Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne Yesh Din (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

tenant compte des informations communiquées le 18 mars 2014 à l’audition que le Comté a tenue avec la délégation palestinienne à la 130ème Assemblée de l'UIP (Genève, mars 2014),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre commis en octobre 2001 de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement;

• M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009;

• le 21 octobre 2010, l’ordre de mise à l’isolement de M. Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé une quatrième fois pour une durée de six mois supplémentaires; il a été manifestement prolongé à nouveau en octobre 2011, ce qui portait à trois ans la période d'isolement de M. Sa’adat; celle-ci s'est terminée en mai 2012 dans le cadre de l’accord qui a mis fin à la grève de la faim observée en avril-mai 2012 par quelque 2 000 Palestiniens détenus en Israël; l’une des sources a affirmé, en septembre 2012, que si l’épouse et le fils aîné de M. Sa’adat avaient pu lui rendre visite, ses trois autres enfants se voyaient toujours refuser leur permis de visite;

• selon la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique de la Knesset, "M. Sa’adat est détenu à la prison d’Hadarim, dans une cellule ordinaire avec d’autres détenus, dont il n’est ni séparé ni isolé. Il a le droit de recevoir des visites de sa famille et en reçoit régulièrement, la dernière ayant eu lieu le 4 décembre 2012",

considérant que, dans le cadre d’un arrangement conclu sous les auspices des Etats-Unis pour permettre la reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes, Israël a libéré chaque fois, le 13 août, le 30 octobre et le 30 décembre 2013, 26 Palestiniens qui purgeaient une longue peine de prison; que ces individus libérés forment les trois premiers de quatre groupes de prisonniers palestiniens, soit 104 au total, qui ont été mis en détention avant 1993 et devaient être libérés à intervalles fixes sur une période de neuf mois, selon le plan approuvé par le Gouvernement israélien, à condition que les négociations progressent,

1. déplore que, contrairement à ce qui s'est passé pour d'autres prisonniers palestiniens,rien n'indique que la détention de M. Sa’adat pourrait prendre fin prochainement;

2. réaffirme la position qu’il a maintes fois exposée, à savoir que l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de secrétaire général du FPLP, et que les poursuites engagées contre lui étaient donc motivées par des considérations politiques; en conséquence, réitère son appel pour que M. Sa’adat soit libéré rapidement et espère sincèrement que les autorités israéliennes entendront cet appel;

3. souhaiterait recevoir dans l'intervalle des informations sur ses conditions de détention actuelles, en particulier sur le point de savoir si tous ses enfants ont été autorisés depuis à lui rendre visite, ainsi que sur la mesure dans laquelle il a accès à des soins médicaux;

4. regrette que les autorités israéliennes continuent de refuser à ses collègues parlementaires palestiniens désireux d'en savoir plus sur la situation de M. Sa'adat la possibilité de le rencontrer en prison; espère sincèrement qu'elles reconsidéreront leur décision; réitère son souhait, exprimé de longue date, d'être autorisé à rendre visite à M. Sa'adat; espère vivement que les autorités répondront favorablement à cette demande et faciliteront cette visite;

5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales israéliennes compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

6. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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