| Nom du parlement (générique / traduit) |
Orszaggyules / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 20, al. 2 de la Constitution du 20.08.1949, et amendements jusqu'à 1997 inclus, art. 13 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 28, al. 1 de la Constitution, art. 8 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie). Procédure (art. 2 à 8 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie) |
| Validation des mandats |
· Validation par le doyen d'âge (membre le plus âgé) et les scrutateurs (les quatre membres les plus jeunes), ainsi que par une commission de cinq membres, ou par la Commission des immunités, des incompatibilités et des mandats (art. 6 et 7 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
· Procédure (art. 6 et 7 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie).
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| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu. Cette règle s'applique également en cas de dissolution anticipée (art. 20 A, al. 1, a) et art. 28, al. 6 de la Constitution; en ce qui concerne la dissolution anticipée, voir aussi l'art. 28, al. 2 à 5, et l'art. 28 A, al. 1 et 3 de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 20 A, al. 1 d) et al. 3 de la Constitution).
· Procédure (art. 20 A, al. 3 de la Constitution): un parlementaire peut démissionner en faisant une déclaration à cet effet devant le Parlement (lettre adressée au Président).
l'acceptation du Parlement n'est pas nécessaire pour que la démission soit effective.
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déclaration d'un conflit d'intérêt (incompatibilité) (art. 20, al. 5 et 6, art. 20 A, al. 1 c) et al. 2 de la Constitution). Procédure.
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire
c) Décès (art. 20 A, al. 1 b) de la Constitution)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les scrutateurs
4. Les Présidents des commissions
5. Les Vice-Présidents des commissions
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi art. 20, al. 4 de la Constitution: HUF 114 075
+ Indemnité complémentaire : (voir aussi art. 20, al. 4 de la Constitution): pour certaines fonctions
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les parlementaires et les groupes (voir aussi art. 144 et 145 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
b) Assistants (voir aussi art. 144 et 145 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
c) Logement de fonction
d) Services postaux et téléphoniques gratuits
e) Voyages et transports
f) Autres
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 20, al. 3 et 6 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie, (art. 4 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : divulgation de secrets d'Etat, calomnie, diffamation et responsabilité civile (art. 4 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement); outrage (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 20, al. 3 et 6 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie, art. 5 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement).
· Elle s'applique en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté sans l'approbation du Parlement.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant la candidature, depuis le début jusqu'à la fin du mandat, et entre la dissolution anticipée du Parlement et l'élection d'un nouveau Parlement. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale pour les contraventions, ainsi que le parlementaire concerné; dans le cas des candidats, le Conseil électoral national.
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyens de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les partis politiques.
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13, al. 3, et art. 44 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; voir aussi art. 138 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : en cas d'absence à plus d'un tiers des votes, l'indemnité est réduite de la différence entre les absences qui ne sont pas prises en considération et le tiers des votes mensuels.
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 19, al. 1, 54 et 55 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie.
· Sanctions disciplinaires prévues:
- Rappel à la question (art. 54, al. 1 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Rappel à l'ordre (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Ordre de mettre fin à l'intervention (art. 54, al. 3 à 6 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie
- Interruption de la séance (art. 55 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
· Cas spécifiques :
- Outrages (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie): rappel à l'ordre
Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président (art. 19, al. 1 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
· Procédure:
- Rappel à la question, rappel à l'ordre, ordre de mettre fin à l'intervention, outrages (art. 54 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Interruption de la séance (art. 55 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais il existe quelques dispositions applicables (art. 20 A, al. 1 c) et al. 2 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; en ce qui concerne la déclaration de conflits d'intérêts, voir Obligation de déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 20, al. 1 c) de la Constitution): perte du mandat.
Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions: l'Assemblée nationale
Procédure (art. 20 A, al. 2 de la Constitution, art. 130 et 131, al. 1 et 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie). |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. (art. 141 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; registre des groupes d'intérêts nationaux et des organisations sociales). |
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