| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso de la nación / Congrès de la nation |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994). Procédure (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994); art. 5 et 6 du Règlement intérieur du Sénat. |
| Validation des mandats |
· Validation par le Sénat (art. 64 de la Constitution)
· Procédure (art. 64 de la Constitution; art. 2 à 4 du Règlement intérieur du Sénat). |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (art. 56 de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (voir art. 62 de la Constitution)
· Procédure (art. 66 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Sénat
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 66 de la Constitution) :
- Incapacité physique ou mentale
- Expulsion |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les membres du Bureau directeur du Sénat
3. Les autres sénateurs
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Pas de passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir art. 74 de la Constitution; voir aussi l'art. 7, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat). + Indemnité complémentaire :
· Exonération d'impôts (totale, partielle) :
· Régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat :
b) Assistants (voir aussi l'art. 216 du Règlement intérieur du Sénat)
c) Logement de fonction :
d) Véhicule de fonction :
e) Personnel de protection :
f) Services postaux et téléphoniques :
g) Voyages et transports :
h) Autres : |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 68 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 194, 197 et 200 à 203 du Règlement intérieur du Sénat; voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 69 de la Constitution)
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et ne préserve le sénateur que de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de l'exécution d'un jugement prévoyant l'arrestation d'un sénateur. Elle ne le préserve pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire (Décision de la Cour suprême de Justice de la Nation (cas du sénateur Nicasio Oroño, Arrêts, vol. 14, p. 223). Un sénateur peut toutefois être suspendu du Parlement dans le cas d'une inculpation présentée par écrit devant des tribunaux ordinaires (art. 70 de la Constitution).
· Dérogations : s'il est pris en flagrant délit, en train de commettre un crime capital ou crapuleux ou une infraction grave, le sénateur peut être arrêté. Un rapport succinct des faits est présenté au Sénat (art. 69 de la Constitution)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Puisqu'elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en réunions de commission et autres; voir cependant l'art. 192 du Règlement intérieur du Sénat. Pour les congés autorisés, voir les art. 26 et 27 du Règlement intérieur du Sénat.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 64 de la Constitution) :
- Amputation du salaire (art. 27, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.
- Amendes; usage de la force (art. 29 du Règlement intérieur du Sénat).
- Autres sanctions (art. 30 du Règlement intérieur du Sénat).
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Amputation du salaire :
- Amendes; usage de la force : le Sénat. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 66 de la Constitution et les art. 33, al. 3, art. 194 et 197, 198 et 200 à 203 du Règlement intérieur du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 167 du Règlement intérieur du Sénat)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 197 et 198 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre (art. 197, 200 et 201 du Règlement intérieur du Sénat)
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance (art. 202 du Règlement intérieur du Sénat)
- Autres sanctions (art. 66 de la Constitution; art. 203 du Règlement intérieur du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 194, 197 et 200 à 203 du Règlement intérieur du Sénat): interruption, rappel à l'ordre, déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 33, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat):
- Interruption, rappel à l'ordre, offenses et outrages: le Président
- Avertissement pour intervention hors du sujet: le Président; le Sénat
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions, offenses et outrages : le Président; le Sénat
· Procédure :
- Interruption; avertissement pour intervention hors du sujet; rappel à l'ordre; offenses et outrages (art. 197, 198 et 200 à 201 du Règlement intérieur du Sénat)
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, offenses et outrages (art. 202 du Règlement intérieur du Sénat)
- Autres sanctions, offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 203 du Règlement intérieur du Sénat) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'art. 66 de la Constitution est pertinent. Voir aussi: Inviolabilité parlementaire - suspension d'un parlementaire.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat
· Procédure |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
