GUINÉE

CAS N° GUI/01 - MAMADOU BHOYE BA
CAS N° GUI/02 - MAMADOU BARRY
CAS N° GUI/03 - THIERNO OUSMANE DIALLO
CAS N° GUI/05 - EL-HADJ AMIATA MADY KABA *
CAS N° GUI/06 - KOUMBAFIN KEÏTA *
CAS N° GUI/07 - MAMDY YÖ KOUYATE
CAS N° GUI/08 - IBRAHIMA KALIL KEÏTA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés, membres de l'opposition de l'Assemblée nationale de la Guinée, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

se référant également au rapport sur la mission in situ effectuée par le Comité du 10 au 14 janvier 2000 ainsi qu'aux observations communiquées par le Ministre de la Justice pour le compte du Gouvernement et aux commentaires des avocats des députés concernés sur ces observations,

notant que, selon la délégation guinéenne à la 103ème Conférence (avril-mai 2000), El­Hadj Amiata Kaba est décédé, de sorte que la cadette et le doyen du groupe des députés arrêtés et détenus à la suite des manifestations qui ont eu lieu à Kankan-Siguiri en décembre 1998 sont décédés,

considérant également que, depuis la mission, aucun nouvel élément ne permet de penser que les autorités ont tenu compte des préoccupations exprimées par la délégation du Comité,

sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit à la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable,

1. remercie les autorités guinéennes, le Premier Ministre et le Ministre de la Justice de leur coopération, qui a permis à la délégation du Comité de s'acquitter pleinement de sa mission;
2. exprime tout particulièrement sa gratitude à l'Assemblée nationale et à son Président pour l'accueil qu'ils ont réservé à la mission et les efforts qu'ils ont déployés afin que celle­ci puisse accomplir sa tâche; remercie aussi la délégation de la Guinée à la 103egrave;me Conférence, conduite par le Président de l'Assemblée nationale, des informations et observations communiquées au Comité;
3. félicite les membres de la mission de leur travail et de leur rapport et appuie pleinement leurs conclusions;
4. considère que les observations du Gouvernement ne suffisent pas à dissiper les préoccupations exprimées dans le rapport et souhaite notamment relever les éléments suivants :

        i) s'agissant de l'affaire de Kaporo-rail

           
   • - le meurtre d'un gendarme n'a pas été retenu dans le jugement rendu en l'espèce;         
   • - la qualification de flagrant délit dépend des circonstances de l'arrestation du suspect. Ainsi, pour pouvoir arrêter les trois parlementaires concernés sans que leur immunité parlementaire soit levée, il aurait fallu qu'ils soient interpellés sur le lieu même des faits au moment où ceux-ci ont été commis, ou qu'ils aient été poursuivis par la clameur publique ou trouvés en possession d'objets ou qu'ils présentent des indices montrant qu'ils avaient participé aux événements de Kaporo-rail, ce qui n'est pas le cas;

        ii) s'agissant du cas de Kankan-Siguiri

           
   • ni les observations du Gouvernement, ni le jugement n'apportent la preuve que les députés en question aient participé à la manifestation et aient été arrêtés sur les lieux des manifestations; deux d'entre eux au moins, El­Hadj Amiata Kaba et Mme Koumbafing Keïta, qui était souffrante au moment des événements, ont été arrêtés à leur domicile bien après les événements, à une heure du matin dans le cas de Mme Keïta;         
   • les avocats contestent l'affirmation selon laquelle la police n'a pas tiré sur la foule et ont fourni une liste des personnes qui ont été tuées ou blessées par balle à Kankan et à Siguiri, ainsi qu'une liste des personnes admises à l'hôpital de Kankan et de Siguiri;
5. s'inquiète vivement de ce que les autorités n'aient pas jugé bon jusqu'à présent d'ordonner une enquête sur les sévices infligés aux parlementaires concernés, qui font pourtant l'objet de déclarations concordantes de la part des intéressés, et relève que, la Guinée étant partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités sont tenues d'enquêter sur ces allégations;
6. souhaiterait que le Gouvernement lui fasse part de ses commentaires sur l'observation relative au droit à un procès équitable, qui figure en conclusion du rapport de la délégation;
7. ne peut qu'exprimer sa vive préoccupation, en tant qu'organisation mondiale des parlements nationaux, devant le manque de respect manifeste du Gouvernement de la Guinée envers l'Assemblée nationale et ses membres, qui ressort du rapport de la mission, et engage le Gouvernement à respecter les prérogatives et attributions des autres pouvoirs de l'Etat car il ne saurait y avoir de légalité sans ce respect;
8. encourage ses parlements membres à soutenir l'Assemblée nationale de Guinée par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés;
9. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connissance du Président de l'Assemblée nationale, du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, en les invitant à transmettre au Comité la cassette vidéo sur laquelle les procès de Kaporo-rail auraient été, selon les avocats, intégralement enregistrés;
10. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

* Décédés

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.