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PLAN D'ACTION
POUR REMEDIER AUX DESEQUILIBRES ACTUELS DANS LA PARTICIPATION
DES HOMMES ET DES FEMMES A LA VIE POLITIQUE

Adopté par le Conseil interparlementaire,
organe directeur plénier de l'Union interparlementaire, lors de sa 154e session
(Paris, 26 mars 1994).

Le Plan d'action est le fruit de la réflexion menée au sein de l'Union interparlementaire, l'Organisation mondiale des Parlements nationaux. Le Conseil interparlementaire l'a mis au point par l'entremise d'un groupe de travail1 formé d'un nombre égal d'hommes et de femmes, à partir de propositions et de réflexions présentées par les parlements nationaux représentés en son sein. Le Conseil l'a adopté à sa 154e session tenue le 26 mars 1994 à Paris à titre de contribution à la préparation de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui devait se tenir à Beijing (Chine) en septembre 1995.

Le Plan d'action est fondé sur le constat2 que "malgré d'indéniables progrès, 40 ans après l'adoption de la Convention sur les droits politiques de la femme, la vie politique et parlementaire reste dominée par les hommes, dans tous les pays du monde.".

Il est en outre inspiré par la vision suivante de la démocratie3 : "le concept de démocratie ne prendra un sens réel et dynamique que lorsque les orientations politiques et les législations nationales seront définies en commun par les hommes et les femmes, en prenant équitablement en compte les intérêts et le génie spécifiques des deux moitiés de la population."

Il est divisé en cinq grandes sections :

  • une section A concernant tout ce qui est en amont d'une participation politique, à savoir les conditions pour une participation active des femmes à la vie politique; cette section aborde brièvement la question des valeurs de civilisation, culturelles et religieuses, l'éducation, l'emploi, la santé et la participation à la vie économique;
  • une section B concernant les bases juridiques de l'égalité de l'homme et de la femme;
  • une section C concernant la participation politique proprement dite au niveau national; cette section couvre des questions telles que l'action de "conscientisation politique" des femmes, le respect du principe de l'égalité au sein des partis politiques, les mesures dites d'action positive, la participation des femmes aux consultations populaires et l'exercice des responsabilités politiques par les hommes et les femmes;
  • une section D concernant la participation des femmes aux activités de l'Union interparlementaire, couvrant les divers aspects de celle-ci;
  • une section E concernant le mécanisme de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations qu'il contient.
Dans le Plan d'action, l'accent est mis essentiellement sur la participation politique en tant que telle. On ne peut toutefois évoquer la participation politique isolément et d'autres indicateurs, relevant de la réalisation des droits civils, économiques, sociaux et culturels, doivent être pris en compte.

Ayant une vocation mondiale et élaboré dans l'esprit des Stratégies d'action prospectives de Nairobi (1985) et dans celui de la Déclaration de Vienne et du Plan d'action de la Conférence mondiale des droits de l'homme (Vienne, 1993), le Plan d'action est conçu comme un ensemble de lignes directrices pour inspirer et stimuler l'action nationale. Il tient compte de la variété des contextes culturels, religieux, politiques et institutionnels et cherche à proposer des solutions adaptées. Il contient en outre une série de dispositions intéressant directement l'Union interparlementaire elle-même.


Le Conseil interparlementaire,

saisi du projet de Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique, qui a été élaboré par un Groupe de travail paritaire à composition équilibrée,

considérant que ce document a été élaboré au terme d'un large processus de consultation des membres de l'Union interparlementaire mené sur une période de deux ans et auquel ceux-ci ont participé très activement,

considérant que le document résultant de ce processus de consultation propose des solutions concrètes à des situations communes à tous les pays tout en offrant un large éventail d'options pour répondre à la spécificité des situations nationales et régionales, et qu'il représente un commun dénominateur acceptable pour l'ensemble de pays,

  1. décide d'adopter le Plan d'action ci-joint;

  2. prie les Groupes nationaux de porter ce Plan d'action à l'attention de leurs Parlements et de leurs Gouvernements, notamment dans la perspective de la IVe Conférence mondiale de la femme, qui aura lieu à Beijing du 4 au 15 septembre 1995 et d'en assurer la plus large diffusion au plan national;

  3. prie le Secrétaire général d'assurer également la plus large diffusion de ce document au plan international, notamment dans le cadre de la préparation et lors de la tenue de la Conférence de Beijing, afin qu'il puisse être dûment pris en compte lors de la mise au point de la Plate-forme d'action qui devrait être adoptée par cette Conférence intergouvernementale.



A. LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION ACTIVE
DES FEMMES A LA VIE POLITIQUE

L'analyse des informations disponibles sur les diverses réalités nationales met en évidence le fait que, sous toutes les latitudes, un certain nombre de conditions favorisent, ou au contraire entravent, une participation active des femmes à la vie politique.

Une plus grande sensibilisation de la collectivité aux questions liées à la participation des femmes à la vie politique tient une place importante dans la correction des déséquilibres actuels.


I. LES VALEURS DE CIVILISATION ET LEUR TRANSMISSION

A des degrés divers, les valeurs de civilisation, culturelles et religieuses, tendent à assigner de manière plus ou moins rigide des rôles et des tâches spécifiques aux hommes et aux femmes. Elles tendent ainsi à limiter la participation des femmes à la vie politique, ou même à écarter les femmes de la vie politique et l'action sur ce terrain reste la plus délicate et celle à plus long terme.

Il devrait néanmoins être possible, sans susciter une déstabilisation culturelle ou imposer des valeurs étrangères à la culture nationale, de valoriser ou revaloriser socialement la dignité de la femme et de permettre l'émergence d'une image plus équilibrée des capacités des hommes et des femmes de participer à la gestion des affaires aussi bien privées que publiques. Les propositions ci-après visent cet objectif.

