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DOMINIQUE
House of Assembly (Assemblée)
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) House of Assembly / Assemblée
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 16 juillet 1951
Dernier amendement: 1990
Mode de désignation élus au scrutin direct 21
nommés 9
autre 2
Circonscriptions 21 circonscriptions uninominales
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire simple.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles. Au Sénat, les sièges sont pourvus par nomination. En aucun cas la vacance ne doit dépasser 3 mois.
Vote non obligatoire.

Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen du Commonwealth britannique
- résidence ou domicile dans le pays selon les conditions établies
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 21 ans
- citoyen dominicain ( citoyen du Commonwealth britannique pour les candidats au Sénat)
- résidence dans le pays ou résidence pendant au moins les 12 mois précédant le dépôt de candidature
- maîtrise de l'anglais
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, maladie mentale, peine de prison de plus de 12 mois, peine de mort
Incompatibilités - ministres du culte
- bénéficiaires de certains contrats administratifs
Conditions de présentation - caution équivalant à $US 184, remboursable si obtention d'au moins 1/8 des suffrages valables de la circonscription

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