| Nom du parlement (générique / traduit) |
Orszaggyules / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature); élu le 18/6/1998
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, incompatibilité (exerçant une autre profession lucrative ou une fonction publique) déclarée par le Parlement, perte du mandat selon le texte de loi approprié |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée présents lors de la séance, après la validation des mandats et la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre doit être formellement candidat (la candidature est proposée par le doyen des Présidents sur recommandation des chefs de groupes)
- le dépôt des candidatures a lieu lors de la séance constitutionnelle avant l'élection |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- un tour sauf si le candidat n'obtient pas la majorité requise - s'il y a plusieurs candidats, seuls sont retenus les deux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages - le processus de vote est répété jusqu'à ce qu'un des Membres obtienne la majorité |
| Déroulement / résultats |
- le doyen des Membres préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen des Membres contrôle le scrutin
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- le Parlement peut demander un recours |
| STATUT |
| Statut |
- 2ème personnalité après le Chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est président de droit de la Commission de la Chambre et de la réunion des Présidents de commissions
- est membre du Conseil de la Défense
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents |
| Bureau / Organe collégial |
- la Commission de la Chambre du Parlement est régie par le Règlement intérieur
- est composé du Président, des Vice-Présidents et des présidents de groupes (10 Membres) dont le mandat est égal à la durée de la législature
- les réunions sont décidées par le Président, mais chaque groupe peut demander qu'une réunion ait lieu |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité mensuelle |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- propose le programme et l'ordre du jour qui sont décidés par le Parlement
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, mais le Parlement peut refuser ses propositions
- nomme la commission permanente qui donne son avis sur une proposition de loi ou une autre motion, sur proposition de la réunion de la Commission des Présidents
- propose la création de commissions d'enquête |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée, parfois avec l'aide du Secrétaire général
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance, avec l'aide du Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée, avec la Commission de la Chambre
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- approuve le projet de budget de l'Assemblée
- nomme et démet de leurs fonctions les hauts fonctionnaires de l'Assemblée
- représente le Parlement dans la conduite des affaires étrangères ou de la défense en qualité de membre du Conseil de la Défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, en qualité de Membre de l'Assemblée, le Vice-Président occupant son fauteuil à ce moment-là
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- ne prend part au vote qu'en cas d'égalité des suffrages
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en qualité de Membre
- signe les lois avec le Président de la République
- donne son avis au Chef de l'Etat en cas de dissolution de l'Assemblée, d'état d'urgence, d'hostilités et de déclaration de guerre ou si le Parlement est empêché de travailler |
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