La Présidente du Conseil de l'UIP Mme Najma Heptulla En ce début de nouveau siècle et alors que l'information devient de plus en plus importante pour les organisations dans les médias du monde entier et auprès du grand public, l'Union interparlementaire lance une nouvelle publication. "Le Monde des Parlements", la revue trimestrielle de l'UIP présentera un aperçu des activités de l'Union et de faits marquants de la vie parlementaire. Elle sera accessible sur le site Internet pour ceux qui aiment surfer sur le Net et sur papier pour ceux qui préfèrent lire leur journal à la maison ou pendant leurs voyages. "Le Monde des Parlements" ne prétend pas être la voix des parlements, mais cette publication tentera d'offrir un forum aux parlementaires du monde entier où ils pourront exprimer leurs points de vue sur les questions qui intéressent tous les citoyens. De plus, elle permettra une meilleure visibilité des parlements dans la presse et auprès d'un public plus large. Il va de soi que cette publication rendra compte des activités de l'UIP dans le domaine de la coopération technique et l'assistance aux parlements, le partenariat entre hommes et femmes en politique et les droits de l'homme. Elle contiendra également des articles de fond signés par des spécialistes sur des questions d'actualité relatives à la démocratie parlementaire à l'heure de la mondialisation, ainsi que des éclairages historiques. L'UIP entre dans le nouveau millénaire avec l'objectif d'œuvrer à une démocratie plus participative, non exclusive et interactive. Avec l'espoir que cette nouvelle publication contribuera à atteindre cet objectif.

M. Raymond Forni
Président de l'Assemblée nationale française

l'UIP pourrait devenir le "bras parlementaire" de l'ONU

Q : A l'heure de la mondialisation, la politique se fait-elle encore au Parlement ?
R.F. : La mondialisation ne concerne pas spécifiquement les Parlements, mais affecte l'ensemble des institutions nationales, qu'elles soient exécutives, parlementaires ou encore juridictionnelles, tant il est vrai que rares sont, désormais, les questions qui relèvent du seul cadre national. Mais, avant même que le phénomène de la mondialisation ne s'accélère au cours de ces dernières années, la France a été confrontée à ce phénomène avec la construction européenne, à laquelle elle participe depuis l'origine, et qui l'a conduite à adapter progressivement le fonctionnement de ses institutions.
Pour ma part, je suis profondément convaincu que le rôle et l'influence des Parlements ne sont pas condamnés à régresser lorsque les décisions se prennent à un échelon international car l'intervention des peuples, par l'intermédiaire de leurs élus, dans la création de la norme de droit et dans le contrôle des gouvernements est non seulement nécessaire mais indispensable. En effet, la Nation demeure le cadre incontournable de l'expression démocratique. C'est dans le cadre national que s'exercent les choix des peuples exprimés par les élections libres. La souveraineté avant d'être celle des Etats est avant tout celle des peuples.
En outre, la mondialisation opère comme un réveil des consciences. La vitesse de propagation des informations, leur transparence, leur multiplication sont gages d'une meilleure connaissance des évolutions économique, sociale ou politique qui ont lieu à travers le monde. L'opinion politique mondiale existe désormais et s'organise. Elle influence les grandes décisions, elle est à l'origine de nouveaux équilibres.
Dans un monde qui s'unifie, les Parlements nationaux ne sauraient être de simples "chambres d'enregistrement" de normes adoptées dans un cadre supranational. En ce qui concerne la construction européenne, ce risque est exclu depuis que nos assemblées interviennent et donnent leur avis dans la phase préparatoire à l'élaboration des textes communautaires et que les questions les plus importantes peuvent être tranchées en séance publique, après avoir été minutieusement étudiées par la délégation de l'Assemblée pour l'Union européenne.
L'Union européenne constitue d'ailleurs un bon exemple du caractère indispensable du rôle des Parlements puisque les traités constitutifs ont institué une procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil pour toutes les grandes politiques communes.