1. Développer les concepts de parité et de partenariat

La convergence des efforts de toutes les composantes de la société étant indispensable pour affronter et régler les problèmes auxquels la société est confrontée, l'accent devrait être mis sur deux concepts complémentaires, à savoir celui de parité, qui traduit le fait que les personnes de l'un et l'autre sexe sont différentes mais néanmoins égales, et celui de partenariat qui montre qu'une dynamique créative peut s'instaurer entre l'homme et la femme pour affronter efficacement les problèmes de la communauté.

2. Ne pas opposer activités au foyer et hors du foyer

Il est proposé d'éviter d'opposer les rôles et tâches traditionnels de la femme au foyer et ses activités hors du foyer, qu'elles soient sociales, professionnelles, politiques ou autres.

A cet effet, il peut être important de reconnaître et valoriser le rôle historique de la femme dans la société. Par exemple, sa participation à la lutte de libération nationale, sa participation à l'effort de reconstruction nationale après une guerre, sa participation passée et actuelle au développement.

Pour ce faire, le gouvernement devrait organiser des campagnes d'information du public. Dans le respect du principe de l'égalité, il devrait en outre veiller à ce que les manuels d'enseignement transmettent de la femme une image correspondant à la réalité historique et la présentent dans tout son potentiel et ses réalisations.  De leur côté, les médias pourraient de même jouer un rôle décisif en diffusant des informations fondées sur une documentation fiable et vérifiée.

Les hommes devraient appuyer la participation de la femme aux activités sociales et ils devraient partager avec elle les obligations, les responsabilités et l'autorité dans tout ce qui touche aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants. Cela est particulièrement vrai lorsque les femmes cumulent ces tâches avec des activités professionnelles et/ou des activités politiques. 

Il est de même important de reconnaître et valoriser le rôle et les activités de la femme au foyer. Pour ce faire, le gouvernement, le parlement et les organisations non gouvernementales pourraient organiser des campagnes mettant l'accent sur l'importance de ce rôle et ces activités pour la société.

Cette reconnaissance peut aller jusqu'à la mise en place d'un mode d'évaluation économique du travail au foyer, voire d'un système de rémunération pour ce travail. La valeur économique du travail des femmes au foyer devrait en outre être prise en compte dans le calcul du produit national brut. 

Une protection sous la forme de sécurité sociale devrait être accordée aux femmes comme aux hommes, y compris pour le travail au foyer.

3. Agir sur les images et les modèles

Les images et modèles de l'homme et de la femme sont transmis à la fois par l'éducation familiale, l'éducation formelle, les médias et les messages publicitaires. Il convient donc d'agir à ces divers niveaux pour éliminer toute suggestion d'une prééminence d'un sexe sur l'autre et pour, au contraire, promouvoir l'image de l'égalité et la complémentarité de l'un et l'autre sexe. Il est en effet important que la différence soit perçue non comme une limite mais comme un atout.

En ce qui concerne la participation politique, certaines femmes, telles les femmes parlementaires et celles exerçant des responsabilités gouvernementales - que ce soit aux niveaux local, provincial ou national -, peuvent agir positivement comme modèles. Elles peuvent en effet montrer que, sans cesser d'assumer leurs rôles traditionnels, les femmes peuvent exercer d'une manière responsable des activités politiques et qu'il n'est pas nécessaire pour cela d'adopter des comportements masculins.

4. Harmoniser le droit coutumier et le droit positif

Dans tous les pays où le droit positif établit l'égalité de l'homme et de la femme tandis que le droit coutumier tend à désavantager la femme, le droit coutumier devrait être adapté de façon à éliminer toutes formes de discrimination.

Il est également important qu'hommes et femmes reçoivent une information adéquate sur leurs droits et responsabilités.  A cet effet, le gouvernement pourrait organiser, notamment à travers les médias, des campagnes d'information du public.


II. L'EDUCATION

Dans un monde instable et soumis à une évolution rapide, l'éducation et la formation devraient être conçues sur de larges bases et comme un processus sur toute la durée de la vie, afin de trouver un nouvel équilibre entre connaissances théoriques et connaissances pratiques. En outre, l'éducation devrait être vue dans la perspective du développement durable qui désormais requiert, entre autres, une nouvelle impulsion pour réduire l'écart entre la participation des hommes et celle des femmes.

1. Egalité d'accès des filles et des garçons à la scolarité

Dans tous les pays où cela n'est pas encore le cas, il est recommandé que des dispositions soient prises pour faciliter l'accès des filles à l'école dans des conditions légales et pratiques identiques à celles qui sont faites aux garçons.

Ainsi, dans tous les pays où la scolarisation des filles reste inférieure à celle des garçons, des campagnes pourraient être organisées par le gouvernement ainsi que par les organisations communautaires et les organisations de base pour vaincre les préventions et encourager les familles à envoyer les filles à l'école au même titre que les garçons. Dans certains cas, des dispositions spéciales telles que l'octroi de bourses ou d'allocations spéciales pour la scolarisation des filles, ou encore la mise à disposition de matériel scolaire gratuit, pourraient être prises pour vaincre les obstacles matériels.

2. Institution d'une scolarité obligatoire de durée identique pour les filles et les garçons

Filles et garçons devraient être soumis à un même régime de scolarité obligatoire minimale.

3. Alphabétisation des adultes

Les gouvernements devraient élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'alphabétisation des adultes, ce qui aurait pour effet de faciliter la participation des femmes à la vie politique.

4. Contenu de l'éducation

Il est recommandé que le matériel éducatif existant soit examiné pour en éliminer tout message tendant à donner une image de supériorité de l'homme sur la femme; le matériel éducatif devrait en outre être le même pour les filles et pour les garçons.

Dans le cadre de la formation des enseignants, une attention particulière devrait être accordée à la nécessité de promouvoir le principe de l'égalité des hommes et des femmes et les notions de parité et de partenariat.

