| Nom du parlement (générique / traduit) |
Riigikogu / Parlement estonien |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 62 de la Constitution du 29.06.1992) |
| Début du mandat |
·Dès la proclamation des résultats (art. 61, al. 1 de la Constitution; art. 40, al. 1 de la Loi électorale) |
| Validation des mandats |
· Aucune validation n'est nécessaire |
| Fin du mandat |
· Le jour de la proclamation des résultats (art. 61, al. 1 de la Constitution) (Pour la dissolution anticipée, voir les art. 89, al. 6, 97, al. 4, 105, al. 4 et 119 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (voir aussi l'art. 64, al. 2, par. 3 de la Constitution)
· Procédure : requête adressée au Conseil du Riigikogu; l'intéressé est tenu de préciser les raisons pour lesquelles il souhaite démissionner)
· Autorité compétente pour accepter la démission : |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte des conditions d'éligibilité si l'intéressé a été jugé coupable par un tribunal (art. 64, al. 2, par. 2, en liaison avec les art. 58 et 60, al. 2 de la Constitution)
- Condamnation par un tribunal national déclarant l'intéressé inapte à remplir sa charge (art. 64, al. 2, par. 4 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, a de la Constitution)
- Décès (art. 64, al. 2, par. 5 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause de refus de prononcer le serment d'allégeance ou pour communication d'informations mensongères à l'occasion de la prestation de serment (art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les deux Vice-Présidents
3. Les présidents de commissions
4. Les vice-présidents de commissions
5. Les présidents de groupes parlementaires
6. Les vice-présidents de groupes parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au 2ème rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique (un tiers des parlementaires détiennent actuellement un passeport diplomatique)
· Indemnité de base (voir l'art. 75 de la Constitution) : 1 050 $ É.U. par mois, environ (parlementaires) 1 570 $ É.U. par mois, environ (Président) + Indemnité complémentaire : 20% de l'indemnité de base· Exonération totale d'impôts
· Régime de retraite (Loi sur les rémunérations, les pensions et autres prestations sociales offertes aux parlementaires)
· Autres facilités :
a) Secrétariat; assistants des groupes parlementaires
b) Logement de fonction pour les parlementaires ne résidant pas dans la capitale, Tallinn
c) Services postaux et téléphoniques
d) Voyages et transports
e) Autres : Bibliothèque nationale (Loi sur la Bibliothèque nationale de l'Estonie) |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 62 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : diffamation (écrite ou orale)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat) et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 76 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs ne faisant pas l'objet d'une procédure pénale et ne préserve le parlementaire que de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
· Dérogations : Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 76 de la Constitution)
- Autorité compétente : le Riikogu
- Procédure (art. 76 et 139, al. 3 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne peut pas être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par la chancellerie du Parlement.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Recueil spécial d'actes juridiques |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : aucune sanction, si ce n'est la publication des feuilles de présence dans la presse |
| Discipline |
· Cas spécifiques : Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement. |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 1 de la Constitution et les art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution). Pour la déclaration de patrimoine, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 1 de la Constitution et les art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution) : perte du mandat (incompatibilités; refuse de prêter le serment d'allégeance ou communication d'informations mensongères à l'occasion de la prestation de serment)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
· Procédure :
- Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires
