pour aider les femmes non salariées et aux revenus
dérisoires à augmenter leur pouvoir d'achat en les
initiant aux principes et règles de l'entreprise et en
facilitant leurs contacts avec les organismes privés nationaux
et internationaux d'assistance aux petites entreprises économiques.
* * *
B. LES BASES JURIDIQUES DE L'EGALITE
On trouvera en Annexes un rappel des normes internationales pertinentes.
Tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier
sans plus tarder la Convention sur les droits politiques de la
femme (1952) et la Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes
(1979) ainsi que, le cas échéant, les instruments
de portée régionale relatifs à la condition
de la femme.
Tous les Etats devraient s'assurer de ce que leur législation
nationale répond aux normes contenues dans ces documents.
Ils devraient en outre vérifier périodiquement le
bien-fondé de toute réserve qui pourrait avoir été
émise au moment de la ratification et en envisager la levée
dans les plus brefs délais.
A tous ces égard, il est fortement recommandé que
les parlementaires usent de leur droit d'initiative.
I. CONSACRER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA LOI FONDAMENTALE |
Les droits de la femme entrent dans la catégorie des droits
de la personne humaine et devraient être explicitement reconnus
comme tels dans la Constitution nationale ou tout autre texte
fondamental ayant rang de norme constitutionnelle.
Notamment, le principe de l'égalité de l'homme et
de la femme devrait être explicitement consacré dans
la Constitution nationale ou tout autre texte fondamental ayant
rang de norme constitutionnelle.
Il est donc recommandé que, dans tous les pays où
cela n'est pas encore le cas, des initiatives soient prises pour
revoir ce texte dans le but d'y inclure les dispositions appropriées.
A cet égard, les législateurs peuvent jouer un rôle
décisif en usant de leur droit d'initiative parlementaire.
II. ADOPTER UNE LOI SPECIALE CONSACRANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE |
Le principe de l'égalité étant applicable
à tous les domaines d'activités, il est recommandé
qu'une loi spéciale en détermine les diverses applications
pratiques, comme cela est déjà le cas dans plusieurs
pays. Cette loi peut comporter des références à
des lois déjà en vigueur sur le principe de l'égalité
dans divers domaines, l'égalité de salaire par exemple.
Il est recommandé que cette loi soit élaborée
en consultation avec les organisations de femmes et diverses autres
organisations qui cherchent à faire prévaloir les
principes d'égalité et de justice et à permettre
à tout citoyen de participer pleinement à la vie
politique, économique, culturelle et sociale.
III. INSTAURER UN MECANISME DE CONTROLE DU RESPECT DU PRINCIPE
DE L'EGALITE CONSACRE DANS LA LOI |
Il est recommandé qu'un mécanisme de contrôle
du respect du principe de l'égalité soit instauré par la Loi.
Il est ainsi suggéré que soit institué un
médiateur4
(homme ou femme) de l'égalité ayant
capacité d'agir sur la base de plaintes, comme cela existe
déjà dans quelques pays. Ce médiateur devrait
être doté des moyens juridiques et des ressources
humaines et matérielles nécessaires au bon accomplissement de son mandat.
IV. VEILLER AU VOCABULAIRE EMPLOYE DANS LA CONSTITUTION ET
LA LOI |
Sans nier la différence entre l'homme et la femme, le langage
employé dans la législation devrait viser à
mettre l'homme et la femme sur un même plan, évitant
ainsi toute discrimination inspirée par l'idée d'une
prééminence du sexe masculin sur le sexe féminin.
Aussi est-il recommandé que les textes fondamentaux tels
que la Constitution soient analysés dans le but d'en éliminer
tout vocabulaire ou toute formulation transmettant des stéréotypes
sexuels. A cet égard, les législateurs peuvent jouer
un rôle décisif en usant de leur droit d'initiative
parlementaire. Dans certaines langues, il est nécessaire
d'utiliser le masculin et le féminin dans la rédaction
des lois.
