PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
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Moscou (Fédéartion de la Russie), 7 et 12 septembre 1998 Table de matières :
Le Conseil interparlementaire a tenu sa 163ème session au Kremlin à Moscou les 7 et 12 septembre 1998. Le Président du Conseil, M. M.A. Martínez (Espagne) en a dirigé les travaux.
A sa seconde séance, le Conseil a décidé, sur recommandation du Comité exécutif, d'affilier le Parlement centraméricain à l'Union en qualité de membre associé. A la même séance, le Conseil a décidé de suspendre l'affiliation du Groupe de la République centrafricaine en raison d'un retard de plus de trois ans dans le paiement de ses contributions, tout en exprimant l'espoir que ce Groupe serait prochainement en mesure de régulariser sa situation financière et de reprendre sa place au sein de l'Union. Du fait de ces décisions, l'Union interparlementaire compte aujourd'hui 136 parlements membres et quatre assemblées parlementaires internationales ayant qualité de membre associé.
A sa première séance, le Conseil a examiné le rapport du Comité sur la question de l'affiliation de la Palestine dont, lors de sa précédente session, il avait reporté l'examen à sa session de Moscou. A l'issue d'un débat, le Conseil a adopté par 83 voix contre 63, avec 37 abstentions, les conclusions du Comité, à savoir que le Conseil national palestinien ne remplit pas à l'heure actuelle les conditions énoncées à l'Article 3 des Statuts pour être membre de l'Union, et qu'il souhaite " recevoir des informations supplémentaires concernant le Conseil législatif palestinien qui a été créé en vertu des Accords d'Oslo et fonctionne sur le territoire relevant de l'Autorité palestinienne, en vue d'atteindre l'objectif recherché par le Conseil interparlementaire ". A sa seconde séance, le Conseil a adopté une proposition du Comité exécutif tendant à renforcer les droits de la délégation de la Palestine en qualité d'observateur aux réunions de l'Union.
A sa seconde séance, le Conseil a pris note du rapport du Comité exécutif, complété par des informations fournies oralement par le Secrétaire général sur les faits nouveaux positifs intervenus depuis la dernière session dans le domaine de la coopération entre l'Union et le système des Nations Unies. Le Conseil a considéré comme des manifestations du resserrement de la coopération entre l'Union et le système des Nations Unies l'invitation faite à l'Union de participer à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale qui a eu lieu à Rome et à laquelle le Président du Conseil s'est adressé le 16 juin, ainsi que la possibilité donnée au Président du Conseil de s'adresser à la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à Genève, le 10 juin 1998. Le Conseil s'est félicité de la coopération croissante entre l'Union et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et il a autorisé le Président du Conseil et le Secrétaire général à signer avec le PNUD un accord pour un programme de trois ans dans le cadre duquel le PNUD financerait en partie plusieurs des activités menées par l'Union pour appuyer les parlements. Il s'est également félicité des mesures prises pour conclure un accord de coopération avec l'OIT ainsi qu'un mémorandum d'accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme permettant de réaliser des activités communes. Le Conseil a pris note des activités communes prévues avec la FAO et l'UNESCO dans le cadre des Accords de coopération déjà conclus avec ces organisations. Le Conseil a encouragé les membres de l'Union à assister à la Réunion annuelle des parlementaires qui se tiendra au Siège de l'ONU le 26 octobre et à être présents lorsque l'Assemblée générale examinera le point de son ordre du jour qui concerne la coopération avec l'Union le 28 octobre prochain. A cet égard, il a prié instamment les membres de l'Union de faire le nécessaire pour que les Représentants permanents de leurs pays respectifs auprès de l'Organisation des Nations Unies parrainent le projet de résolution auquel donnera lieu l'examen de ce point et en appuient l'adoption.
A sa seconde séance, le Conseil a pris note du soutien que le Secrétaire général de l'ONU et de nombreux présidents de parlements nationaux apportent à l'organisation d'une Conférence des Présidents des parlements nationaux au Siège de l'ONU en l'an 2000. Il a réaffirmé les objectifs de cette Conférence qui sont de donner aux participants la possibilité d'exprimer leurs vues sur la manière dont les parlements nationaux et leur organisation mondiale, l'Union interparlementaire, peuvent oeuvrer avec les Nations Unies durant le nouveau millénaire et aussi de permettre l'adoption solennelle d'une charte de refondation de l'Union. Le Conseil a adopté le rapport du Comité exécutif qui contenait une proposition tendant à constituer un comité préparatoire de la Conférence composé des présidents de plusieurs parlements nationaux et de plusieurs membres du Comité exécutif.