Q : Comment faire mieux connaître les Parlements et leurs actions ?
R.F. : C'est une préoccupation majeure de notre Assemblée. Si le député est toujours connu des électeurs pour son travail local, en revanche, la réalité de l'activité du Parlement, dans toutes ses facettes, reste insuffisamment connue du citoyen. N'oublions pas que l'influence qu'exercent les Parlements ne découle pas seulement de leur pouvoir mais aussi et surtout des valeurs qu'ils incarnent, du rôle qu'ils jouent dans le domaine de l'élaboration de la loi, de leur capacité à sensibiliser et mobiliser l'opinion publique et de la confiance qu'inspirent les actions qu'ils mènent pour améliorer les conditions de vie des populations.
Aussi avons-nous à la fois renforcé le contrôle sur le pouvoir exécutif et accru les moyens d'information du Parlement sur les problèmes de société qui concernent directement les citoyens : les commissions d'enquête, les missions d'information se sont multipliées sur les sujets les plus divers, tels que la sécurité alimentaire, la sécurité maritime, le blanchiment d'argent, l'état et le fonctionnement des prisons ou des tribunaux de commerce, les problèmes d'aménagement du territoire.
Nous avons aussi accru la place des textes législatifs d'origine parlementaire, touchant notamment à des problèmes de société. Ainsi, récemment, l'organisation des relations de couple en dehors du mariage - ce que nous avons appelé le Pacte Civil de Solidarité [PACS] - ou le débat en cours sur le régime légal de la transmission du nom aux enfants trouvent leur origine dans des propositions de lois.
Nous avons, enfin, développé une politique de communication moderne et diversifiée. Le Parlement national des enfants contribue, chaque année, à l'éducation civique des futurs citoyens. Des colloques sur des thèmes d'actualité, la création d'une chaîne de télévision parlementaire, le développement de notre site Internet, où chacun peut suivre l'élaboration d'une loi, retrouver les débats publics ou en commission, lire les comptes rendus d'audition et les rapports d'information, contacter un député ou un groupe politique, sont autant de moyens qui contribuent à mieux faire connaître l'action du Parlement dans sa diversité.

Q : De quelle manière peut-on renforcer le rôle des Parlements sur la scène internationale ?
R.F. : Il est tout d'abord nécessaire de travailler à l'instauration d'assemblées internationales. L'ONU, l'OMC et les autres organisations internationales, doivent s'ouvrir davantage aux peuples eux-mêmes, à l'opinion publique mondiale, à la société civile internationale. L'accord de coopération conclu en 1996 entre l'Union interparlementaire et l'ONU a constitué un premier pas très positif en vue d'associer nos Parlements aux Nations Unies. C'est dans le même esprit que les Parlementaires présents à la Conférence de Seattle ont adopté une résolution réclamant l'instauration d'une Assemblée parlementaire de l'OMC. Lors de la Conférence de l'Union interparlementaire à New York l'an passé, la question s'est posée d'une représentation des Parlements aux Nations Unies. Je soutiens ces initiatives qui me paraissent indispensables et vont dans la bonne direction.
Mais il faut également rénover l'action internationale des Parlements nationaux. La création d'organes spécialisés, qui exercent un suivi régulier des grandes négociations internationales multilatérales, et qui acquièrent ainsi des compétences techniques spécifiques est une première nécessité. C'est le cas au sein de l'Union européenne, où touts les Parlements ont formé des organes spécialisés sur les affaires européennes ou chargé les membres d'organes existants de suivre les activités de l'Union. Nous pouvons en créer d'autres, sur les négociations commerciales multilatérales, par exemple.
Et puisque notre planète est appelée à vivre "en réseau", pourquoi ne pas relier entre eux ces organes spécialisés ? C'est une fonction essentielle de la "diplomatie parlementaire" que de rapprocher les élus de différents pays qui ont acquis de telles compétences. Ils sont à même de comparer la perception qu'a chaque opinion publique nationale de ces négociations et de confronter leurs propres analyses. De cette confrontation naîtra peu à peu une vision globale de problèmes qui sont devenus globaux.
La mondialisation bouscule les schémas dans lesquels on a inscrit notre vie démocratique quotidienne. D'une certaine manière, désormais tout est national et ce qui est international a un impact immédiat sur les politiques conduites au niveau national. C'est donc la notion même de la démocratie représentative qu'il nous faut repenser. Puisque les ONG forment souvent une avant-garde de la société civile, puisque nombre de nos citoyens estiment que leurs aspirations ne sont plus représentées par les politiques avec assez de force ou de vérité, il nous faut imaginer de nouvelles façons de représenter la société civile.

