| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
2 mars 2015
Dernier amendement: novembre 2005 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 30 |
| Circonscriptions |
10 circonscriptions plurinominales (3 sièges) correspondant aux départements du pays. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin à la majorité, en deux tours si nécessaire.
Les électeurs élisent 3 sénateurs pour chaque circonscription. Pour le renouvellement partiel (un tiers tous les deux ans), chaque électeur vote pour un sénateur dans la circonscription.
Pour remporter un siège au premier tour, les candidats doivent obtenir 50 % des suffrages exprimés ou devancer leur plus proche concurrent d'au moins 25 % des suffrages exprimés. Un second tour est organisé si aucun candidat ne satisfait à ces conditions au premier tour. La majorité absolue n'est plus requise pour le second tour.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles à moins que cette vacance ne se produise pendant ou après la dernière session ordinaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien
- jouissance des droits civils et politiques
- il n'y a pas de condition de résidence
- interdiction: toute peine d'emprisonnement, démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 30 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien de naissance
- jouissance des droits civils et politiques
- résidence pendant au moins deux années consécutives dans la circonscription concernée
- propriété foncière ou exercice d'une profession dans la circonscription
- inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, condamnation (pour trahison, crime, corruption, ou délit électoral), démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale |
| Incompatibilités |
- administrateurs de fonds publics (décharge en cas d'élection)
- bénéficiaires d'un contrat avec le Gouvernement
- représentants ou agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat
- délégués, vice-délégués, juges et hauts fonctionnaires de ministère, à moins de démissionner au moins six mois avant les élections
- membres du Gouvernement et directeurs généraux de l'administration publique, à moins de démissionner au moins un an avant les élections
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| Conditions de présentation |
- caution de 5 000 gourdes (variable)
- la caution est remboursée pour moitié aux partis politiques ayant obtenu au moins 2% des votes de l'ensemble de l'électorat national. |
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