| Nom du parlement (générique / traduit) |
Kokkai / Diète nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Shugiin / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sangiin / Chambre des Conseillers
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 avril 1950
Dernier amendement: 27 mai 2016 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 465 |
| Circonscriptions |
- 289 circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire)
- 11 circonscriptions plurinominales de 6 à 28 sièges (scrutin proportionnel) pour les 176 sièges restants |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Système mixte:
- scrutin majoritaire simple dans 289 circonscriptions uninominales
- scrutin proportionnel de liste avec répartition des sièges selon la méthode d'Hondt pour les 176 sièges restants; l'attribution de sièges se fait sur la base du nombre de suffrages recueilli par les partis dans les 11 grandes régions électorales, par rapport au total national
- Les candidats peuvent se présenter à la fois dans une circonscription uninominale et dans une circonscription relevant du scrutin proportionnel; cette double candidature n'est toutefois permise que dans le cas d'une circonscription uninominale située dans la grande région électorale du candidat.
- Chaque liste de parti présentée dans le cadre du scrutin proportionnel doit contenir les noms des seuls candidats aux sièges à pourvoir selon ce mode de votation, et ce jusqu'à concurrence du nombre de sièges fixé pour chaque grande région électorale, plus les doubles candidatures émanant de circonscriptions uninominales.
- Les candidats en lice dans les circonscriptions électorales ne comptant qu'un seul siège doivent recueillir au moins un sixième des suffrages valables pour être élus.
- Le siège vacant d'un parlementaire élu en vertu du système proportionnel est pourvu par le suivant sur la liste dont était issu le titulaire, indépendamment du nombre des suffrages obtenus. Cependant, si le candidat relève du cas de figure de la " double candidature ", il doit avoir obtenu un nombre de suffrages supérieur au nombre requis, à savoir un dixième de l'ensemble des suffrages valables.
- Il peut être procédé à des élections partielles en cas de vacance d'un siège occupé par un membre élu pour une circonscription uninominale. Ces élections sont regroupées à deux moments de l'année, en avril et en octobre.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen japonais
- résidence pendant au moins 3 mois consécutifs dans la circonscription
Les ressortissants japonais vivant à l'étranger qui remplissent les conditions suivantes peuvent voter aux élections législatives nationales à la proportionnelle :
- l'intéressé doit avoir avisé de son départ la mairie de son dernier domicile au Japon;
- l'intéressé doit être inscrit à l'Ambassade ou au Consulat du Japon en tant que citoyen japonais vivant à l'étranger depuis plus de trois mois, ou doit pouvoir prouver sa résidence à l'étranger durant les derniers trois mois;
- l'intéressé doit être porteur d'un passeport japonais valide et doit avoir soumis un formulaire de demande de carte d'électeur à l'étranger via une Ambassade ou un Consulat du Japon à la commission électorale de son dernier domicile au Japon;
- l'intéressé doit avoir reçu sa carte d'électeur avant les élections nationales.
Sont privées du droit de vote les personnes les suivantes :
- personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, et n'ayant pas purgé leur peine;
- personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou peine plus sévère, pour infraction électorale, et bénéficiant d'un sursis;
- personnes qui, pendant leur mandat officiel, ont été reconnues coupables de corruption. Cette privation est valable pendant la durée de la peine à laquelle s'ajoute une période de cinq ans. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 20 ans
- citoyen japonais
- résidence pendant au moins 3 mois consécutifs dans la circonscription
Les ressortissants japonais vivant à l'étranger, qui remplissent les conditions ci-après et sont inscrits sur les listes électorales de la commission des électeurs de l'étranger de leur dernier lieu de résidence au Japon peuvent voter aux élections législatives :
- les personnes ayant informé la mairie de leur dernier lieu de résidence au Japon de leur changement de lieu de résidence;
- les personnes inscrites auprès de l'Ambassade/du Consulat du Japon comme citoyens japonais vivant à l'étranger depuis au moins trois mois (ou en mesure de prouver leur lieu de résidence au cours des trois derniers mois).
Sont privées du droit de vote les personnes suivantes :
- les personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;
- les personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou à une peine plus sévère, et n'ayant pas purgé leur peine;
- les personnes condamnées à une peine privative de liberté, ou à une peine plus sévère, pour infraction électorale, et bénéficiant d'un sursis;
- les personnes qui, pendant leur mandat officiel, ont été reconnues coupables de corruption (l'interdiction est valable pendant la durée de la peine à laquelle s'ajoute une période de cinq ans);
- les personnes ayant commis un délit en rapport avec les élections réprimé par la Loi sur les élections aux charges publiques;
- les personnes ayant commis un crime ou délit réprimé par la Loi sur le contrôle des finances publiques. |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires de l'Etat ou d'un organisme public local
- directeurs ou employés d'entreprises publiques
- un membre de la Diète peut, au cours de son mandat, être nommé membre d'une commission, expert, conseiller ou toute autre fonction analogue dans l'une des branches administratives du Cabinet, par décision conjointe des deux Chambres. |
| Conditions de présentation |
- dépôt de 3 000 000 yens dans les circonscriptions électorales uninominales; ce dépôt est perdu si le nombre des voix obtenues est inférieur à 10 pour cent du nombre total des suffrages valables exprimés.
- dépôt de 6 000 000 yens pour chaque candidat de la liste d'un parti politique, ou de 3 000 000 yens si ce candidat pose aussi sa candidature dans une circonscription électorale uninominale; dépôt perdu selon la formule ci-dessous :
Montant perdu = montant déposé - (3 000 000 yens ×A +6 000 000 yens ×B ×2)
Note:
a) soit A le nombre de candidats qui se présentent tant dans une circonscription électorale uninominale qu'à la proportionnelle et qui sont élus dans la circonscription électorale uninominale.
b) soit B le nombre de candidats élus à la représentation proportionnelle.
Un parti politique doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1) avoir au minimum cinq débutés à la Diète (c'est à dire dans les deux Chambres), 2) avoir obtenu un minimum de 2 % des voix soit dans les circonscriptions à un seul siège, soit à la proportionnelle, lors de la dernière élection.
Note sur la loi sur l'égalité des sexes en politique :
La loi sur la promotion de l'égalité des sexes en politique, entrée en vigueur le 23 mai 2018 suite à sa publication au Journal officiel, vise à assurer, dans la mesure du possible, un nombre égal de candidats et de candidates aux élections à la Chambre des Représentants, à la Chambre des Conseillers et aux assemblées locales. En outre, les partis et organisations politiques sont encouragés à fixer volontairement des objectifs chiffrés pour le nombre de candidats et candidates à des postes publics. |
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