Q : Les parlements peuvent-ils être les relais ou les médiateurs entre "les décideurs" et la "société civile" sur le plan national et international ?
R.F. : Cette question me surprend quelque peu, car la fonction de médiation me paraît être l'expression minimale naturelle du rôle d'un Parlement : depuis qu'ils existent, les Parlements ne se contentent pas d'être consultés; ne serait-ce que par le biais du consentement populaire à l'impôt, qui est souvent leur origine historique, ils sont aussi associés aux décisions et au contrôle de leur application.
J'observe, d'ailleurs, que de plus en plus fréquemment, les organisations internationales éprouvent la nécessité de se doter d'un organe parlementaire, issu des Parlements nationaux, à côté de leurs instances ministérielles, émanation des gouvernements. Jusqu'à la fin des années 90, dans les négociations internationales, seuls les Etats avaient droit de cité. Désormais, les négociateurs sont l'objet de pressions multiples et il n'est pas rare qu'ils organisent en marge des discussions officielles des forums auxquels participent les ONG.
Je suis pour ma part profondément convaincu qu'il ne sera plus possible désormais que les grandes décisions internationales se fassent sans débat, sans préparation, et qu'elles ignorent le minimum de pratique démocratique. Je crois que nos Parlements doivent être associés en amont aux discussions afin de pouvoir ensuite adopter les textes qui en sont issus.

Q : L'UIP entend donner une dimension parlementaire à la coopération internationale. Par quels moyens peut-elle y parvenir et dans quels domaines l'UIP peut-elle être incontournable ?
R.F. : La volonté de l'Assemblée nationale française est de renforcer ses activités dans le domaine de la coopération internationale ne peut que bénéficier de l'implication et du dynamisme de l'UIP dans ce domaine.
Comme je l'ai déjà proposé, l'Union interparlementaire pourrait devenir à terme une véritable Assemblée parlementaire des Nations Unies, susceptible d'être consultée par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, et de leur faire des propositions. De plus, l'UIP, en visant à assurer la représentation des Parlements dans les instances spécialisées des Nations Unies, pourrait devenir à terme le "bras parlementaire" de l'ONU. Elle y parviendra d'autant plus qu'elle a montré qu'elle pouvait aussi être à l'origine d'avancées internationales majeures : elle a, parmi beaucoup d'autres exemples que je pourrais citer, jouer un rôle précurseur pour l'interdiction des mines anti-personnels.
Je tiens aussi à rendre hommage aux nombreux programmes de coopération interparlementaire mis en oeuvre par l'UIP, notamment dans le domaine de la construction de l'Etat de droit. Les démocraties parlementaires sont, en effet, aujourd'hui beaucoup plus nombreuses qu'il y a dix ans. Le passage de la dictature à la démocratie, la "transition", n'est pas toujours facile. S'assurer du caractère démocratique et du bon déroulement des premières élections correspond à une obligation morale et à l'intérêt de ces nouvelles démocraties. Par la suite, la mise en place des institutions parlementaires peut aussi donner lieu à des difficultés de tous ordres - qu'elles soient juridiques, matérielles ou techniques -. Une organisation aussi anciennement et solidement enracinée que l'UIP est en mesure d'apporter l'appui nécessaire au bon fonctionnement des jeunes démocraties. C'est ce qu'elle fait à chaque fois qu'elle est sollicitée en ce sens et notre Assemblée soutient activement ses efforts.
A travers l'attention qu'elle porte aux droits fondamentaux dans les relations internationales, l'UIP entend s'affranchir de la conception trop stricte de la "raison d'Etat", qui limite parfois l'expression de la diplomatie d'Etat, et mettre la liberté de parole dont bénéficient les parlementaires au service des valeurs humanistes et des principes démocratiques qui sont au fondement même des Parlements nationaux.
L'UIP est également au cœur des grands débats qui agitent la communauté internationale comme le développement durable, le partenariat pour le développement, la lutte contre les discriminations, notamment la lutte en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Evolution parlementaire