* * *
C. PARTICIPATION
POLITIQUE AU NIVEAU NATIONAL
I. L'ACTION DE "CONSCIENTISATION" POLITIQUE |
La participation à la vie politique et l'exercice de responsabilités
politiques par les femmes devraient être encouragés
et facilités par une action de "conscientisation",
comprenant l'éducation civique et politique, qui permette
aux femmes de connaître leurs droits et de prendre pleinement
conscience de leur capacité à devenir des protagonistes directs
de la vie politique. Le gouvernement, le parlement, les partis
et organisations politiques, les syndicats, les organisations
non gouvernementales et les médias peuvent tous contribuer
à ce processus.
1. Gouvernement
Pour spécifiques qu'elles puissent être, les questions
des femmes sont des questions qui concernent la société
dans son ensemble. Tout gouvernement devrait donc prendre les
dispositions nécessaires pour que les intérêts
et les problèmes spécifiques des femmes soient explicitement
pris en compte et traités, et cela de manière permanente
et approfondie et dans tous les domaines relevant de la compétence
du gouvernement.
Les ressources matérielles et humaines nécessaires
devraient impérativement être allouées à
cet effet.
Une partie de ces ressources devrait être consacrée
à la promotion de la participation des femmes à
la vie civique en tant que partie intégrante du processus
de consolidation de la démocratie, et le ministère
de l'éducation devrait être spécialement attentif
à assurer une formation civique, politique et juridique
adéquate dès le plus jeune âge.
L'action menée par le gouvernement pourrait comprendre
la formation des femmes à la participation et la gestion
des affaires publiques (voir aussi sous organisations non gouvernementales).
L'une des priorités du gouvernement devrait être
de faire connaître au public l'ensemble des dispositions
légales qui consacrent le principe de l'égalité
des hommes et des femmes et en garantissent le respect. Il devrait
en outre diffuser périodiquement des données chiffrées
et autres sur les femmes dans la fonction publique et dans la
vie politique.
La politique de promotion de la participation à la vie
civique devrait être définie et menée en étroite
consultation avec les partis politiques, les associations professionnelles
et les organisations sociales communautaires de base. Le gouvernement
devrait en outre s'appuyer sur les médias pour assurer
l'information du public sur les objectifs qu'il poursuit, ses
activités et les résultats enregistrés.
Le gouvernement devrait s'efforcer d'offrir à l'ensemble
du personnel de la fonction publique (hommes et femmes) une formation
favorisant l'évolution de l'image que les institutions
gouvernementales se font de l'égalité entre les
hommes et les femmes.
2. Partis, organisations politiques et syndicats
Les partis et organisations politiques pourraient entreprendre
des campagnes d'information publiques sur la nécessité
et l'importance de la participation de la femme à la vie
politique en tant que partie intégrante du processus de
consolidation de la démocratie. A cet égard, les
branches féminines, lorsqu'elles existent (voir section
C. II. 4), peuvent jouer un rôle efficace.
Par l'analyse des résultats électoraux, les partis
pourraient constater l'intérêt qu'ils ont à
choisir des femmes comme candidates ou des candidats (hommes)
qui promeuvent activement la participation des femmes.
Les femmes devraient être encouragées à s'investir
dans les syndicats car ces organisations sont de puissants leviers
informels de contrôle des pouvoirs politiques.
3. Organisations non gouvernementales
Les organisations non gouvernementales pourraient de même
entreprendre des campagnes d'information du public sur la nécessité
et l'importance de la participation des femmes à la vie
politique en tant que partie intégrante du processus de
consolidation de la démocratie.
Elles pourraient mener des campagnes pour encourager la population,
et plus spécialement les femmes, à voter. Ce faisant,
elles pourraient appeler plus spécialement l'attention
sur les candidat(e)s qui promeuvent activement la participation
des femmes.
Comme l'instance gouvernementale mentionnée précédemment
ou les partis politiques, elles pourraient organiser à
l'intention des femmes des cours de formation à la rhétorique,
à la communication et l'élocution, à la stratégie
et aux techniques de négociation, au "leadership"
et aux techniques d'animation de groupes, à la gestion
de la chose publique, au contact avec les médias, etc.
Les femmes devraient être encouragées à créer
des organisations pour la défense de la condition de la
femme ou des associations multi-sectorielles au sein desquelles
elles pourraient découvrir la force de la solidarité
entre femmes.
