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REUNION PARLEMENTAIRE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
Organisée par l'Union interparlementaire
Genève, 8 et 9 juin 2001


RESUME DES DEBATS PAR Mme NAJMA HEPTULLA
PRESIDENTE DU CONSEIL DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE


Chers collègues parlementaires, Mesdames et Messieurs les délégués, Chers amis,

Nous sommes parvenus au stade de la clôture de la réunion et il m'incombe de tenter de faire une synthèse de ces deux jours de débat intensif. Mais auparavant, j'aimerais en mon nom propre adresser quelques remerciements.

Je tiens à exprimer notre gratitude au Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore, pour son très instructif discours inaugural et sa participation enthousiaste à la séance de questions et réponses d'hier. C'était la première fois que le chef d'une institution se prêtait aux questions de parlementaires et j'espère que son exemple sera suivi par beaucoup d'autres.

Je tiens aussi à remercier tous nnos conférenciers et tous ceux qui ont animé les débats. Ils ont su stimuler et nourrir notre réflexion sur les thèmes de discussion retenus. Nos remerciements vont également à tous les membres du Comité préparatoire qui se sont chargés des préparatifs et ont rédigé notre déclaration finale. Je sais personnellement gré à M. Sorour et à M. Imbeni d'avoir gracieusement accepté de m'aider à présider la réunion.

Et surtout, j'aimerais vous remercier tous d'avoir participé activement à cette première réunion parlementaire mondiale sur le commerce international. Vous êtes quelque 200 parlementaires à être venus d'environ 75 pays pour participer ici à Genève à un événement exceptionnel : rencontrer des représentants de pays et d'organisations internationales et vous entretenir avec eux de l'une des questions les plus pressantes aujourd'hui pour nos démocraties : la mise en place d'un système commercial multilatéral qui soit libre, juste et équitable.

Pendant ces deux jours de discussion, nous avons débattu de la mondialisation sous l'angle du commerce, de l'OMC et du système commercial international actuel, ainsi que des futures négociations commerciales. Vous avez étudié ces questions dans la perspective parlementaire, en vous concentrant sur votre rôle, votre fonction de relais entre le gouvernement et la population et vos devoirs de législateur et de contrôle de l'exécutif. Vous avez conclu vos délibérations en formulant des suggestions pour l'avenir, sur la manière de procéder pour apporter ensemble une dimension parlementaire aux négociations et dispositifs commerciaux internationaux.

La mondialisation a été le point de départ de nos discussions. Le phénomène n'est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c'est la rapidité avec laquelle elle progresse. Nous reconnaissons que la mondialisation est porteuse à la fois de perspectives et de défis. Elle a ses gagnants et ses perdants. Comme la politique commerciale apparaît comme un puissant outil de promotion de la mondialisation, les groupes qui, dans nos sociétés et pays, s'opposent à la mondialisation résistent aussi à une libéralisation plus poussée du commerce mondial. Le vrai danger, cependant, réside dans la marginalisation.

Nous avons constaté que la mondialisation interpellait sérieusement la démocratie en général et les parlements en particulier. La mondialisation, comme processus, est surtout menée par l'activité économique, par des stratégies économiques, à des fins économiques. Elle aboutit souvent à une perte de souveraineté nationale et restreint l'action du législateur et son aptitude à réglementer des questions dont la portée dépasse visiblement le cadre du parlement national. La mondialisation semble aussi hâter le déclin des Etats-nations en favorisant à la fois l'internationalisme et la fragmentation, ce qui tend à isoler les parlements, traditionnellement associés au développement des Etats-nations.

Il est vital pour l'avenir de la démocratie que les parlements contrôlent au niveau national les accords internationaux négociés par les gouvernements, surtout dans le domaine commercial. Dans chaque pays, le parlement et ses membres sont constitutionnellement tenus de représenter le peuple. Il est de leur devoir d'exprimer les préoccupations du peuple et ses aspirations à une vie meilleure. Dans le domaine du commerce international, les parlements du monde entier veulent un système multilatéral plus ouvert, plus équitable, plus prévisible et non discriminatoire.

Cependant, pour des raisons constitutionnelles ou procédurales, il arrive souvent, et dans de nombreux pays, que le parlement ne soit pas associé à la préparation des accords commerciaux internationaux qu'on lui demande ensuite de ratifier à la hâte. Les parlementaires doivent redoubler d'efforts pour suivre de près les négociations commerciales.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué le rôle primordial de la société civile, qui se manifeste en particulier au travers de l'activité des ONG. Il est évident que nous devons établir des partenariats aux niveaux tant national qu'international pour combler le déficit démocratique dont vous avez été si nombreux à parler.