Il est recommandé que les droits de la personne humaine deviennent une discipline aux niveaux appropriés d'éducation, ce qui contribuerait dans une large mesure à une plus grande émancipation de la femme à tous les niveaux.


III. SANTE

Chaque année, des femmes meurent des suites de complications liées à la grossesse, à l'accouchement ou à l'avortement, et près de 99 pour cent des décès se produisent dans les pays en développement. Cet état de choses influe négativement non seulement sur la disponibilité de la femme à participer à la vie politique, mais constitue un handicap de taille la détournant de toute activité de la vie civile.

Il est recommandé aux gouvernements de créer et renforcer le système de santé pour le rendre apte à prévenir la mortalité de la mère et de l'enfant, ce qui permettrait de dégager la première de cette préoccupation majeure et de libérer son esprit pour qu'elle s'engage dans la compétition politique.

Les parlements nationaux devraient légiférer pour le contrôle des naissances qui permet à la femme de planifier son foyer et en même temps sa carrière professionnelle et politique.

Dans le même esprit, les législations nationales doivent assurer l'intégrité physique et morale de la femme par une législation contraignante et pénalisante contre les violences conjugales ainsi que la prohibition totale de toute pratique de mutilation physique de la femme.


IV. L'EMPLOI ET LA PARTICIPATION A LA VIE ECONOMIQUE

Les études réalisées en la matière tendent à démontrer que l'accroissement du nombre des femmes sur le marché du travail rémunéré a engendré, dans tous les pays où il a été constaté, une modification du paysage économique et social. L'égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un emploi équivalent  et pour les femmes l'accès direct et indépendant au crédit constituent de puissants leviers de reconnaissance de l'égalité des deux sexes et d'indépendance économique des femmes. Or, pour les femmes, l'accès à un pouvoir économique et social indépendant s'accompagne généralement d'un intérêt accru et plus directement actif pour la politique.

Il est donc recommandé que des dispositions soient prises pour favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi, en égalité de conditions avec les hommes.

Il est aussi recommandé que des dispositions soient prises :

  • pour faciliter l'accès au crédit bancaire à celles capables de remplir les conditions exigées par les banques;
  • pour aider les femmes non salariées et aux revenus dérisoires à augmenter leur pouvoir d'achat en les initiant aux principes et règles de l'entreprise et en facilitant leurs contacts avec les organismes privés nationaux et internationaux d'assistance aux petites entreprises économiques.

    * * *

    B. LES BASES JURIDIQUES DE L'EGALITE

    On trouvera en Annexes un rappel des normes internationales pertinentes.

    Tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier sans plus tarder la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) ainsi que, le cas échéant, les instruments de portée régionale relatifs à la condition de la femme.

    Tous les Etats devraient s'assurer de ce que leur législation nationale répond aux normes contenues dans ces documents. Ils devraient en outre vérifier périodiquement le bien-fondé de toute réserve qui pourrait avoir été émise au moment de la ratification et en envisager la levée dans les plus brefs délais.

    A tous ces égard, il est fortement recommandé que les parlementaires usent de leur droit d'initiative.


    I. CONSACRER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA LOI FONDAMENTALE

    Les droits de la femme entrent dans la catégorie des droits de la personne humaine et devraient être explicitement reconnus comme tels dans la Constitution nationale ou tout autre texte fondamental ayant rang de norme constitutionnelle.

    Notamment, le principe de l'égalité de l'homme et de la femme devrait être explicitement consacré dans la Constitution nationale ou tout autre texte fondamental ayant rang de norme constitutionnelle.

    Il est donc recommandé que, dans tous les pays où cela n'est pas encore le cas, des initiatives soient prises pour revoir ce texte dans le but d'y inclure les dispositions appropriées. A cet égard, les législateurs peuvent jouer un rôle décisif en usant de leur droit d'initiative parlementaire.


    II. ADOPTER UNE LOI SPECIALE CONSACRANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE

    Le principe de l'égalité étant applicable à tous les domaines d'activités, il est recommandé qu'une loi spéciale en détermine les diverses applications pratiques, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays. Cette loi peut comporter des références à des lois déjà en vigueur sur le principe de l'égalité dans divers domaines, l'égalité de salaire par exemple.

    Il est recommandé que cette loi soit élaborée en consultation avec les organisations de femmes et diverses autres organisations qui cherchent à faire prévaloir les principes d'égalité et de justice et à permettre à tout citoyen de participer pleinement à la vie politique, économique, culturelle et sociale.


    III. INSTAURER UN MECANISME DE CONTROLE DU RESPECT DU PRINCIPE DE L'EGALITE CONSACRE DANS LA LOI

    Il est recommandé qu'un mécanisme de contrôle du respect du principe de l'égalité soit instauré par la Loi.

    Il est ainsi suggéré que soit institué un médiateur4 (homme ou femme) de l'égalité ayant capacité d'agir sur la base de plaintes, comme cela existe déjà dans quelques pays. Ce médiateur devrait être doté des moyens juridiques et des ressources humaines et matérielles nécessaires au bon accomplissement de son mandat.


    IV. VEILLER AU VOCABULAIRE EMPLOYE DANS LA CONSTITUTION ET LA LOI

    Sans nier la différence entre l'homme et la femme, le langage employé dans la législation devrait viser à mettre l'homme et la femme sur un même plan, évitant ainsi toute discrimination inspirée par l'idée d'une prééminence du sexe masculin sur le sexe féminin. Aussi est-il recommandé que les textes fondamentaux tels que la Constitution soient analysés dans le but d'en éliminer tout vocabulaire ou toute formulation transmettant des stéréotypes sexuels. A cet égard, les législateurs peuvent jouer un rôle décisif en usant de leur droit d'initiative parlementaire. Dans certaines langues, il est nécessaire d'utiliser le masculin et le féminin dans la rédaction des lois.

