Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
26 janvier 2010 Dernier amendement : 26 janvier 2010 (Constitution de 2010) |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 32 |
Circonscriptions |
32 circonscriptions uninominales pour les 31 provinces et le district national |
Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct uninominal majoritaire.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, la session plénière du Sénat choisit un remplacement parmi trois candidats désignés par le parti dont le sénateur a libéré son siège.
Vote obligatoire.
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Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans ou marié
- citoyen dominicain
- interdiction: appartenance aux forces armées et de police, condamnation irrévocable pour trahison, espionnage ou conspiration contre la République, condamnation pour soulèvement armé ou participation à une attaque contre le pays,, suspension de droit dans le cas d'une condamnation irrévocable pour crime (jusqu'à réhabilitation), interdiction par décision de justice (pour durée de la sentence), acceptation, sans avoir reçu l'autorisation du pouvoir exécutif, d'un emploi ou d'une fonction offert par un Gouvernement étranger |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen dominicain
- jouissance des droits civils et politiques
- naissance dans la circonscription ou résidence pendant 5 ans sans interruption |
Incompatibilités |
- fonction publique |
Conditions de présentation |
- désignation par un parti politique reconnu par le Comité électoral central. Ils sont choisis lors d'une convention du parti qu'ils représentent. Les partis soumettent ensuite les noms de candidats au comité électoral compétent
- les candidats indépendants peuvent se présenter à la condition d'être soutenus par un groupe politique ayant une organisation et un programme comparables à ceux d'un parti politique |