| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Al-Majlis Al-Chaabi Al-Watani / Assemblée populaire nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Oumma / Conseil de la Nation
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
2 mars 1997
Dernière modification le 7 février 2012 (décret présidentiel) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 462 |
| Circonscriptions |
48 circonscriptions plurinominales correspondant aux wilayas (préfectures) du pays avec attribution des sièges en fonction de la population : un siège par tranche de 80 000 habitants plus un siège pour chaque tranche restante de 40 000 habitants; toute wilaya a droit à quatre sièges au moins. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Proportionnel: Scrutin proportionnel de liste avec répartition des sièges selon la formule du plus fort reste.
Les sièges qui deviennent vacants en cours de législature vont au candidat suivant sur la liste de l'ancien titulaire ou sont pourvus au moyen d'élections partielles, selon le cas, à moins que la vacance ne survienne dans la dernière année de la législature.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen algérien
- jouissance de tous les droits civils et politiques
- interdiction : condamnation pour crime ou délit entraînant une peine de prison interdisant l'exercice du droit électoral, état de failli non réhabilité, maladie mentale, conduite contraire aux intérêts de la patrie pendant la révolution de libération nationale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge : 25 ans
- citoyen algérien de naissance ou par naturalisation depuis cinq ans au moins
- accomplissement du service militaire à moins d'en être dispensé |
| Incompatibilités |
- magistrats
- membres de l'Armée nationale populaire
- fonctionnaires des corps de sécurité
- comptables des deniers de wilayas
- hauts fonctionnaires et agents des wilayas
- membres d'une autre assemblée populaire
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| Conditions de présentation |
- sur la base de listes de parti ou de listes indépendantes, chaque liste devant comporter autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir plus trois candidats suppléants
- toute liste indépendante doit être appuyée par au moins 400 électeurs inscrits de la circonscription concernée (pour chaque siège à pourvoir)
- dépôt de toutes les listes au plus tard 45 jours avant le scrutin
L'article 2 de la Loi organique prévoit un pourcentage minimal de candidates devant figurer sur les listes en fonction du nombre de sièges à pourvoir, comme suit :
- 20 % pour les circonscriptions de quatre sièges,
- 30 % pour les circonscriptions de cinq à 13 sièges,
- 35 % pour les circonscriptions de 14 à 31 sièges,
- 40 % à partir de 32 sièges et
- 50 % pour les circonscriptions de l'étranger. |
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