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LIBAN
CAS N° LEB/01 - GIBRAN TUENI
CAS N° LEB/02 - WALID EIDO
CAS N° LEB/03 - ANTOINE GHANEM
CAS N° LEB/04 - PIERRE GEMAYEL

Résolution adoptée à l'unanimité le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni et Walid Eido, membres de l'Assemblée nationale du Liban, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et aux résolutions LEB/01 et LEB/02 qu'il a adoptées à sa 181ème session (octobre 2007),

saisi du cas de MM. Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, membres de l'Assemblée nationale du Liban, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/182/12b)-R.1),

considérant  les éléments suivants :

  • MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des adversaires déclarés de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban et ont tous été tués, entre 2005 et 2007, par des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu;

  • suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public;
rappelant que, dans sa résolution 1644 (2005), le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé la Commission d'enquête internationale indépendante chargée d'élucider le meurtre de M. Hariri, ancien Premier Ministre libanais, à fournir, selon qu'il conviendrait, une assistance technique aux autorités libanaises, en ce qui concerne plusieurs cas de tentatives d'assassinat, d'assassinats et d'attentats à la bombe perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, y compris le meurtre de quatre membres de l'Assemblée nationale,

notant que, dans son neuvième rapport du 28 novembre 2007, la Commission a indiqué que ses investigations confirmaient l'hypothèse de liens opérationnels entre certains des auteurs présumés de ces différents crimes, qu'elle avait pu identifier d'autres personnes présentant un intérêt pour l'enquête et qu'elle avait eu des entretiens réguliers avec chacun des magistrats instructeurs chargés de ces affaires au Liban, ainsi qu'avec le Procureur général, pour discuter des pistes, de l'état d'avancement de chaque enquête et des domaines où la Commission pourrait apporter une assistance technique supplémentaire; que le dixième rapport de la Commission a été publié le 27 mars 2008 et poursuit l'examen des pistes mises en évidence dans les rapports antérieurs; qu'il devrait être étudié par le Conseil de sécurité de l'ONU en avril 2008,

considérant que la Commission d'enquête internationale indépendante, dont le mandat s'achèvera en juin 2008, a commencé à se préparer pour la transition qui fera d'elle le bureau du Procureur du Tribunal spécial pour le Liban, qui serait conjointement compétent avec les tribunaux nationaux, et jugerait les personnes présumées responsables de l'assassinat de M. Hariri ou d'autres attentats commis depuis octobre 2004, qui sont "liés conformément aux principes de la justice pénale et qui, par leur nature et leur gravité, sont similaires à l'attentat du 14 février 2005"; que le 13 novembre 2007, le Secrétaire général de l'ONU a nommé un nouveau Commissaire à la tête de la Commission, qui sera ensuite le Procureur du Tribunal,

rappelant que l'impasse politique dans laquelle se trouve le Liban a empêché l'Assemblée nationale de siéger et de se prononcer sur la ratification de l'accord signé entre les Nations Unies et, au nom des autorités libanaises, le Directeur général du Ministère de la justice, portant création du Tribunal spécial pour le Liban; considérant que la convocation de l'Assemblée nationale a été reportée pour la 17ème fois, au 22 avril 2008,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

  1. se déclare vivement préoccupé de ce que quatre parlementaires connus pour leur franc-parler aient été assassinés au cours des deux dernières années, ce qui, ajouté à la série d'assassinats d'autres personnalités politiques en vue, confirme qu'à ce stade important, l'exercice de la liberté d'expression est sérieusement menacé au Liban, ce qui a de quoi dissuader fortement d'autres parlementaires de s'exprimer librement sur des sujets essentiels;

  2. a la conviction que, grâce à ses compétences et à ses moyens, et avec le plein appui des autorités libanaises chargées de l'enquête, la Commission d'enquête internationale indépendante a ouvert la voie au Tribunal spécial pour le Liban qui pourra ainsi mener une action efficace en vue d'identifier les coupables présumés et de les traduire en justice;

  3. considère que, les travaux de la Commission touchant à leur fin, il est urgent que le Tribunal spécial entre en fonction pour profiter de l'impulsion donnée à l'enquête et veille à ce que les éléments importants réunis par la Commission puissent être exploités rapidement;

  4. estime que la prompte mise en place du Tribunal spécial pour le Liban dépend essentiellement de l'Assemblée nationale; engage donc l'Assemblée nationale et les autorités parlementaires à tout mettre en œuvre pour contribuer à régler la crise politique actuelle afin de permettre au Tribunal spécial d'apporter sa contribution essentielle à l'administration de la justice en l'espèce; souhaite savoir quelles mesures sont prises à cet effet;

  5. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution au Président de l'Assemblée nationale du Liban;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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