A sa seconde séance, le Conseil a été saisi d'une étude de faisabilité ainsi que du rapport du Comité exécutif, complétés par des informations fournies oralement par le Secrétaire général, sur l'évolution de la situation depuis sa dernière session s'agissant de la proposition de construire un nouveau Siège pour l'Union à Genève. A l'issue d'un débat, le Conseil a adopté le rapport du Comité exécutif dans lequel celui-ci remerciait la Confédération helvétique et le Canton de Genève pour les conditions très favorables qu'ils étaient disposés à consentir à l'Union afin de lui permettre de mener le projet à son terme, et il a autorisé le Président du Conseil et le Secrétaire général à prendre les dispositions requises pour la construction.
a) Rapport du Président A sa seconde séance, le Conseil a pris acte du rapport écrit de son président sur ses activités et contacts depuis la 162ème session. A ses deux séances, le Conseil a également entendu un rapport oral du Président sur les activités du Comité exécutif à sa 227ème session à Moscou et il en a pris acte. b) Rapport annuel du Secrétaire général sur les activités de l'Union A sa séance du 12 septembre, le Conseil était saisi du rapport écrit du Secrétaire général sur la vie et les travaux de l'Union au cours de l'année passée. Après avoir entendu une présentation du Secrétaire général, le Conseil a pris acte de ce rapport.
Le 12 septembre, le Conseil a entendu le rapport présenté par Mme T. Yariguina (Fédération de Russie) sur les travaux de la Réunion des femmes parlementaires qu'elle avait présidée le 6 septembre 1998. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
A sa seconde séance, le Conseil a examiné le rapport sur les travaux de la XIIIème Réunion des représentants des parties au processus de la CSCM, qui lui a été présenté par M. M.H. Khelil (Tunisie), Rapporteur général de la CSCM. Ce rapport contenait les résultats de la IIème Réunion thématique préparatoire de la IIIème CSCM tenue à Evora (Portugal) les 25 et 26 juin 1998, dont il a pris acte. Il a aussi pris acte des dates définitives et des thèmes arrêtés par les parties pour la IIIème Réunion thématique préparatoire de la IIIème CSCM qui aura lieu à Ljubljana les 12 et 13 mars 1999 et a porté au budget les fonds nécessaires. Il a accepté la recommandation des parties au processus tendant à reporter de 1999 au début de l'an 2000 la IIIème Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée et a autorisé les parties au processus à poursuivre leurs activités selon les modalités administratives et financières actuelles jusqu'à l'issue de la IIIème CSCM.
Le 12 septembre, M. H. Etong (Cameroun), membre du Comité des droits de l'homme des parlementaires, a fait rapport au Conseil sur les travaux du Comité à ses 82ème et 83ème sessions qui avaient eu lieu respectivement à Genève du 1er au 4 juillet et à Moscou du 6 au 11 septembre 1998. Le Conseil a rendu hommage à M. H. Batalla (Uruguay), ancien président du Comité, dont le mandat était venu à expiration et a fait le nécessaire pour pourvoir le poste devenu ainsi vacant. Le Conseil a ensuite adopté sans vote des résolutions concernant 255 parlementaires ou anciens parlementaires des 16 pays suivants : Argentine, Burundi, Cambodge, Colombie, Djibouti, Gambie, Guinée équatoriale, Honduras, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Nigeria, République démocratique du Congo, Tchad, Togo et Turquie. S'agissant des cas au Tchad et en Malaisie, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité tendant à ce que des missions soient effectuées sur le terrain et financées par un prélèvement sur le Fonds de roulement.
A sa seconde séance, le Conseil a examiné le rapport du Comité chargé de suivre la situation à Chypre présenté par son président et rapporteur, M. H. Kemppainen (Finlande). Il a fait sien ce rapport et la recommandation tendant à remplacer le Comité par un groupe de facilitateurs composé de trois membres et chargé de poursuivre les contacts entre les parties concernées.
A sa séance du 12 septembre, le Conseil était saisi du rapport du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, présenté par le Rapporteur de ce comité, M. C.E. Ndebele (Zimbabwe). Le Conseil a approuvé ce rapport. Il a renouvelé le mandat du Comité pour une période de quatre ans et élu trois membres pour pourvoir les postes vacants.