    * * *

    C. PARTICIPATION POLITIQUE AU NIVEAU NATIONAL

    I. L'ACTION DE "CONSCIENTISATION" POLITIQUE

    La participation à la vie politique et l'exercice de responsabilités politiques par les femmes devraient être encouragés et facilités par une action de "conscientisation", comprenant l'éducation civique et politique, qui permette aux femmes de connaître leurs droits et de prendre pleinement conscience de leur capacité à devenir des protagonistes directs de la vie politique. Le gouvernement, le parlement, les partis et organisations politiques, les syndicats, les organisations non gouvernementales et les médias peuvent tous contribuer à ce processus.

    1. Gouvernement

    Pour spécifiques qu'elles puissent être, les questions des femmes sont des questions qui concernent la société dans son ensemble. Tout gouvernement devrait donc prendre les dispositions nécessaires pour que les intérêts et les problèmes spécifiques des femmes soient explicitement pris en compte et traités, et cela de manière permanente et approfondie et dans tous les domaines relevant de la compétence du gouvernement. 

    Les ressources matérielles et humaines nécessaires devraient impérativement être allouées à cet effet.

    Une partie de ces ressources devrait être consacrée à la promotion de la participation des femmes à la vie civique en tant que partie intégrante du processus de consolidation de la démocratie, et le ministère de l'éducation devrait être spécialement attentif à assurer une formation civique, politique et juridique adéquate dès le plus jeune âge. 

    L'action menée par le gouvernement pourrait comprendre la formation des femmes à la participation et la gestion des affaires publiques (voir aussi sous organisations non gouvernementales).

    L'une des priorités du gouvernement devrait être de faire connaître au public l'ensemble des dispositions légales qui consacrent le principe de l'égalité des hommes et des femmes et en garantissent le respect. Il devrait en outre diffuser périodiquement des données chiffrées et autres sur les femmes dans la fonction publique et dans la vie politique.

    La politique de promotion de la participation à la vie civique devrait être définie et menée en étroite consultation avec les partis politiques, les associations professionnelles et les organisations sociales communautaires de base. Le gouvernement devrait en outre s'appuyer sur les médias pour assurer l'information du public sur les objectifs qu'il poursuit, ses activités et les résultats enregistrés.

    Le gouvernement devrait s'efforcer d'offrir à l'ensemble du personnel de la fonction publique (hommes et femmes) une formation favorisant l'évolution de l'image que les institutions gouvernementales se font de l'égalité entre les hommes et les femmes.

    2. Partis, organisations politiques et syndicats

    Les partis et organisations politiques pourraient entreprendre des campagnes d'information publiques sur la nécessité et l'importance de la participation de la femme à la vie politique en tant que partie intégrante du processus de consolidation de la démocratie. A cet égard, les branches féminines, lorsqu'elles existent (voir section C. II. 4), peuvent jouer un rôle efficace.

    Par l'analyse des résultats électoraux, les partis pourraient constater l'intérêt qu'ils ont à choisir des femmes comme candidates ou des candidats (hommes) qui promeuvent activement la participation des femmes.

    Les femmes devraient être encouragées à s'investir dans les syndicats car ces organisations sont de puissants leviers informels de contrôle des pouvoirs politiques.

    3. Organisations non gouvernementales

    Les organisations non gouvernementales pourraient de même entreprendre des campagnes d'information du public sur la nécessité et l'importance de la participation des femmes à la vie politique en tant que partie intégrante du processus de consolidation de la démocratie.

    Elles pourraient mener des campagnes pour encourager la population, et plus spécialement les femmes, à voter. Ce faisant, elles pourraient appeler plus spécialement l'attention sur les candidat(e)s qui promeuvent activement la participation des femmes.

    Comme l'instance gouvernementale mentionnée précédemment ou les partis politiques, elles pourraient organiser à l'intention des femmes des cours de formation à la rhétorique, à la communication et l'élocution, à la stratégie et aux techniques de négociation, au "leadership" et aux techniques d'animation de groupes, à la gestion de la chose publique, au contact avec les médias, etc.

    Les femmes devraient être encouragées à créer des organisations pour la défense de la condition de la femme ou des associations multi-sectorielles au sein desquelles elles pourraient découvrir la force de la solidarité entre femmes.

    4. Médias

    La contribution des médias à cet effort de sensibilisation est assurément cruciale. En effet, ils peuvent contribuer à inculquer dans le public la notion que la participation de la femme à la vie politique constitue un élément essentiel de la démocratie. Ils peuvent en outre être attentifs à éviter de projeter des clichés négatifs ou minimisants concernant la femme et sa volonté et ses capacités de participer à la vie politique et mettre l'accent sur l'importance du rôle assumé par la femme dans la vie économique et sociale et dans le processus de développement en général.  La législation nationale devrait d'ailleurs prohiber toute présentation stéréotypée de l'image de la femme dans tous les supports médiatiques.

    Les médias peuvent jouer un rôle important, par exemple dans les efforts à déployer pour remédier aux formes de discrimination et aux préjugés à l'encontre de la femme, encourager celle-ci à se perfectionner et à participer activement au processus de gestion et de décision. Ils devraient en outre largement diffuser les apports de la femme dans l'évolution des civilisations et de l'histoire humaine, présenter à l'opinion une bonne image de la personnalité féminine, encourager la femme à avoir confiance en elle, faire prendre davantage conscience de la participation de la femme et stigmatiser toute discrimination et toute autre attitude portant atteinte à ses intérêts.


    II. RESPECT DU PRINCIPE DE L'EGALITE AU SEIN DES PARTIS POLITIQUES

    1. Textes fondamentaux

    Il est proposé que les textes fondamentaux tels que ceux définissant les orientations fondamentales du parti, les structures hiérarchiques et les règles internes soient examinés dans le but d'en éliminer toute disposition établissant explicitement, ou pouvant justifier, une discrimination à l'égard des femmes.

