Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aux cas des parlementaires susmentionnés et aux résolutions qu’il a adoptées à sa 190ème session (avril 2012) concernant M. Sinçar et à sa 193ème session (octobre 2013) concernant les autres parlementaires,

rappelant queM. Mehmet Sinçar, ancien membre d’origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie, a été assassiné à Batman (sud-est de la Turquie) en septembre 1993,

rappelant que les neuf autres parlementaires ci-dessus ont tous été élus en juin 2011, alors qu’ils étaient en détention et sont actuellement jugés pour tentative de déstabilisation ou de renversement de l'ordre constitutionnel, y compris d'appartenance à des organisations terroristes, dans le cadre de trois affaires complexes connues sous les noms suivants : "affaire du marteau de forgeron/Balyoz", "affaire Ergenekon" et "affaire KCK",

rappelant que, s’agissant des neuf cas, les sources ont soulevé de sérieuses préoccupations quant à la lenteur de la procédure, la durée de la détention préventive, l’absence de preuves à l’appui des motifs invoqués dans les décisions de justice pour maintenir les parlementaires en détention provisoire, les graves violations des droits de la défense et d’autres vices de procédure; rappelant en outre que les sources ont affirmé que certaines des preuves produites contre les accusés avaient été fabriquées par les enquêteurs et que, dans la plupart des cas, des lettres anonymes étaient à l’origine du placement en détention, que les ordinateurs des accusés avaient été trafiqués et que, pendant les procès, qui ont eu lieu devant des "tribunaux spéciaux" qui ont été abolis depuis, le ministère public s’était largement fondé sur les dépositions de témoins secrets; que tous les accusés étaient connus pour leur opposition à l’actuel gouvernement, que celui-ci avait la mainmise sur le Conseil supérieur de la magistrature qui est responsable du système judiciaire et qu’il y a eu une ingérence politique directe dans les affaires en question,

rappelant encore que les autorités parlementaires ont déclaré que toutes les procédures étaient extrêmement complexes, portaient sur un grand nombre d’accusés et sur des événements qui s’étalaient sur une longue période, que la justice faisait de son mieux pour respecter toutes les garanties d’un procès équitable et conduire les procès dans la transparence, mais qu’il se pouvait qu’ils aient été entachés de vices de procédure mineurs en raison de la complexité des affaires,

considérant qu'il existe des recours, des requêtes en révision judiciaire et constitutionnelleen instance devant les tribunaux turcs dans les neuf cas, ainsi que des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme,

considérant qu'une délégation du Comité des droits de l'homme des parlementaires a effectué une mission en Turquie du 24 au 27 février 2014, que le rapport intégral de la mission sera présenté au Conseil directeur à sa prochaine session (octobre 2014), après avoir été communiqué à toutes les parties pour commentaire; que la délégation souhaite faire part des observations préliminaires suivantes sur sa mission :

• la délégation est heureuse d'avoir pu s'entretenir avec les autorités législatives, judiciaires et exécutives compétentes, en particulier avec le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, le Ministre de la justice, les présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême et les présidents des commissions parlementaires de la justice et des droits de l’homme; elle a également rencontré sept des parlementaires concernés, dont M. Alan, auquel elle a pu rendre visite à la prison Sinçan (Ankara);

• la délégation a pu obtenir la confirmation que huit des parlementaires ont obtenu une mise en liberté provisoire et sont maintenant en mesure d'exercer leur mandat parlementaire. Elle demeure préoccupée par les restrictions imposées à MM. Balbay et Haberal, qui ne sont pas autorisés à sortir du territoire. Elle juge cependant gratifiant que les préoccupations du Comité concernant la durée excessive de la détention provisoire et le droit des parlementaires élus de siéger au parlement aient été prises en compte par la Cour constitutionnelle et que la Cour ait réglé cette situation en rendant des décisions sans précédent en Turquie sur ces questions et en s'alignant sur les normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme. Elle escompte que la Cour constitutionnelle statuera rapidement sur la requête de M. Alan, seul parlementaire encore en détention;

• la délégation a pris note des positions contradictoires adoptées par les autorités et les parlementaires concernés, leurs avocats et les partis politiques en ce qui concerne le respect de la liberté d'expression des parlementaires concernés. D'un côté, les autorités ont toujours déclaré qu'aucun des parlementaires concernés n'était sous le coup d'accusations liés à la liberté d'expression, que les chefs d'accusation avaient trait à l'appartenance présumée à des organisations terroristes et à des "tentatives de putsch", et que toutes les activités criminelles alléguées étaient antérieures à leur élection au parlement, et étaient étrangères à l'exercice de leur mandat ou à leur statut de parlementaires. De l'autre, les parlementaires concernés, leurs avocats et partis politiques ont tous affirmé que les parlementaires avaient été inculpés en vertu du Code pénal et des lois anti-terrorisme pour des activités pacifiques et légales menées avant leur élection dans l'exercice de leur profession de politiciens, de journalistes ou de médecins. Ils ont indiqué que parmi les faits et éléments avancés à l'appui des accusations pénales figuraient l'organisation de manifestations et de sit-in ou le fait d'y participer, la distribution de tracts ou la tenue de conférence de presse, l'expression de critiques à l'égard des politiques gouvernementales ou de désaccords avec le gouvernement, notamment à propos du processus de paix dans le sud-est de la Turquie et la défense des droits des citoyens turcs d'origine kurde dans l'affaire KCK. Ils ont également affirmé que l'authenticité et l'intégrité des preuves produites à l'appui des charges avaient été vivement contestées : la fabrication et l'altération de preuves informatiques, les écoutes téléphoniques illégales, le recours à des témoins à charge secrets et les possibilités limitées de contre-interrogatoire laissées aux avocats de la défense n'étaient, selon eux, que des exemples des graves problèmes qui avaient été soulevés et mettaient en cause le caractère équitable de la procédure dans les procès Ergenekon, Balyoz et KCK. Une abondante documentation a été remise à la délégation sur ces questions qui seront analysées dans le rapport final de la mission;

