| Nom du parlement (générique / traduit) |
Riigikogu / Parlement estonien |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
7 juin 1994
Dernier amendement: 14/12/1994 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 101 |
| Circonscriptions |
12 circonscriptions plurinominales élisant chacune de 6 à 13 députés en fonction de la population. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct de liste avec triple répartition proportionnelle des sièges selon un quotient électoral simple, les "mandats de compensation" restants (26 sièges) étant attribués selon la méthode d'Hondt modifiée.
Les candidats figurent sur le bulletin où chaque électeur indique son choix. En vue de la détermination des résultats du scrutin, il est établi un quotient simple pour chaque circonscription en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de sièges alloué à la circonscription. Tout candidat qui obtient un nombre de suffrages supérieur à ce quotient est déclaré élu. En outre, les candidats présentés sur des listes de parti sont énumérés dans l'ordre des suffrages recueillis. Chacune de ces listes reçoit en sièges autant de fois que le quotient est contenu dans le nombre de voix obtenu, les candidats qui recueillent le plus de suffrages étant déclarés élus. Enfin, les sièges non attribués au niveau de la circonscription sont répartis selon la méthode d'Hondt modifiée comme "mandats de compensation" entre les partis et coalitions dont les candidats ont obtenu au moins 5% du total national de voix.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" ou "suppléants" de la liste de parti ou coalition dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen estonien
- interdiction: incapacité mentale, condamnation par les tribunaux, détention |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen estonien
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| Incompatibilités |
- toute autre charge publique |
| Conditions de présentation |
- présentation possible sous l'étiquette d'un parti en coalition ou par des citoyens
- caution équivalant à $US 75 environ à verser par chaque candidat à la Commission électorale; remboursable s'il est élu ou obtient un nombre de suffrages au moins égal à 1/2 du quotient électoral ou s'il figure sur une liste nationale ayant droit aux "mandats de compensation".
- dépôt 45 jours avant le scrutin |
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