    2. Programmes des partis

    Il est proposé que, lors de l'établissement de leurs programmes, les partis veillent de façon particulière à prendre en compte le principe de l'égalité des hommes et des femmes. Les programmes devraient mettre l'accent sur les bienfaits d'un partenariat actif entre hommes et femmes, qui est fondé sur une reconnaissance de leur différence et de leur complémentarité.

    Dans cet esprit, il est aussi recommandé que les partis visent à éliminer des programmes tout vocabulaire ou expression pouvant induire, directement ou indirectement, la notion d'une supériorité des hommes sur les femmes.

    3. Instances de décision

    Il est proposé que des dispositions soient prises pour offrir aux femmes et aux hommes présentant des qualifications égales des chances égales d'accéder aux instances de décision, et cela aux divers niveaux de la structure des partis : local, provincial et national.

    A titre strictement temporaire, ces dispositions peuvent comprendre l'instauration de mesures d'action positive. Si la mesure choisie est un quota, il est proposé que ce quota ne vise pas les femmes mais que, dans un esprit d'équité, il soit établi que la proportion des représentants de l'un ou l'autre sexe ne doit pas être inférieure à un pourcentage donné.

    4. Branche féminine des partis 

    Lorsqu'elles existent, les branches féminines des partis devraient avoir entre autres objectifs et fonctions :

    i) de constituer un lieu de débat pour les problèmes particuliers rencontrés par les femmes dans le cadre de leurs activités liées au parti;

    ii) d'organiser des activités de base visant à rendre les femmes - et notamment les femmes les moins instruites - conscientes de leurs droits civils et politiques, et de l'importance et des effets de leur participation active à la vie politique;

    iii) de préparer les femmes - y compris les moins instruites d'entre elles - à prendre part aux consultations électorales en les informant des enjeux et des modalités pratiques du déroulement de la consultation;

    iv) de former les femmes à se présenter aux élections locales, provinciales et nationales; cette formation pourrait comprendre des cours de formation aux divers aspects d'une campagne électorale et la préparation aux contacts avec les médias;

    v) de constituer des réseaux d'appui aux femmes qui se présentent aux élections, puis à celles qui sont élues.

    5. Dispositions pour assurer la participation aux activités de parti

    Il est suggéré que les partis engagent, à tous les niveaux de leurs structures (locales, provinciales et nationales), un débat démocratique sur l'opportunité d'aménagements particuliers destinés à faciliter la participation des femmes aux réunions et autres activités du parti aussi bien qu'à faciliter la participation des hommes aux activités relevant du domaine de la vie privée.

    Parmi les aménagements envisageables, on pourra retenir les suivants, déjà mis en place dans certains partis :

    i) aménagement des horaires de réunions de sorte qu'elles ne coïncident pas avec l'heure à laquelle une attention prioritaire est normalement accordée aux enfants et à la famille;

    ii) aménagement de garderies pour les enfants, mises à disposition à titre gracieux;

    iii) fixation et respect d'un horaire de début et de fin de réunion, indiqué à l'avance dans la convocation de la réunion.

    6. Mise en place au sein des partis d'une commission de l'égalité

    Il est suggéré que les partis instaurent en leur sein une commission ayant pour mission de veiller au respect du principe de l'égalité, y compris au sein du parti. Une telle commission devrait impérativement être formée d'hommes et de femmes et ne pas être assimilée à une branche féminine du parti.


    III. LA PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS POPULAIRES

    1. Reconnaître aux femmes le droit de voter et d'être élues

    Les rares pays dans lesquels les femmes ne jouissent pas encore du droit de voter et d'être élues devraient prendre des dispositions pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais. 

    Il est recommandé que le droit de voter et le droit d'être élues soient accordés aux femmes en même temps.

    Il est en outre recommandé que, dans le respect du principe de l'égalité des hommes et des femmes, la reconnaissance aux femmes du droit de voter et d'être élues ne soit assortie d'aucune restriction ou condition autres que celles éventuellement applicables aux hommes.

    Dans certains pays, le degré d'instruction figure parmi les conditions requises pour être électeur. Dans les pays où une forte proportion de la population est analphabète, et notamment la population féminine, il pourrait être opportun de lever cette condition tout en accompagnant cette mesure d'une action d'éducation sur l'exercice des droits électoraux (voir section C. I. ci-après).

    2. L'exercice du droit de vote

    i) L'inscription sur les registres électoraux

    Des campagnes d'information devraient être menées par le gouvernement ainsi que par les partis politiques et les organisations non gouvernementales pour encourager les électeurs à s'inscrire à temps sur les registres électoraux. Ces campagnes devraient viser plus spécialement les femmes qui, plus souvent que les hommes, ignorent que la participation au vote implique l'inscription préalable sur le registre électoral ou qui, faute d'information suffisante, sont réticentes à faire cette démarche. 

    Des actions particulières devraient être conduites dans les zones rurales et les zones défavorisées, par le gouvernement, par les partis politiques et par les organisations non gouvernementales. Ces campagnes pourraient être efficacement relayées par les médias.

    Une claire présentation des enjeux du scrutin peut agir comme un élément déterminant dans la décision des électeurs de s'enregistrer sur les listes électorales, puis de participer au vote.

    ii) L'éducation pour passer du vote passif au vote éclairé

    Des campagnes d'information devraient de même être menées par le gouvernement, par les partis politiques et par les organisations non gouvernementales pour rendre les électeurs conscients de l'importance du geste électoral et les mettre à même d'exercer leurs devoirs électoraux de manière non plus passive mais consciente. Ces campagnes devraient plus spécialement viser les femmes.

    iii) Le vote par procuration 

    Le vote par procuration n'est nullement à encourager. Lorsque la Loi électorale prévoit le vote par procuration, il est recommandé qu'elle inclue des dispositions garantissant que la volonté de l'électeur/l'électrice ne soit pas détournée par la pratique de la procuration. Il est en conséquence recommandé que la Loi électorale :

    i) dispose explicitement que le détenteur du vote doit être physiquement empêché de se présenter aux urnes; et

    ii) définisse avec précision les modalités pratiques de l'exercice du vote par procuration de façon, notamment, à établir la volonté du détenteur du vote de voter par procuration. Par exemple : présentation obligatoire par le porteur de la procuration d'une autorisation légale.  