• à propos de la position des autorités selon laquelle les personnes concernées n'étaient pas parlementaires au moment des faits puisqu'ils sont antérieurs à leur élection, la délégation est d'avis que cela n'exclut pas que leur droit fondamental à la liberté d'expression ait pu être violé et que les accusations portées contre eux les aient effectivement empêchés de s'acquitter pleinement de leur mandat parlementaire et de s'exprimer librement une fois élus;

• la délégation est en outre vivement préoccupée par le climat de peur qui régnait parmi les membres de l'opposition, les organisations de la société civile, les avocats, les journalistes et les personnes d'origine kurde en Turquie au moment de la mission, en raison de l'augmentation du nombre des poursuites pénales engagées à l’encontre de personnes ayant exprimé des opinions dissidentes, des restrictions sur l'Internet, de la banalisation des écoutes téléphoniques, des pouvoirs accrus conférés aux services de renseignement et d'une vague de nouvelles lois qui semblent restreindre les libertés et l'indépendance du pouvoir judiciaire;

• la délégation a été déçue d'apprendre que la Commission de conciliation constitutionnelle avait été dissoute lorsqu'elle s'était révélée incapable de dégager un consensus sur une nouvelle Constitution et que, de ce fait, de nombreux problèmes concernant notamment la protection des droits fondamentaux des parlementaires à la liberté d'expression et à la liberté d'association restent irrésolus;

• la délégation a appris en revanche avec satisfaction du Ministre de la justice que d'importantes réformes législatives avaient été entreprises pour corriger les dysfonctionnements du système judiciaire, notamment réduire la durée maximum de la détention provisoire de dix à cinq ans et introduire le contrôle judiciaire comme alternative à la détention. Le Ministre de la justice a indiqué en outre que des mesures avaient été prises concernant la liberté d'expression dans le cadre des 3ème et 4ème trains de réformes judiciaires adoptés en 2012 et 2013 et a exprimé la volonté de continuer à prendre des mesures correctives. De plus, il a reconnu qu'il y avait des problèmes en suspens qu'il fallait régler dans les affaires des parlementaires concernés. Il a affirmé que des efforts continuaient à être déployés dans ce but, à la fois par des réformes législatives (avec l'abolition récente des "tribunaux spéciaux" qui devrait ouvrir la voie à des procès en révision dans les affaires Balyoz et Ergenekon) et par des recours judiciaires et constitutionnels en instance devant les tribunaux turcs dans les affaires des parlementaires concernés;

• le Président de la Cour constitutionnelle a confirmé à la délégation que la Cour était effectivement saisie de requêtes de la part des parlementaires concernés, était compétente pour statuer sur des violations des droits de l'homme fondamentaux garantis par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et avait qualité pour annuler des procès et prononcer un non-lieu ou ordonner un procès en révision si elle concluait à des violations graves;

• la délégation considère que, vu les efforts qu'elles ont entrepris pour répondre aux préoccupations relatives aux violations des garanties d'une procédure équitable, les autorités turques ne contestent pas l'existence de graves lacunes dans des procès complexes qui concernent des accusés multiples comme ceux des affaires Balyoz, Ergenekon et KCK. S'agissant des cas des parlementaires concernés, elle espère que ces lacunes seront toutes dûment reconnues et qu’il y sera promptement remédié par les voies appropriées, conformément aux normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme, en particulier pour ce qui est de leurs droits fondamentaux à un procès équitable et à la liberté d'expression et d'association;

• pour ce qui est du cas de M. Sinçar, la délégation a été informée par la Cour suprême que l'arrêt en appel a été rendu en janvier 2011 et a confirmé le jugement de première instance, condamnant une vingtaine de personnes pour leur participation à des activités terroristes pour le compte du PKK et des organisations terroristes "Hezbollah" dans le sud de la Turquie, notamment pour le meurtre de M. Sinçar. Des exemplaires des jugements rendus en première instance et en appel ont été remis à la délégation,

1. remercie les autorités turques de leur coopération et de leur assistance;

2. prend note des observations préliminaires du Comité sur la mission et attend avec intérêt le rapport intégral de la mission pour la prochaine Assemblée de l’UIP (octobre 2014);

3. note avec satisfaction que tous les parlementaires, à l'exception de M. Alan, ont été libérés et ont prêté serment au parlement suite aux décisions de la Cour constitutionnelle; escompte que celle-ci statuera rapidement sur la requête de M. Alan et espère que les restrictions à la liberté de mouvement de M. Balbey et Haberal seront levées;

4. note avec intérêt que les autorités turques ont reconnu qu'il y avait des problèmes en suspens qu'il fallait régler dans les affaires des parlementaires concernés et que des efforts continuaient à être déployés dans ce but, à la fois par des procès et des réformes législatives; compte qu'elles prendront toutes les mesures propres à faire respecter les droits fondamentaux des parlementaires concernés, conformément aux normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme, en particulier pour ce qui est de leurs droits fondamentaux à un procès équitable et à la liberté d'expression et d'association;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires, des sources et de toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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