4. Médias
La contribution des médias à cet effort de sensibilisation
est assurément cruciale. En effet, ils peuvent contribuer
à inculquer dans le public la notion que la participation
de la femme à la vie politique constitue un élément
essentiel de la démocratie. Ils peuvent en outre être
attentifs à éviter de projeter des clichés
négatifs ou minimisants concernant la femme et sa volonté
et ses capacités de participer à la vie politique
et mettre l'accent sur l'importance du rôle assumé
par la femme dans la vie économique et sociale et dans
le processus de développement en général.
La législation nationale devrait d'ailleurs prohiber toute
présentation stéréotypée de l'image
de la femme dans tous les supports médiatiques.
Les médias peuvent jouer un rôle important, par exemple
dans les efforts à déployer pour remédier
aux formes de discrimination et aux préjugés à
l'encontre de la femme, encourager celle-ci à se perfectionner
et à participer activement au processus de gestion et de
décision. Ils devraient en outre largement diffuser les
apports de la femme dans l'évolution des civilisations
et de l'histoire humaine, présenter à l'opinion
une bonne image de la personnalité féminine, encourager
la femme à avoir confiance en elle, faire prendre davantage
conscience de la participation de la femme et stigmatiser toute
discrimination et toute autre attitude portant atteinte à
ses intérêts.
II. RESPECT DU PRINCIPE DE L'EGALITE AU SEIN DES PARTIS POLITIQUES |
1. Textes fondamentaux
Il est proposé que les textes fondamentaux tels que ceux
définissant les orientations fondamentales du parti, les
structures hiérarchiques et les règles internes
soient examinés dans le but d'en éliminer toute
disposition établissant explicitement, ou pouvant justifier,
une discrimination à l'égard des femmes.
2. Programmes des partis
Il est proposé que, lors de l'établissement de leurs
programmes, les partis veillent de façon particulière
à prendre en compte le principe de l'égalité
des hommes et des femmes. Les programmes devraient mettre l'accent
sur les bienfaits d'un partenariat actif entre hommes et femmes,
qui est fondé sur une reconnaissance de leur différence
et de leur complémentarité.
Dans cet esprit, il est aussi recommandé que les partis
visent à éliminer des programmes tout vocabulaire
ou expression pouvant induire, directement ou indirectement, la
notion d'une supériorité des hommes sur les femmes.
3. Instances de décision
Il est proposé que des dispositions soient prises pour
offrir aux femmes et aux hommes présentant des qualifications
égales des chances égales d'accéder aux instances
de décision, et cela aux divers niveaux de la structure
des partis : local, provincial et national.
A titre strictement temporaire, ces dispositions peuvent comprendre
l'instauration de mesures d'action positive. Si la mesure choisie
est un quota, il est proposé que ce quota ne vise pas les
femmes mais que, dans un esprit d'équité, il soit
établi que la proportion des représentants de l'un
ou l'autre sexe ne doit pas être inférieure à
un pourcentage donné.
4. Branche féminine des partis
Lorsqu'elles existent, les branches féminines des partis
devraient avoir entre autres objectifs et fonctions :
i) de constituer un lieu de débat pour les problèmes
particuliers rencontrés par les femmes dans le cadre de
leurs activités liées au parti;
ii) d'organiser des activités de base visant à rendre
les femmes - et notamment les femmes les moins instruites - conscientes
de leurs droits civils et politiques, et de l'importance et des
effets de leur participation active à la vie politique;
iii) de préparer les femmes - y compris les moins instruites
d'entre elles - à prendre part aux consultations électorales
en les informant des enjeux et des modalités pratiques
du déroulement de la consultation;
iv) de former les femmes à se présenter aux élections
locales, provinciales et nationales; cette formation pourrait
comprendre des cours de formation aux divers aspects d'une campagne
électorale et la préparation aux contacts avec les
médias;
v) de constituer des réseaux d'appui aux femmes qui se
présentent aux élections, puis à celles qui
sont élues.
5. Dispositions pour assurer la participation aux activités
de parti
Il est suggéré que les partis engagent, à
tous les niveaux de leurs structures (locales, provinciales et
nationales), un débat démocratique sur l'opportunité
d'aménagements particuliers destinés à faciliter
la participation des femmes aux réunions et autres activités
du parti aussi bien qu'à faciliter la participation des
hommes aux activités relevant du domaine de la vie privée.