    3. Les incidences du mode de scrutin et de répartition des sièges au parlement

    Selon les enquêtes à ce sujet réalisées par l'Union interparlementaire, rien ne permet d'établir de manière irréfutable et définitive qu'un système électoral  est plus favorable aux femmes que l'autre. D'après de nombreuses sources, le système électoral ou la méthode de vote a des incidences importantes sur la proportion de femmes élues au parlement. Même si cette opinion n'est pas unanime, les résultats des élections tendent à prouver que dans le système de la représentation proportionnelle le pourcentage de femmes élues est en fait supérieur à celui résultant de l'élection au système majoritaire. Quel que soit le système en vigueur, il est recommandé que des dispositions soient prises pour assurer l'élection d'une proportion équitable de femmes au parlement.  

    i) Equilibre des candidatures des hommes et des femmes

    Que le système appliqué soit celui du scrutin uninominal ou celui du scrutin de liste, les partis devraient veiller à équilibrer le plus possible le nombre des candidats masculins et féminins, en se fondant sur un critère de compétence.

    ii) Scrutin uninominal et scrutin de liste

    S'agissant d'un scrutin de liste, il est important de veiller à ce que - contrairement à une pratique trop répandue - les femmes soient en bonne place sur la liste pour être élues. Cela est particulièrement important si le mode de scrutin est celui de la liste bloquée, puisque dans un tel système l'électeur ne peut pas indiquer sa préférence pour tel ou tel candidat figurant sur la liste.

    La position sur la liste demeure un critère important même dans un scrutin préférentiel permettant à l'électeur d'attribuer aux candidats et candidates un numéro d'ordre distinct de celui qui leur avait été attribué par le parti et dans un scrutin où l'électeur peut "panacher" des candidatures figurant sur des listes concurrentes et constituer ainsi sa propre liste. L'expérience tend en effet à prouver que, dans ce type de scrutin, la place sur la liste influence souvent le choix de l'électeur et que les premiers de liste ont de plus grandes chances d'être élus.

    Des mesures devraient être prises pour permettre à la communauté d'évaluer les mérites des candidat(e)s et de transmettre leurs vues aux partis avant les élections.

    iii) L'établissement des candidatures

    L'expérience montrant que les candidatures des femmes recueillent les faveurs accrues des électeurs, il apparaît comme étant de l'intérêt des partis qu'ils sélectionnent des femmes parmi les candidats aux élections. Pour mieux apprécier l'opportunité de candidatures féminines, les partis devraient donc être invités à analyser les résultats électoraux à la lumière de ce critère.

    Lors de l'établissement des candidatures, il est recommandé que les partis veillent à ce que le choix de la circonscription de candidature ne défavorise pas les femmes. Cette recommandation s'adresse aussi bien aux partis disposant d'une large assise électorale qu'aux partis minoritaires.

    L'importance de candidatures féminines dans les élections locales ou municipales est à souligner, car c'est un très bon moyen pour les femmes de faire leur entrée dans la vie politique et d'y acquérir de l'expérience.

    iv) L'appui aux candidatures

    Les partis et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations féminines, devraient veiller à apporter aux candidates à des élections le soutien indispensable au succès de leur campagne.

    S'agissant des partis, un soutien égal - y compris un soutien financier - devrait être accordé aux femmes et aux hommes qui se présentent à des élections. Les branches féminines des partis peuvent en outre constituer pour les femmes un réseau de soutien particulièrement efficace (voir section C. II. 4).

    4. Le recours aux mesures d'action positive

    A titre strictement temporaire, il est concevable d'instaurer des mesures d'action positive. Si la mesure choisie est un quota, il est proposé que ce quota ne vise pas les femmes mais que, dans un esprit d'équité, il soit établi que la proportion des représentants de l'un ou l'autre sexe ne doit pas être inférieure à un pourcentage donné.


    IV. LE PARTAGE DE L'EXERCICE DES RESPONSABILITES POLITIQUES

    1. Au gouvernement - niveau local, provincial et national

    La participation d'une proportion de femmes au gouvernement devrait être établie comme l'une des règles de la démocratie. Tout gouvernement devrait ainsi comprendre une proportion de femmes.

    Comme les hommes, les femmes ont vocation à occuper des postes au gouvernement dans quelque secteur d'activité que ce soit. Aussi, les postes qui leur sont confiés au gouvernement ne devraient-ils pas être limités à certains secteurs mais concerner n'importe quel domaine (affaires sociales, affaires étrangères, finances, affaires intérieures, défense, etc.).

    2. Au parlement - niveau local, provincial et national

    i) Action législative

    La mise en place d'une commission parlementaire ayant pour mandat spécifique de s'occuper des questions relatives à la condition de la femme peut contribuer puissamment à ce qu'une attention particulière et constante soit accordée à la mise en pratique du principe de l'égalité dans toute la législation nationale.

