits ci-dessus. Le Président adresse alors une notification au Sénat en vue du rejet du texte. Ladite notification doit être faite dans les quinze jours de session suivant le dépôt du texte. Le Sénat dispose de quinze jours supplémentaires pour donner suite à la notification, faute de quoi le texte est rejeté. La Commission reçoit presque invariablement du ministère concerné une explication satisfaisante ou l'engagement d'apporter des modifications. Le Président retire, alors, la notification de rejet.
Depuis qu'elle existe, la Commission s'est toujours attachée à examiner les textes de loi en fonction des questions suivantes : menacent-ils des droits ou des biens ? Elle évite les questions touchant à l'orientation politique des lois. Le Sénat a toujours suivi les recommandations de rejet faites par la Commission. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission adresse ses rapports directement au Sénat. Chacune des chambres du Parlement peut désapprouver un texte de loi. |
| Relations avec les organes externes |
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| Sujets traités |
Droit à la vie privée; examen des mérites des textes de loi; pouvoir discrétionnaire; durée et conditions des recrutements dans le secteur public. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Senate Standing Committee on Regulations and Ordinances
Senate
Parliament House
CANBERRA ACT 2600 (Australia) |
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| Fax |
... |
| Courriel |
... |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Tsebin Tchen |
| Remarque |
Senator |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+61 2) 62 77 38 70
(+61 3) 98 97 33 07 |
| Fax |
(+61 2) 62 77 57 30
(+61 3) 98 97 45 78 |
| Courriel |
senator.tchen@aph.gov.au |
| Site Web |
http://www.aph.gov.au/
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. James Warmenhoven |
| Remarque |
Secretary |