Parmi les aménagements envisageables, on pourra retenir
les suivants, déjà mis en place dans certains partis
:
i) aménagement des horaires de réunions de sorte
qu'elles ne coïncident pas avec l'heure à laquelle
une attention prioritaire est normalement accordée aux
enfants et à la famille;
ii) aménagement de garderies pour les enfants, mises à
disposition à titre gracieux;
iii) fixation et respect d'un horaire de début et de fin
de réunion, indiqué à l'avance dans la convocation
de la réunion.
6. Mise en place au sein des partis d'une commission de l'égalité
Il est suggéré que les partis instaurent en leur
sein une commission ayant pour mission de veiller au respect du
principe de l'égalité, y compris au sein du parti.
Une telle commission devrait impérativement être
formée d'hommes et de femmes et ne pas être assimilée
à une branche féminine du parti.
III. LA PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS POPULAIRES |
1. Reconnaître aux femmes le droit de voter et d'être
élues
Les rares pays dans lesquels les femmes ne jouissent pas encore
du droit de voter et d'être élues devraient prendre
des dispositions pour remédier à cette situation
dans les plus brefs délais.
Il est recommandé que le droit de voter et le droit d'être
élues soient accordés aux femmes en même temps.
Il est en outre recommandé que, dans le respect du principe
de l'égalité des hommes et des femmes, la reconnaissance
aux femmes du droit de voter et d'être élues ne soit
assortie d'aucune restriction ou condition autres que celles éventuellement
applicables aux hommes.
Dans certains pays, le degré d'instruction figure parmi
les conditions requises pour être électeur. Dans
les pays où une forte proportion de la population est analphabète,
et notamment la population féminine, il pourrait être
opportun de lever cette condition tout en accompagnant cette mesure
d'une action d'éducation sur l'exercice des droits électoraux (voir section C. I. ci-après).
2. L'exercice du droit de vote
i) L'inscription sur les registres électoraux
Des campagnes d'information devraient être menées
par le gouvernement ainsi que par les partis politiques et les
organisations non gouvernementales pour encourager les électeurs
à s'inscrire à temps sur les registres électoraux.
Ces campagnes devraient viser plus spécialement les femmes
qui, plus souvent que les hommes, ignorent que la participation
au vote implique l'inscription préalable sur le registre
électoral ou qui, faute d'information suffisante, sont
réticentes à faire cette démarche.
Des actions particulières devraient être conduites
dans les zones rurales et les zones défavorisées,
par le gouvernement, par les partis politiques et par les organisations
non gouvernementales. Ces campagnes pourraient être efficacement
relayées par les médias.
Une claire présentation des enjeux du scrutin peut agir
comme un élément déterminant dans la décision
des électeurs de s'enregistrer sur les listes électorales,
puis de participer au vote.
ii) L'éducation pour passer du vote passif
au vote éclairé
Des campagnes d'information devraient de même être
menées par le gouvernement, par les partis politiques et
par les organisations non gouvernementales pour rendre les électeurs
conscients de l'importance du geste électoral et les mettre
à même d'exercer leurs devoirs électoraux
de manière non plus passive mais consciente. Ces campagnes
devraient plus spécialement viser les femmes.
iii) Le vote par procuration
Le vote par procuration n'est nullement à encourager. Lorsque
la Loi électorale prévoit le vote par procuration,
il est recommandé qu'elle inclue des dispositions garantissant
que la volonté de l'électeur/l'électrice
ne soit pas détournée par la pratique de la procuration.
Il est en conséquence recommandé que la Loi électorale :
i) dispose explicitement que le détenteur du vote doit
être physiquement empêché de se présenter
aux urnes; et
ii) définisse avec précision les modalités
pratiques de l'exercice du vote par procuration de façon,
notamment, à établir la volonté du détenteur
du vote de voter par procuration. Par exemple : présentation
obligatoire par le porteur de la procuration d'une autorisation
légale.
3. Les incidences du mode de scrutin et de répartition
des sièges au parlement
Selon les enquêtes à ce sujet réalisées
par l'Union interparlementaire, rien ne permet d'établir
de manière irréfutable et définitive qu'un
système électoral est plus favorable aux femmes
que l'autre. D'après de nombreuses sources, le système
électoral ou la méthode de vote a des incidences
importantes sur la proportion de femmes élues au parlement.