    En accord avec le principe de l'égalité et en se fondant sur la notion de partenariat, une telle commission devrait toujours être formée d'hommes et de femmes.

    ii) Initiatives pour assurer une répartition équitable des responsabilités au parlement

    Le Bureau du parlement et les groupes parlementaires devraient être rendus attentifs à la nécessité d'assurer une répartition proportionnelle équitable des postes au parlement entre les hommes et les femmes.

    iii) Groupe inter-partis de femmes

    A titre transitoire jusqu'à ce qu'un meilleur équilibre ait été atteint en ce qui concerne la répartition des sièges entre hommes et femmes au parlement, la constitution d'un groupe inter-partis informel de femmes parlementaires peut servir à promouvoir la prise en compte des vues des législatrices en ce qui concerne la définition des priorités, la formulation des lois et la répartition des postes à pourvoir.


    V. CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME

    Le 8 mars ayant été proclamé Journée internationale de la femme par les Nations Unies, cette journée pourrait être marquée par des actes spéciaux : cérémonie spéciale, campagne nationale, adoption d'un texte par le parlement, etc. Il est important que de tels actes puissent être rapportés par les médias pour assurer l'information du public.

    * * *

    D. LA PARTICIPATION DES FEMMES AUX ACTIVITES DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

    Toutes les dispositions ci-après ne sont concevables qu'en corrélation avec la situation et des dispositions correspondantes au sein de chaque Groupe national6.


    I. COMPOSITION DES DELEGATIONS AUX REUNIONS INTERPARLEMENTAIRES

    Les Groupes nationaux doivent être particulièrement attentifs à respecter la disposition de l'article 11 1) des Statuts qui établit que "la Conférence est composée de membres de parlements désignés à titre de délégués par leurs Groupes nationaux, dont si possible au moins une femme, si le Groupe en comprend". La dérogation à cette règle devrait être exceptionnelle et seulement motivée par des circonstances particulières telles que la non-disponibilité des femmes parlementaires.

    Cette disposition statutaire, qui vise les conférences statutaires, doit être prise en compte s'agissant de la composition de la délégation à une réunion interparlementaire non statutaire, qu'elle soit mondiale ou régionale, et cela même si cette délégation est normalement formée d'un nombre plus restreint de membres que la délégation à une conférence statutaire7.


    II. PARTAGE DES RESPONSABILITES AU SEIN DE L'UNION

    Les dispositions adoptées ces dernières années pour équilibrer la proportion des hommes et des femmes au sein du Comité exécutif (article 23, alinéa 2, des Statuts8) et au sein des comités de rédaction des commissions de la Conférence (article 15 du Règlement des Commissions9) doivent être strictement respectées.

    Elles peuvent être renforcées par d'autres dispositions concernant la représentation des Groupes nationaux au sein du Conseil interparlementaire et des organes spécialisés ou ad hoc, comme suit :

    1. Conseil interparlementaire

    Les femmes sont encore très peu nombreuses parmi les membres du Conseil interparlementaire. Aussi, les Groupes nationaux sont-ils encouragés à désigner des femmes au sein de cet organe.

    A titre transitoire et dans l'attente d'une répartition plus équilibrée des sièges au Conseil entre hommes et femmes, chacun des six groupements régionaux représentés au sein du Groupe de travail paritaire qui a élaboré le présent Plan d'action pourrait être invité à désigner deux femmes pour le représenter au Conseil en plus des deux membres représentant chaque Groupe national. Ces douze représentantes des groupements régionaux pourraient prendre part de plein droit aux délibérations et aux votes du Conseil.

    Le Conseil interparlementaire décide d'engager à cet effet la procédure d'amendement des Statuts et Règlements de l'Union interparlementaire, en accord avec les dispositions de l'article 27 des Statuts10.

    2. Comités spéciaux, groupes de travail et autres organes non statutaires

    Une attention particulière doit être accordée au fait que chaque comité spécial, groupe de travail ou autre organe non statutaire inclue au moins une femme. Une disposition à cet effet pourra être incluse dans les règlements11.


    III. EXAMEN DE QUESTIONS CONCERNANT LES FEMMES

    Des points concernant la femme seront désormais inscrits de manière plus régulière à l'ordre du jour des Conférences statutaires de l'Union interparlementaire.

    Chaque fois qu'une question intéressant spécifiquement les droits de la femme sera portée à l'ordre du jour de la Conférence interparlementaire, le Conseil interparlementaire pourra décider d'inclure un certain nombre d'organisations internationales non gouvernementales compétentes dans la liste des observateurs à la session en question.


    IV. RAPPORTS ET ETUDES CONCERNANT LA CONDITION DE LA FEMME

    Les études réalisées jusqu'ici par l'Union interparlementaire, sur la base d'enquêtes conduites auprès de tous les parlements nationaux, ont constitué des outils essentiels pour mesurer la situation. Des études concernant la répartition des sièges entre hommes et femmes dans les parlements nationaux et les divers aspects de la participation des femmes à la vie politique continueront d'être mises au point tous les quatre ans, sur la base de données fournies par tous les parlements nationaux existants, qu'ils soient ou non représentés à l'Union par un Groupe national, en réponse à un questionnaire d'enquête12.


    V. PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE LA REUNION DES FEMMES PARLEMENTAIRES

    L'ordre du jour de chacune des deux sessions annuelles du Conseil interparlementaire inclura désormais la présentation d'un rapport oral sur les travaux de la Réunion des femmes parlementaires, ses résultats et ses recommandations13.


    VI. TENUE D'UNE REUNION INTERPARLEMENTAIRE SUR LA FEMME

    Conscient du succès et des effets à long terme du Symposium tenu en 1989, le Conseil interparlementaire inscrit au programme et budget de l'Union une réunion du type symposium sur le thème "Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique", à tenir de préférence avant la tenue de la IVe Conférence mondiale de la femme, qui aura lieu à Beijing du 4 au 15 septembre 199514.

    Le Conseil interparlementaire prévoit que ce symposium mondial, qui devrait être organisé en coopération avec les Nations Unies, inclura la tenue d'ateliers régionaux permettant des échanges de vues approfondis entre hommes et femmes de pays connaissant des situations comparables et la recherche de solutions aux problèmes spécifiques identifiés.