Le 12 septembre, le Conseil était saisi du rapport du Comité chargé de promouvoir le respect du Droit international humanitaire, présenté par M. J. Hunt (Nouvelle-Zélande), Rapporteur de ce comité. Ce rapport contenait les résultats de l'enquête mondiale en cours sur les mesures prises par les parlements pour promouvoir l'application nationale des règles du DIH et sur la question des mines antipersonnel. Le Conseil a renouvelé le mandat du Comité pour une période de quatre ans; celui-ci est formé de droit des trois membres du Bureau de la IIème Commission. Sur la recommandation du Comité, le Conseil a approuvé sans vote une résolution sur le Droit international humanitaire, la Cour pénale internationale et les mines antipersonnel.
A sa seconde séance, le Conseil a entendu le rapport de la modératrice du Groupe, Mme N. Heptulla (Inde), qui a rendu compte de la réunion du Groupe à Moscou.
A sa seconde séance, le Conseil a examiné les propositions du Comité exécutif sur le programme et budget de l'Union pour 1999, présentées par Mme T. Yariguina (Fédération de Russie), Rapporteur du Comité exécutif. Dans son exposé, Mme Yariguina a fait observer que si le budget suivait sa présentation traditionnelle qui repose essentiellement sur la nature des dépenses, une ventilation des dépenses par domaine d'activité avait également été établie aux fins d'information du Conseil, comme le Comité exécutif l'avait décidé. Après avoir entendu les précisions fournies par le Secrétaire général en réponse à des questions soulevées par des délégués du Canada et du Japon, le Conseil a approuvé sans vote le budget et le barème des contributions pour 1999.
A sa seconde séance, le Conseil a approuvé les recommandations du Comité exécutif concernant l'ordre du jour de la 101ème Conférence qui se tiendra à Bruxelles (Belgique) du 10 au 16 avril 1999, ainsi que la liste des observateurs qui y seront invités. Le Conseil a pris note du calendrier des futures réunions et autres activités. Il a approuvé les modalités du Séminaire sur les relations entre partis majoritaires et partis minoritaires dans les parlements africains, qui sera organisé à Libreville (Gabon), du 17 au 19 mai 1999. Il a autorisé le Président du Conseil et le Secrétaire général à choisir les représentants parlementaires qui participeront à la IIème Réunion tripartite sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social qui doit étudier les réponses à un questionnaire à envoyer prochainement à tous les parlements et concernant le suivi du Sommet au niveau parlementaire. En outre, sur la proposition du Comité exécutif, le Conseil a décidé d'accorder le parrainage de l'Union à une réunion de parlementaires sur la Convention sur la lutte contre la désertification, organisée par le Secrétariat de la Convention, qui aura lieu à Dakar (Sénégal) le 8 décembre 1998 et à un Groupe de travail de l'ONUSIDA, dont la date de réunion n'est pas encore arrêtée, chargé d'établir un guide pour les législateurs sur l'application des directives internationales sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme. Le Conseil a pris ces décisions sous la réserve que ces activités n'aient pas d'incidences financières pour l'Union.
A sa première séance, le Conseil était saisi de la proposition du Comité exécutif tendant à ajouter un nouvel Article 23 aux Statuts afin d'officialiser l'existence de la Réunion des femmes parlementaires et de son comité de coordination, et il a décidé de recommander à la Conférence d'adopter cette proposition, ce qu'elle a fait. A sa seconde séance, le Conseil a pris note d'une proposition présentée par les Groupes du Canada, de l'Uruguay et de la Namibie et par la Présidente et les deux VicePrésidentes du Comité de coordination de la Réunion des femmes parlementaires tendant à modifier l'Article 23 des Statuts (selon la numérotation en vigueur jusqu'au 11 septembre) de sorte qu'il établisse que la Présidente de ce comité est membre de droit du Comité exécutif; le Conseil a décidé d'étudier cet amendement à la première séance de sa prochaine session à Bruxelles. Toujours à sa seconde séance, le Conseil a adopté la proposition du Comité exécutif tendant à ajouter un nouveau paragraphe 8 à l'article 3 du Règlement financier de l'Union visant le cas où le Conseil rejetterait le projet de budget proposé par le Comité exécutif.
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