Même si cette opinion n'est pas unanime, les résultats
des élections tendent à prouver que dans le système
de la représentation proportionnelle le pourcentage de
femmes élues est en fait supérieur à celui
résultant de l'élection au système majoritaire.
Quel que soit le système en vigueur, il est recommandé
que des dispositions soient prises pour assurer l'élection
d'une proportion équitable de femmes au parlement.
i) Equilibre des candidatures des hommes et des femmes
Que le système appliqué soit celui du scrutin uninominal
ou celui du scrutin de liste, les partis devraient veiller à
équilibrer le plus possible le nombre des candidats masculins
et féminins, en se fondant sur un critère de compétence.
ii) Scrutin uninominal et scrutin de liste
S'agissant d'un scrutin de liste, il est important de veiller
à ce que - contrairement à une pratique trop répandue
- les femmes soient en bonne place sur la liste pour être
élues. Cela est particulièrement important si le
mode de scrutin est celui de la liste bloquée, puisque
dans un tel système l'électeur ne peut pas indiquer
sa préférence pour tel ou tel candidat figurant
sur la liste.
La position sur la liste demeure un critère important même
dans un scrutin préférentiel permettant à
l'électeur d'attribuer aux candidats et candidates un numéro
d'ordre distinct de celui qui leur avait été attribué
par le parti et dans un scrutin où l'électeur peut
"panacher" des candidatures figurant sur des listes
concurrentes et constituer ainsi sa propre liste. L'expérience
tend en effet à prouver que, dans ce type de scrutin, la
place sur la liste influence souvent le choix de l'électeur
et que les premiers de liste ont de plus grandes chances d'être
élus.
Des mesures devraient être prises pour permettre à
la communauté d'évaluer les mérites des candidat(e)s
et de transmettre leurs vues aux partis avant les élections.
iii) L'établissement des candidatures
L'expérience montrant que les candidatures des femmes recueillent
les faveurs accrues des électeurs, il apparaît comme
étant de l'intérêt des partis qu'ils sélectionnent
des femmes parmi les candidats aux élections. Pour mieux
apprécier l'opportunité de candidatures féminines,
les partis devraient donc être invités à analyser
les résultats électoraux à la lumière
de ce critère.
Lors de l'établissement des candidatures, il est recommandé
que les partis veillent à ce que le choix de la circonscription
de candidature ne défavorise pas les femmes. Cette recommandation
s'adresse aussi bien aux partis disposant d'une large assise électorale
qu'aux partis minoritaires.
L'importance de candidatures féminines dans les élections
locales ou municipales est à souligner, car c'est un très
bon moyen pour les femmes de faire leur entrée dans la
vie politique et d'y acquérir de l'expérience.
iv) L'appui aux candidatures
Les partis et les organisations non gouvernementales, notamment
les organisations féminines, devraient veiller à
apporter aux candidates à des élections le soutien
indispensable au succès de leur campagne.
S'agissant des partis, un soutien égal - y compris un soutien
financier - devrait être accordé aux femmes et aux
hommes qui se présentent à des élections.
Les branches féminines des partis peuvent en outre constituer
pour les femmes un réseau de soutien particulièrement
efficace (voir section C. II. 4).
4. Le recours aux mesures d'action positive
A titre strictement temporaire, il est concevable d'instaurer
des mesures d'action positive. Si la mesure choisie est un quota,
il est proposé que ce quota ne vise pas les femmes mais
que, dans un esprit d'équité, il soit établi
que la proportion des représentants de l'un ou l'autre
sexe ne doit pas être inférieure à un pourcentage
donné.
IV. LE PARTAGE DE L'EXERCICE DES RESPONSABILITES POLITIQUES |
1. Au gouvernement - niveau local, provincial et national
La participation d'une proportion de femmes au gouvernement devrait
être établie comme l'une des règles de la
démocratie. Tout gouvernement devrait ainsi comprendre
une proportion de femmes.
Comme les hommes, les femmes ont vocation à occuper des
postes au gouvernement dans quelque secteur d'activité
que ce soit. Aussi, les postes qui leur sont confiés au
gouvernement ne devraient-ils pas être limités à
certains secteurs mais concerner n'importe quel domaine (affaires
sociales, affaires étrangères, finances, affaires
intérieures, défense, etc.).
