| Nom du parlement (générique / traduit) |
House of Assembly / Assemblée |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat parlementaire ou fonction ministérielle ou de secrétaire parlementaire (lorsque le Speaker est élu parmi les Membres de l'Assemblée) - perte de la citoyenneté du Commonwealth, élu Président de la République, mise en jeu de sa responsabilité (lorsque le Speaker est élu parmi les non-parlementaires) - décès, dissolution de l'Assemblée |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu lors de la première séance de l'Assemblée après les élections générales ou lors de vacance de siège
- avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre de l'Assemblée peut être candidat à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires - toute personne non-parlementaire peut également être candidate |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- un tour à majorité nette - en cas de ballottage d'autres tours ont lieu |
| Déroulement / résultats |
- le chef de la majorité et le Premier Ministre président l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- le Secrétaire général valide l'élection
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 3e personnalité de l'Etat
- peut assumer l'intérim du Chef de l'Etat en son absence
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre du Bureau et d'organes consultatifs extérieurs au Parlement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein du Commonwealth Parliamentary Association
- est Président de droit de la Commission de radiodiffusion et de la Commission des privilèges
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker - en leur absence un Membre de l'Assemblée peut être élu pour occuper ce poste (à l'exception d'un Ministre ou d'un secrétaire parlementaire) |
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- salaire : moins de E.C.$ 2.000
+ indemnité spéciale : $ 1.635
- pour voyages et frais de représentation : $ 266 |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application avec l'aide du chef de la majorité
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée |
| Attributions spéciales |
le secrétariat minitériel :
- est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à ce que trois lectures d'une proposition de loi soient faites avant qu'elle ne devienne noi
- veille à ce que les amendements soient discutés en commission et inclus avant la lecture finale de la proposition de loi, obtient l'accord du Président de la République pour promulgation et garantit la publication de la loi dans le Journal officiel |
