| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre de la Fédération |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
|
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu à la première séance de la Chambre nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
|
| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidat
- dépôt des candidatures au plus tard deux mois avant l'élection
|
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- majorité des 2/3 au premier tour
|
| Déroulement / résultats |
- le Chef du bureau électoral préside la Chambre pendant le vote
- le bureau électoral contrôle le scrutin
- le bureau électoral proclame les résultats dans le délai d'un mois
|
| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président
|
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
NC (information non communiquée) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
|
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
|
| Attributions spéciales |
- élabore le budget de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
|
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
|