Certains milieux estiment que le système commercial multilatéral favorise les pays développés. Les parlementaires des pays en développement réclament un meilleur équilibre, des accords de l'OMC qui servent mieux les intérêts à la fois des pays en développement et des pays développés. A ce sujet, beaucoup d'entre vous ont relevé l'importance cruciale des transferts de technologie pour le développement. Pour récolter les fruits de la mondialisation, les pays en développement ont besoin d'un meilleur accès à la technologie.

Dans nos discussions sur le système actuel du commerce international, nous avons accordé une attention particulière aux préoccupations des pays en développement et des pays en transition qui s'inquiètent, par exemple, de ce que les conditions d'accès aux marchés pour les produits agricoles et agro-industriels, de même que pour les textiles et les vêtements, présentent des différences sensibles. Or, il faut réduire l'écart entre les riches et les pauvres.

La mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay demeure problématique pour de nombreux pays en développement et pays en transition qui manquent de capacités, de ressources et de savoir-faire technique. Certains d'entre eux n'ont pas pu adopter les lois qui leur auraient permis de remplir leurs engagements au terme des périodes de transition convenues.

A ce sujet, certains délégués ont proposé que les accords de l'OMC sur les sanctions commerciales soient révisés pour que les pays en développement bénéficient d'un traitement différentiel et en particulier que l'application des mesures antidumping et compensatoires soit simplifiée. D'autres ont estimé que les règles et pratiques commerciales ne devaient pas compromettre les objectifs du développement durable ni le respect de l'environnement et des normes essentielles du travail.

Une même préoccupation a poussé beaucoup d'entre vous à relever qu'un nouveau cycle de négociations commerciales ne devait pas aggraver les déséquilibres existants. Dans ce contexte, l'attention s'est portée tout spécialement sur la situation catastrophique de nombreux pays d'Afrique, en particulier les moins avancés. Nous savons que le développement n'est pas du ressort de l'OMC, dont le mandat se limite au commerce et aux questions qui s'y rapportent. Cependant, nous sommes tous d'accord pour penser que les futures négociations commerciales devront être fortement axées sur le développement.

S'agissant du rôle des parlements dans le système actuel du commerce international, nous savons que la plupart des accords de l'OMC ne donnent aux Etats membres aucun indice sur le contenu à donner à leurs lois car ils ne visent que les effets extérieurs des lois ou règlements. Pourtant, l'adaptation du droit national aux règles et règlements essentiels de l'OMC est une tâche aussi importante que complexe.

Les parlements ont le devoir de veiller à ce que les lois qu'ils adoptent ou ont adoptées soient absolument conformes aux traités conclus par leurs Etats. C'est une responsabilité qu’ils ont acceptée par avance.

De plus, les parlements doivent jouer un rôle important à tous les stades de la négociation commerciale. Ce n'est malheureusement pas le cas dans beaucoup de pays, en particulier des pays en développement.

Nous sommes convaincus que, lorsqu'il s'agit de fixer les objectifs nationaux d'importantes négociations commerciales, les parlements devraient être consultés et se doter, dans ce but, de mécanismes de contrôle propres. Il est essentiel pour la démocratie que les négociations commerciales incitent à établir des partenariats nationaux. Nous nous félicitons donc de constater que, qu'ils y soient ou non légalement tenus, les négociateurs commerciaux de nombreux pays passent de plus en plus de temps à consulter leur parlement national et s’en remettent à ses vues sur les accords en voie de négociation.

Nous pensons, nous aussi, que, s'il existe un gardien de la souveraineté nationale, c'est bien le parlement. Les parlements veillent au respect des priorités politiques nationales et ne devraient donc pas hésiter à remplir cette fonction devant l'exécutif qui participe, lui, aux négociations commerciales internationales.

C'est ce qu'attend de nous, et à juste titre, le peuple dont nous sommes les représentants légitimes et devant lequel nous sommes responsables et nous sommes bien résolus à nous acquitter de cette mission.

Nulle part le rôle du législateur n'est plus important que dans les pays en cours d'adhésion à l'OMC. Il incombe aux parlements de ces pays de bien peser tous les arguments pour et contre l'adhésion afin d'éviter de susciter des espoirs trop grands, ce qui se produit lorsque les décisions politiques précèdent les économiques et qu'elles sont prises sans envisager toutes les conséquences possibles.