2. Au parlement - niveau local, provincial et national
i) Action législative
La mise en place d'une commission parlementaire ayant pour mandat
spécifique de s'occuper des questions relatives à
la condition de la femme peut contribuer puissamment à
ce qu'une attention particulière et constante soit accordée
à la mise en pratique du principe de l'égalité
dans toute la législation nationale.
En accord avec le principe de l'égalité et en se
fondant sur la notion de partenariat, une telle commission devrait
toujours être formée d'hommes et de femmes.
ii) Initiatives pour assurer une répartition
équitable des responsabilités au parlement
Le Bureau du parlement et les groupes parlementaires devraient
être rendus attentifs à la nécessité
d'assurer une répartition proportionnelle équitable
des postes au parlement entre les hommes et les femmes.
iii) Groupe inter-partis de femmes
A titre transitoire jusqu'à ce qu'un meilleur équilibre
ait été atteint en ce qui concerne la répartition
des sièges entre hommes et femmes au parlement, la constitution
d'un groupe inter-partis informel de femmes parlementaires peut
servir à promouvoir la prise en compte des vues des législatrices
en ce qui concerne la définition des priorités,
la formulation des lois et la répartition des postes à
pourvoir.
V. CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Le 8 mars ayant été proclamé Journée
internationale de la femme par les Nations Unies, cette journée
pourrait être marquée par des actes spéciaux
: cérémonie spéciale, campagne nationale,
adoption d'un texte par le parlement, etc. Il est important que
de tels actes puissent être rapportés par les médias
pour assurer l'information du public.
* * *
D. LA PARTICIPATION DES FEMMES AUX ACTIVITES
DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE
Toutes les dispositions ci-après ne sont concevables qu'en
corrélation avec la situation et des dispositions correspondantes au sein de chaque Groupe national6.
I. COMPOSITION DES DELEGATIONS AUX REUNIONS INTERPARLEMENTAIRES |
Les Groupes nationaux doivent être particulièrement
attentifs à respecter la disposition de l'article 11 1)
des Statuts qui établit que "la Conférence
est composée de membres de parlements désignés
à titre de délégués par leurs Groupes
nationaux, dont si possible au moins une femme, si le Groupe en
comprend". La dérogation à cette règle
devrait être exceptionnelle et seulement motivée
par des circonstances particulières telles que la non-disponibilité
des femmes parlementaires.
Cette disposition statutaire, qui vise les conférences
statutaires, doit être prise en compte s'agissant de la
composition de la délégation à une réunion
interparlementaire non statutaire, qu'elle soit mondiale ou régionale,
et cela même si cette délégation est normalement
formée d'un nombre plus restreint de membres que la délégation
à une conférence statutaire7.
II. PARTAGE DES RESPONSABILITES AU SEIN DE L'UNION |
Les dispositions adoptées ces dernières années
pour équilibrer la proportion des hommes et des femmes
au sein du Comité exécutif (article 23, alinéa
2, des Statuts8) et au sein des comités de rédaction
des commissions de la Conférence (article 15 du Règlement des Commissions9) doivent être strictement respectées.
Elles peuvent être renforcées par d'autres dispositions
concernant la représentation des Groupes nationaux au sein
du Conseil interparlementaire et des organes spécialisés
ou ad hoc, comme suit :
1. Conseil interparlementaire
Les femmes sont encore très peu nombreuses parmi les membres
du Conseil interparlementaire. Aussi, les Groupes nationaux sont-ils
encouragés à désigner des femmes au sein
de cet organe.
A titre transitoire et dans l'attente d'une répartition
plus équilibrée des sièges au Conseil entre
hommes et femmes, chacun des six groupements régionaux
représentés au sein du Groupe de travail paritaire
qui a élaboré le présent Plan d'action pourrait
être invité à désigner deux femmes
pour le représenter au Conseil en plus des deux membres
représentant chaque Groupe national. Ces douze représentantes
des groupements régionaux pourraient prendre part de plein
droit aux délibérations et aux votes du Conseil.
Le Conseil interparlementaire décide d'engager à
cet effet la procédure d'amendement des Statuts et Règlements
de l'Union interparlementaire, en accord avec les dispositions
de l'article 27 des Statuts10.
