| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sakartvelos Parlamenti / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
9 janvier 1995
Dernier amendement : 29 juin 2012 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 150 |
| Circonscriptions |
- Une circonscription nationale unique pour le scrutin proportionnel
- 73 circonscriptions uninominales |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- 77 sièges pourvus au scrutin proportionnel (scrutin de liste)
Un seuil de 5 % des suffrages est exigé des partis pour obtenir des sièges au scrutin proportionnel.
- 73 sièges pourvus au scrutin majoritaire à un tour
Si aucun candidat n'obtient 30 % des suffrages valables, un second tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés.
- Dans les deux systèmes, au moins 50 % des électeurs inscrits dans chaque circonscription doivent avoir voté pour le que scrutin soit validé, faute de quoi il est renouvelé. Si aucun candidat ne recueille au moins 33 % des suffrages exprimés dans sa circonscription, un second tour à la majorité simple est organisé entre les deux candidats les mieux placés.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen géorgien |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen géorgien
- résidence |
| Incompatibilités |
- titulaires de fonctions publiques
- travailleurs du secteur industriel
- membres d'organe territorial représentatif à l'exception des organes suprêmes et d'Abkhazie ou d'Adjarie |
| Conditions de présentation |
- scrutin proportionnel: présentation de candidats par des partis ou coalitions dûment reconnus et appuyés par 30.000 électeurs au moins ou déjà représentés au Parlement
- scrutin majoritaire: tout candidat doit être présenté par un parti ou faire valoir l'appui d'au moins 1.000 électeurs à moins d'être membre du Parlement sortant |
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