Dès lors que le processus d'adhésion est en marche, la capacité et la volonté du parlement national d'adopter une législation conforme à l'OMC jouent un rôle décisif. Une attitude positive de la part du parlement national peut raccourcir énormément le délai qui précède nécessairement l'adhésion à l'OMC. Un parlement hostile peut sérieusement gêner les négociateurs du gouvernement à Genève et faire de la tâche du groupe de travail de l'OMC chargé de passer en revue le droit national, un véritable enfer.

Il est tout aussi important que les parlements des Etats membres de l'OMC suivent attentivement et patiemment les négociations en cours. Nous devrions écouter ceux de nos négociateurs qui nous disent que, pour que leurs arguments soient crédibles, il faut qu'ils soient manifestement soumis à un vrai contrôle parlementaire.

On a relevé que, par l'intermédiaire des gouvernements, tenus par le contrôle parlementaire de rendre des comptes à l'intérieur, les accords commerciaux internationaux qu'ils négociaient étaient eux aussi soumis à un contrôle. Par leur action, les parlements peuvent aussi contribuer à rendre le système commercial plus transparent et plus ouvert et amener un plus large public à le comprendre et à y adhérer. Ils pourraient étendre cette action au niveau international en aidant gouvernements et organisations internationales à veiller à ce que les négociations commerciales reflètent les aspirations de tous les citoyens.

Le commerce n'est plus du ressort exclusif des Affaires étrangères. De fait, les parlements sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à demander aux négociateurs commerciaux de leur gouvernement de venir leur rendre compte des négociations et, parfois, recevoir des instructions précises.

Permettez-moi de conclure en disant quelques mots de l'avenir. Je pense que nous sommes tous d'accord pour apporter ensemble une dimension parlementaire aux négociations et dispositifs commerciaux internationaux. Les parlements sont déjà plus attentifs à ces questions dans leur travail quotidien et ce que nous avons entendu au cours des deux derniers jours nous incline à penser que cette tendance va encore se confirmer et s'accélérer. Au niveau international, le phénomène s'est amplifié puisqu'une première réunion à Seattle en a vite été suivie d'autres et a abouti à cette première réunion mondiale.

Comme nous le soulignions dans la Déclaration, nous voulons avant tout la transparence et un développement centré sur l'humain. Telle est la marque que nous voulons laisser sur les négociations commerciales futures.

La prochaine étape, dans cette perspective, sera l'organisation d'une réunion parlementaire informelle à l'occasion de la Quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra au Qatar. Nous sommes d'accord, me semble-t-il, pour que l'Union interparlementaire donne l'impulsion et mette en place un mécanisme préparatoire. Je consulterai notre comité exécutif, ainsi que les Assemblées et organisations parlementaires intéressées, dans l'espoir qu'un comité préparatoire puisse être créé avant la fin de l'été. Ce faisant, je prendrai conseil auprès des membres du Comité préparatoire de notre réunion, qui ont fait un travail remarquable.

Ensuite, les formes que pourrait prendre l'action parlementaire ont fait l'objet de nombreuses suggestions. D'aucuns ont proposé que l'OMC se dote d'une assemblée parlementaire en bonne et due forme. Par ailleurs, beaucoup d'entre vous ont reconnu le rôle que l'Union pouvait jouer en mettant simplement à profit l'expérience acquise ici en deux jours.

En ce qui concerne l'Union interparlementaire, vous avez proposé la création, dans notre organisation, d'un comité qui serait spécialement chargé du suivi avec l'OMC. Vous avez aussi proposé le lancement d'études, l'établissement de bases de données pour échanger des informations sur les lois en rapport avec le commerce et un renforcement de notre programme d'assistance technique aux parlements dans le domaine du commerce. Vous avez souligné la nécessité d'être spécifique et concret et relevé aussi que l'Union devait avoir suffisamment de ressources pour mener à bien ces activités.

Je tiens à vous assurer que nous allons étudier toutes ces suggestions. Nous allons présenter un rapport complet aussi bien au Conseil, qui est l'organe directeur de l'Union, en automne, qu'à vous à Doha. J'espère que nous serons prêts alors à vous faire part de propositions d'action concrètes. Je puis vous assurer que nous prendrons le suivi au sérieux et que nous engagerons instamment tous les Parlements membres à faire de même.

Sur ce, permettez-moi de vous remercier encore de votre participation active à cet événement exceptionnel. Je pense que nous pouvons dire avec fierté que cette réunion a été un grand succès. Je vous souhaite à tous un bon voyage de retour et espère vous revoir bientôt, à Doha, qui sait.

Merci.

Voir également :

pointDéclaration finale de la Réunion
pointAutres documents de la Réunion

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