IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> GUINEE EQUATORIALE (Cámara de los Diputados)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
GUINEE EQUATORIALE
Cámara de los Diputados (Chambre des Députés)
SYSTÈME ÉLECTORAL

Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamento / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de los Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 6 mai 2012
(Loi n° 7/2012)
Mode de désignation élus au scrutin direct 100
Circonscriptions Circonscriptions plurinominales correspondant aux districts administratifs du pays.


Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct à listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges.
Les partis et coalitions en lice doivent atteindre le seuil de 10% de votes pour obtenir une représentation parlementaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - Être ressortissant équato-guinéen âgé de plus de 18 ans.
- Jouir de ses droits civils et politiques.
CANDIDATS
Conditions pour être élu - Être ressortissant équato-guinéen âgé de plus de 25 ans.
- Jouir de ses droits civils et politiques.
- Etre autochtone ou avoir élu domicile dans une circonscription électorale et s'être déclaré au recensement.
- Savoir lire et écrire correctement.
- Avoir été déclaré candidat conformément à la loi électorale.
Incompatibilités - Les condamnés à une peine ferme privative de liberté pendant l'accomplissement de la peine.
- Même si la peine n'est pas ferme, les condamnés pour délit électoral, rébellion, atteinte à la sûreté de l'Etat, à la vie, à l'intégrité physique ou à la liberté des personnes.
- Les ministres du culte de toute religion.
- Les adhérents d'un parti politique différent de celui pour lequel ils se portent candidats.
- Les personnes qui, ayant opté pour une nationalité étrangère, n'y ont pas renoncé dans les formes prescrites par la loi.
Conditions de présentation Candidatures de partis politiques ou coalitions inscrites.

Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire