| Nom du parlement (générique / traduit) |
Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission par écrit, condamnation pour infraction comportant un acte de malhonnêteté ou de turpitude morale, membre disqualifié par une cour compétente pour toute infraction électorale - personne occupant une autre fonction publique, décès |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre à la première séance après les élections , après la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat - il n'est pas nécessaire de déposer une candidature |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public (à main levée) - possibilité d'organiser plusieurs tours , 3 au maximum
- au 1er tour, 50%+1 des voix des Membres présents sont nécessaires - au second tour, 40% et au 3ème le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix est élu |
| Déroulement / résultats |
- le Doyen des Membres préside la Chambre pendant le vote
- le Président de séance contrôle le scrutin
- le Président de séance proclame les résultats sans délai
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 2ème personnalité de l'Etat après le Président de la République - est Chef de l'Etat par intérim en l'absence du Président de la République
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- peut présider toutes les commissions - est Président de droit de la commission des candidatures
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le doyen des Membres |
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- salaire
+ indemnité pour frais
- résidence officielle
- secrétariat et personnel supplémentaire
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole selon les articles de la Constitution et du Règlement intérieur
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- peut proposer la création de commissions d'enquête |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- peut lire les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements en conformité avec le Règlement intérieur
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités en conformité avec le Règlement intérieur
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- donne des instructions pour l'élaboration du budget de la Chambre
- organise les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- dans la pratique, ne prend pas part au vote mais peut le faire s'il/si elle le désire
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
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