| Nom du parlement (générique / traduit) |
Choe Go In Min Hoe Ui / Assemblée populaire suprême |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée populaire suprême |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, accusé de crime, vote de défiance; transfert à un autre poste, aptitude insuffisante
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu lors de la première réunion de l'Assemblée nouvellement élue
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| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public (à main levée)
- la majorité simple est requise
- plusieurs tours peuvent avoir lieu si la majorité requise n'est pas atteinte
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| Déroulement / résultats |
- un Député choisi par le Présidium préside l'Assemblée pendant le vote
- tous les Députés contrôlent le scrutin
- le Député choisi par le Présidium proclame les résultats sans délai
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est président de droit de la Commission permanente de l'Assemblée populaire suprême
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- informations non communiquées |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
La Commission permanente établit et modifie l'ordre du jour
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| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
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| Attributions spéciales |
- est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote en tant que parlementaire
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
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