BAHRAIN Les 14 et 14 février 2001, lors d'un référendum - le premier depuis l'indépendance de la Grande-Bretagne en 1971 - les électeurs, à une majorité écrasante (98,4%) ont approuvé la Charte d'Action nationale. Cette charte stipule les changements constitutionnels et les réformes économiques et sociales et prévoit un parlement partiellement élu, une monarchie constitutionnelle et un pouvoir judiciaire indépendant. D'autres réformes significatives incluent le droit de vote pour tous les citoyens, hommes et femmes, de plus de 21 ans, le droit pour les femmes d'être candidates et l'établissement d'un organe pour enquêter sur les plaintes publiques. La nouvelle Charte établit également que tous les citoyens sont égaux sans distinction de religion, de classe ou de sexe. Le référendum a été le point culminant du processus de libéralisation que l'Emir, Sheikh Hamad bin Issa-Khallifa, a lancé après son arrivée au pouvoir en 1999, à la mort de son père. La nouvelle Charte devrait entrer en vigueur d'ici 2004. TCHAD En février 2001, le Parlement a approuvé, par 92 voix pour et 28 absentions, une loi qui reporte les élections générales d'une année et qui prolonge le mandat du Parlement pour la même période jusqu'en avril 2002. Le Mouvement de salut public au pouvoir a justifié le vote sur la base d'un manque de fonds disponibles pour les élections législatives pendant l'année en cours. L'élection présidentielle doit avoir lieu le 20 mai et le 1er juin 2001. COMORES En février 2001, un accord d'union signé par les dirigeants politiques des trois îles, Grande Comores, Mohéli et Anjouan, ont formellement rétabli les Comores en tant qu'unité fédérée, après trois ans de conflit. En 1997, les îles d'Anjouan et Mohéli déclaraient leur indépendance des Comores et une tentative ultérieure du gouvernement de rétablir le contrôle sur les îles rebelles par la force a échoué. Par ce nouvel accord, les îles adopteront une nouvelle constitution qui sera soumise à référendum d'ici la fin du mois de juin 2001. Le dirigeant de la Grande Comores, le Colonel Azali Assoumani dirigera l'administration de transition chargée de surveiller l'établissement d'une commission électorale. Le régime actuel à Mohéli et Anjouan resteront en place jusqu'au référendum. FIDJI Le 1er mars 2001, la Cour d'appel a déclaré illégal le gouvernement intérimaire du Premier Ministre Laisenia Qarase. M. Qarase avait pris le pouvoir l'année dernière après le coup d'Etat manqué lors duquel M. Georges Speight, homme d'affaire fidjien, avait pris en otage le premier Premier Ministre d'origine indienne et plusieurs membres du parlement. HAITI Le 3 mars 2001, le Président Jean-Bertrand Aristide a nommé un nouveau Conseil électoral. L'autorité électorale précédente était accusée d'avoir manipulé les élections en faveur du parti de M. Aristide, la Famille Lavalas. Le Président Aristide a déclaré que le nouveau Conseil électoral organiserait un nouveau scrutin pour les dix sièges au Sénat gagnés par les candidats de son parti, mais n'a pas donné de date. Le principal parti d'opposition a boycotté l'élection présidentielle en novembre 2000, invoquant le fait que l'élection de mai 2000 avait été manipulée pour permettre la victoire de dix sièges de sénateurs aux candidats du Lavalas. Le nouveau Conseil électoral, composé de neuf membres compte deux partisans d'Aristide et aucun membre de l'alliance des quinze partis d'opposition. ISRAEL Le 7 mars 