2. Comités spéciaux, groupes de travail et autres
organes non statutaires
Une attention particulière doit être accordée
au fait que chaque comité spécial, groupe de travail
ou autre organe non statutaire inclue au moins une femme. Une
disposition à cet effet pourra être incluse dans
les règlements11.
III. EXAMEN DE QUESTIONS CONCERNANT LES FEMMES |
Des points concernant la femme seront désormais inscrits
de manière plus régulière à l'ordre
du jour des Conférences statutaires de l'Union interparlementaire.
Chaque fois qu'une question intéressant spécifiquement
les droits de la femme sera portée à l'ordre du
jour de la Conférence interparlementaire, le Conseil interparlementaire
pourra décider d'inclure un certain nombre d'organisations
internationales non gouvernementales compétentes dans la
liste des observateurs à la session en question.
IV. RAPPORTS ET ETUDES CONCERNANT LA CONDITION DE LA FEMME |
Les études réalisées jusqu'ici par l'Union
interparlementaire, sur la base d'enquêtes conduites auprès
de tous les parlements nationaux, ont constitué des outils
essentiels pour mesurer la situation. Des études concernant
la répartition des sièges entre hommes et femmes
dans les parlements nationaux et les divers aspects de la participation
des femmes à la vie politique continueront d'être
mises au point tous les quatre ans, sur la base de données
fournies par tous les parlements nationaux existants, qu'ils soient
ou non représentés à l'Union par un Groupe
national, en réponse à un questionnaire d'enquête12.
V. PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE LA REUNION DES FEMMES PARLEMENTAIRES |
L'ordre du jour de chacune des deux sessions annuelles du Conseil
interparlementaire inclura désormais la présentation
d'un rapport oral sur les travaux de la Réunion des femmes
parlementaires, ses résultats et ses recommandations13.
VI. TENUE D'UNE REUNION INTERPARLEMENTAIRE SUR LA FEMME |
Conscient du succès et des effets à long terme du
Symposium tenu en 1989, le Conseil interparlementaire inscrit
au programme et budget de l'Union une réunion du type symposium
sur le thème "Vers un partenariat entre hommes
et femmes en politique", à tenir de préférence
avant la tenue de la IVe Conférence mondiale de la femme,
qui aura lieu à Beijing du 4 au 15 septembre 199514.
Le Conseil interparlementaire prévoit que ce symposium
mondial, qui devrait être organisé en coopération
avec les Nations Unies, inclura la tenue d'ateliers régionaux
permettant des échanges de vues approfondis entre hommes
et femmes de pays connaissant des situations comparables et la
recherche de solutions aux problèmes spécifiques
identifiés.
Les Statuts et Règlements de l'Union devront être
revus en veillant à ce que le vocabulaire et les expressions
employés dans ceux-ci ne prêtent nullement à
être interprétés comme suggérant une
prééminence d'un sexe par rapport à l'autre.
Le Secrétaire général, en consultation avec
la Réunion des femmes parlementaires, devra présenter
des propositions pour les changements nécessaires15.
Ce critère devra être appliqué pour tout document
de l'Union interparlementaire.
VIII. L'UNION INTERPARLEMENTAIRE ET LES AUTRES ORGANISATIONS
PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES |
L'Union interparlementaire pourra encourager les autres organisations
parlementaires internationales à utiliser dans leurs activités
les directives contenues dans le présent Plan d'action.
Cela pourra contribuer à la mise en place d'un mécanisme
international pour l'égalité des sexes ayant vocation
à rassembler et diffuser des informations, à conduire
des recherches, à mettre au point des directives d'action
et à soutenir le développement d'un réseau
d'échange sur les politiques nationales en ce qui concerne
les politiques touchant à l'égalité des sexes.
* * *
E. MECANISME DE SUIVI ET D'EVALUATION
DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION
La mise en oeuvre du présent Plan d'action fera l'objet
d'une évaluation périodique. Une telle évaluation
aura lieu tous les cinq ans à la lumière de rapports
nationaux16.
Au niveau de l'Union interparlementaire, l'examen de ces rapports
sera confié à un groupe de travail à composition
paritaire, constitué spécialement à cet effet.
