| Nom du parlement (générique / traduit) |
Skupstina / Assemblée parlementaire |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Predstavnicki dom / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Dom Naroda / Chambre des Peuples
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
12 avril 1996
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 42 |
| Circonscriptions |
Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel sur la base de listes de partis ou de candidatures indépendantes, avec répartition des sièges selon le quotient simple ou au plus fort reste pour la seconde attribution de sièges non alloués. Pour ce dernier partage, seuls sont admis les partis ayant remporté au moins un siège lors de la première répartition (quotient simple).
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine
- inéligibilité: personnes purgeant une peine prononcée par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou qui sont sous le coup d'un chef d'accusation établi par ce Tribunal ou qui refusent de comparaître après citation devant ce Tribunal |
| Incompatibilités |
- juges
- procureurs et leurs adjoints
- notaires et leurs adjoints
- médiateurs (ombundsmen) et leurs adjoints
- membres de juridictions/conseils des droits de l'homme
- membres de la police et des forces militaires (y compris l'inspection des finances, la police judiciaire, la police des frontières, les services de sécurité et de renseignement)
- représentants diplomatiques et consulaires
- membres de l'Exécutif |
| Conditions de présentation |
- candidatures individuelles ou sous l'étiquette d'un parti ou d'une coalition
- pour la participation au scrutin, chaque parti doit faire valoir l'appui de 10 000 signatures au moins
- pour les candidats indépendants, l'appui de 5 000 électeurs au moins est requis |
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