2001, la Knesset a adopté une nouvelle version de la Loi fondamentale sur le Gouvernement, par un vote de 72 contre 37,avec trois abstentions. La nouvelle loi définit les modalités de l'élection du Premier Ministre et restaure le système qui a prévalu en Israël jusqu'aux élections de 1996, où les électeurs donnaient leur voix à un parti et les sièges à la Knesset étaient répartis proportionnellement au nombre de votes. La loi précédente avait été largement critiquée à cause de l'instabilité des deux derniers gouvernements israéliens. La nouvelle loi stipule également qu'une motion de censure nécessitera au moins 61 votes à la Knesset (sur un total de 120) pour être approuvée, au lieu de la majorité simple actuelle. De plus, pour remplacer un gouvernement, l'opposition devra présenter un gouvernement d'alternance et prouver qu'il dispose de la majorité des 61 sièges requis pour obtenir la confiance. LESOTHO Les élections prévues pour mai 2001 ont été reportées au début de l'année 2002. Ce report est dû au désaccord entre les deux chambres du parlement concernant le nombre de membres à l'Assemblée nationale. Alors que cette Chambre souhaite une composition de 80 candidats élus à majorité simple et 40 élus à la proportionnelle, le Sénat préfère une composition de 80-50. Le désaccord a pris fin lorsque le Sénat a accepté que l'Assemblée nationale soit composée de 120 membres. SIERRA LEONE Le Parlement a approuvé, par un vote unanime, une motion de report des élections présidentielle et législatives pour six mois. Selon la Constitution, le mandat du Président Amal Tejan Kabbah's doit prendre fin le 28 mars 2001, tandis que la session du parlement doit se terminer le 1er avril 2001. Le Président Kabbah a demandé au parlement d'examiner l'extension de ce délai maximum autorisé par la Constitution, sur recommandation de la Commission électorale nationale, pour cause de la guerre civile et du fait que les rebelles continuent de contrôler une large partie du territoire, ce qui rend impossible la tenue d'un nouveau scrutin. Le report a également été motivé par le fait que le gouvernement était incapable de trouver les fonds pour la tenue de ces élections. SINGAPOUR Le 15 février 2001, la Loi sur les dons aux partis politiques est entrée en vigueur. Elle interdit aux étrangers de s'ingérer dans la politique intérieure, à travers des dons aux associations politiques et aux candidats aux élections présidentielles et parlementaires. Les partis politiques et leurs candidats ont l'interdiction d'accepter des dons provenant de personnes ou de groupes qui ne sont pas des donateurs autorisés et les dons anonymes sont limités. Les donateurs autorisés sont définis comme étant des citoyens de Singapour, âgés de 21 ans révolus, ainsi que des compagnies contrôlées par Singapour qui font du commerce, totalement ou en partie avec Singapour. L'Acte qui est entré en vigueur impose également l'obligation, pour les donateurs, de déclarer, toutes les années où ils ont effectués des dons de 10,000 dollars ou plus à une association politique. YEMEN Le 20 février 2001, 73% des électeurs yéménites ont approuvé un amendement constitutionnel liant les mandats du Président et des membres du Parlement de six à sept ans et de quatre à six ans respectivement. L'amendement établit également une seconde chambre du Parlement, le Conseil, qui doit être nommé par le Président.

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