Les vues et recommandations formulées par ce groupe de
travail paritaire seront examinées par le Conseil interparlementaire
et transmises pour action aux Parlements des pays concernés.
* * *
PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES ET AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX DE REFERENCE
- Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : extraits pertinents
- Convention sur les droits politiques de la femme (1952) : texte complet
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1960) : extraits pertinents
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard les femmes (1979) : extraits pertinents
- Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme - Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la décennie des Nations Unies pour la femme : Egalité, développement et paix, Nairobi (1985) : extraits pertinents
- Déclaration et programme d'action de Vienne - Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) : extraits pertinents
- Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) : extraits pertinents
- Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme (1948) : extraits pertinents
- Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) : extraits pertinents
- Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme (1948) : texte complet
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) : extraits pertinents
- Déclaration (européenne) sur l'égalité des femmes et des hommes (1988) : texte complet
|
- Parlementaires des pays suivants : Bolivie, Bulgarie, Finlande, Indonésie, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, Sénégal, Soudan, Suisse, Uruguay et Zimbabwe.
- Conseil interparlementaire, avril 1992, résolution intitulée "Les femmes et les pouvoir politique".
- Ibidem.
- Correspond au mot "ombudsman" dans la version anglaise.
- Le scrutin majoritaire "a pour but de dégager une force politique capable de prendre en main la destinée de l'Etat". Le scrutin proportionnel vise à "garantir en priorité la représentation au niveau national des forces politiques du pays et à reproduire au parlement le reflet aussi fidèle que possible de leur implantation dans la société". Les systèmes
mixtes visent à combiner les avantages des deux systèmes en contournant certains de leurs inconvénients. Définitions extraites de "Systèmes électoraux - Etude comparative mondiale". Série " Rapports et Documents", N°20 - Union interparlementaire, 1993.
- Pour des raisons juridiques découlant des dispositions constitutionnelles de certains pays, les parlements doivent se constituer eux-mêmes en "Groupe national" pour être membres de l'Union interparlementaire.
- Les convocations aux réunions de l'Union interparlementaire font référence à cette disposition statutaire et, depuis 1995, un tableau comparatif montrant la proportion des femmes au sein de chaque parlement membre et dans chaque délégation aux réunions de l'Union est diffusé à chaque conférence statutaire (deux fois par an).
- Aux termes de l'Article 23.2 des Statuts de l'Union : "Le Président du Conseil préside de droit le Comité exécutif. Douze membres sont élus par le Conseil interparlementaire; dix au moins doivent être élus parmi les membres du Conseil interparlementaire dont ils continuent de faire partie durant l'exercice de leur mandat. Au moins deux des membres élus doivent être des femmes".
- Aux termes de l'article 15.2 du Règlement des commissions d'étude de la Conférence interparlementaire : "Le
nombre des membres d'un comité de rédaction ne doit
normalement pas être supérieur à onze. Sa
composition doit tenir compte d'une répartition géographique équitable et d'un équilibre politique ainsi que d'un équilibre dans le nombre d'hommes et de femmes".
- En 1996, une proposition visant à modifier les Statuts dans ce sens a été rejetée.
- A ce jour, aucune disposition à cet effet n'a été incluse dans les Statuts mais une pratique conforme au Plan d'action s'est instaurée.
- Depuis 1994, un certain nombre d'enquêtes mondiales ont été réalisées par l'Union interparlementaire.
- Depuis mars 1994, un rapport détaillé sur les travaux et les résultats de la Réunion des femmes parlementaires est présenté au Conseil de l'Union interparlementaire à chacune de ses deux sessions annuelles par la Présidente de la Réunion.
- Une conférence spécialisée sur le thème "Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique"
s'est tenue à New Delhi du 14 au 18 février 1997.
Au titre du suivi de cette conférence, l'Union interparlementaire a, en septembre 1997, créé au sein de son Comité exécutif un Groupe du partenariat formé de deux femmes et de deux hommes et chargé de " veiller à ce que les intérêts et visions des deux parties de la population soient également pris en compte " dans toutes ses activités et décisions.
- En 1995, la terminologie employée dans les Statuts et Règlements de l'Union interparlementaire a été entièrement révisée à la lumière de cette disposition.
- La première évaluation approfondie doit être effectuée en 1999 ou en l'an 2000.
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