| Nom du parlement (générique / traduit) |
Council of Representatives of Iraq / Conseil des représentants de l'Iraq |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
2 décembre 2013
Election Law No. (45) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 320
autre 9 |
| Circonscriptions |
18 circonscriptions fondées sur les gouvernorats pour les 329 sièges dont les huit sièges réservés aux minorités
Répartition des 329 sièges par gouvernorat :
Anbar : 15
Babil : 17
Bagdad : 71 (dont un siège pour les Chrétiens et un pour les Sabiens)
Bassora : 25
Diyala : 14
Dahuk : 11 (dont un siège pour les Chrétiens)
Arbil : 15 (dont un siège pour les Chrétiens)
Karbala : 11
Kirkuk : 14 (dont un pour les Chrétiens)
Missan : 10
Muthana : 7
Nadjaf : 12
Ninive : 35 (dont un pour les Chrétiens, un pour les Yézidis et un pour les Shabaks)
Qadissiya : 11
Salahaddin : 12
Sulamaniya : 18
Theqar : 19
Wasit : 11 (dont un pour Kurdes faylis) |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Système de représentation proportionnelle
- Les sièges sont attribués selon la méthode Sainte-Laguë.
- Le candidat de la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu, étant entendu que lorsque trois candidats hommes ont été élus, le siège suivant doit revenir à une femme. Autrement dit, 25 pour cent des sièges sont réservés aux femmes.
- Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen iraquien
- âge : 18 ans révolus
- avoir l'autorité juridique
- être inscrit sur les listes électorales |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeur qualifié
- citoyen iraquien
- âge : 30 ans révolus
- diplômé de l'enseignement secondaire
Inéligibilités :
- les personnes visées par la loi de débaassification (loi justice et vérité, qui restreint la participation des responsables de haut rang du parti Baas dissous);
- les personnes condamnées pour un crime d'honneur;
- les personnes qui se sont enrichies de manière illégale, aux dépens de l'Etat et des finances publiques; et
- les personnes appartenant aux forces armées au moment de l'élection. |
| Incompatibilités |
- autre position officielle |
| Conditions de présentation |
- Sur les listes présentées par les partis, un candidat sur trois doit être une femme. |
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