| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
5 juillet 1996
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 275 |
| Circonscriptions |
230 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct majoritaire simple.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen ghanéen
- interdiction: maladie mentale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 21 ans
- citoyen ghanéen
- résidence dans la circonscription de présentation ou y ayant résidé 5 ans au cours des 10 dernières années précédant le scrutin
- en règle sur le plan fiscal
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, personnes détenues pour crime démentiel, crime grave ou trahison portant atteinte à la sûreté de l'Etat, fraude, malhonnêteté, infamie, peine de mort, peine de prison de 10 ans au moins, délit électoral, personnes inaptes à la fonction publique, enrichissement illicite dans l'exercice d'une charge publique, escroquerie vis-à-vis de l'Etat, abus de pouvoir, acte délibéré portant préjudice à l'Etat |
| Incompatibilités |
- toute fonction électorale
- fonctionnaires
- membres des forces armées
- chefs traditionnels |
| Conditions de présentation |
- soutien d'électeurs qualifiés de la même circonscription
- caution de 500 cedi, remboursable si le candidat obtention d'au moins 12 % des suffrages exprimés |
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