    VII. VOCABULAIRE

    Les Statuts et Règlements de l'Union devront être revus en veillant à ce que le vocabulaire et les expressions employés dans ceux-ci ne prêtent nullement à être interprétés comme suggérant une prééminence d'un sexe par rapport à l'autre. Le Secrétaire général, en consultation avec la Réunion des femmes parlementaires, devra présenter des propositions pour les changements nécessaires15.

    Ce critère devra être appliqué pour tout document de l'Union interparlementaire.


    VIII. L'UNION INTERPARLEMENTAIRE ET LES AUTRES ORGANISATIONS PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES

    L'Union interparlementaire pourra encourager les autres organisations parlementaires internationales à utiliser dans leurs activités les directives contenues dans le présent Plan d'action. Cela pourra contribuer à la mise en place d'un mécanisme international pour l'égalité des sexes ayant vocation à rassembler et diffuser des informations, à conduire des recherches, à mettre au point des directives d'action et à soutenir le développement d'un réseau d'échange sur les politiques nationales en ce qui concerne les politiques touchant à l'égalité des sexes.

    * * *

    E. MECANISME DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION

    La mise en oeuvre du présent Plan d'action fera l'objet d'une évaluation périodique. Une telle évaluation aura lieu tous les cinq ans à la lumière de rapports nationaux16.

    Au niveau de l'Union interparlementaire, l'examen de ces rapports sera confié à un groupe de travail à composition paritaire, constitué spécialement à cet effet. Les vues et recommandations formulées par ce groupe de travail paritaire seront examinées par le Conseil interparlementaire et transmises pour action aux Parlements des pays concernés.

    * * *

    PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES ET AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX DE REFERENCE
    • Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : extraits pertinents
    • Convention sur les droits politiques de la femme (1952) : texte complet
    • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1960) : extraits pertinents
    • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard les femmes (1979) : extraits pertinents
    • Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme - Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la décennie des Nations Unies pour la femme : Egalité, développement et paix, Nairobi (1985) : extraits pertinents
    • Déclaration et programme d'action de Vienne - Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) : extraits pertinents
    • Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) : extraits pertinents
    • Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme (1948) : extraits pertinents
    • Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) : extraits pertinents
    • Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme (1948) : texte complet
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) : extraits pertinents
    • Déclaration (européenne) sur l'égalité des femmes et des hommes (1988) : texte complet


    1. Parlementaires des pays suivants : Bolivie, Bulgarie, Finlande, Indonésie, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, Sénégal, Soudan, Suisse, Uruguay et Zimbabwe.
    2. Conseil interparlementaire, avril 1992, résolution intitulée "Les femmes et les pouvoir politique".
    3. Ibidem.
    4. Correspond au mot "ombudsman" dans la version anglaise.
    5. Le scrutin majoritaire "a pour but de dégager une force politique capable de prendre en main la destinée de l'Etat". Le scrutin proportionnel vise à "garantir en priorité la représentation au niveau national des forces politiques du pays et à reproduire au parlement le reflet aussi fidèle que possible de leur implantation dans la société". Les systèmes mixtes visent à combiner les avantages des deux systèmes en contournant certains de leurs inconvénients. Définitions extraites de "Systèmes électoraux - Etude comparative mondiale". Série " Rapports et Documents", N°20 - Union interparlementaire, 1993.
    6. Pour des raisons juridiques découlant des dispositions constitutionnelles de certains pays, les parlements doivent se constituer eux-mêmes en "Groupe national" pour être membres de l'Union interparlementaire.
    7. Les convocations aux réunions de l'Union interparlementaire font référence à cette disposition statutaire et, depuis 1995, un tableau comparatif montrant la proportion des femmes au sein de chaque parlement membre et dans chaque délégation aux réunions de l'Union est diffusé à chaque conférence statutaire (deux fois par an).
    8. Aux termes de l'Article 23.2 des Statuts de l'Union : "Le Président du Conseil préside de droit le Comité exécutif. Douze membres sont élus par le Conseil interparlementaire; dix au moins doivent être élus parmi les membres du Conseil interparlementaire dont ils continuent de faire partie durant l'exercice de leur mandat. Au moins deux des membres élus doivent être des femmes".
    9. Aux termes de l'article 15.2 du Règlement des commissions d'étude de la Conférence interparlementaire : "Le nombre des membres d'un comité de rédaction ne doit normalement pas être supérieur à onze. Sa composition doit tenir compte d'une répartition géographique équitable et d'un équilibre politique ainsi que d'un équilibre dans le nombre d'hommes et de femmes".
    10. En 1996, une proposition visant à modifier les Statuts dans ce sens a été rejetée.
    11. A ce jour, aucune disposition à cet effet n'a été incluse dans les Statuts mais une pratique conforme au Plan d'action s'est instaurée.
    12. Depuis 1994, un certain nombre d'enquêtes mondiales ont été réalisées par l'Union interparlementaire.
    13. Depuis mars 1994, un rapport détaillé sur les travaux et les résultats de la Réunion des femmes parlementaires est présenté au Conseil de l'Union interparlementaire à chacune de ses deux sessions annuelles par la Présidente de la Réunion.
    14. Une conférence spécialisée sur le thème "Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique" s'est tenue à New Delhi du 14 au 18 février 1997. Au titre du suivi de cette conférence, l'Union interparlementaire a, en septembre 1997, créé au sein de son Comité exécutif un Groupe du partenariat formé de deux femmes et de deux hommes et chargé de " veiller à ce que les intérêts et visions des deux parties de la population soient également pris en compte " dans toutes ses activités et décisions.
    15. En 1995, la terminologie employée dans les Statuts et Règlements de l'Union interparlementaire a été entièrement révisée à la lumière de cette disposition.
    16. La première évaluation approfondie doit être effectuée en 1999 ou en l'an 2000.


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